Amendement n° AC36
LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer l'autorisation temporaire d'affichage sur bâches d'échafaudage pour immeubles « Architecture contemporaine remarquable », qui s'applique partout en France sans lien avec les JOP.
Intention : Empêcher qu'une loi censée régir les Jeux olympiques ne crée une aubaine commerciale permanente et non justifiée pour un large parc immobilier sans lien avec l'événement, et refuser d'accorder aux propriétaires des avantages monétaires sans contrepartie de conservation ou de surveillance.
L'article 27 bis étend à 1 400 immeubles labellisés « Architecture contemporaine remarquable » un dispositif d'affichage sur bâches d'échafaudage jusqu'au 31 mars 2030, calqué sur celui des monuments historiques. L'amendement pointe deux défauts : l'absence de circonscription géographique (la mesure s'applique à tous les immeubles labellisés en France, pas seulement dans le périmètre des Alpes et JOP) et l'asymétrie de traitement (les propriétaires d'immeubles labellisés bénéficient d'un avantage commercial comparable à celui des monuments historiques sans les servitudes associées : pas d'examen préalable par la culture, pas de contrôle scientifique et technique). Ce contraste révèle une faille dans la logique de la disposition : elle étend un privilège lié au statut patrimonial à des bâtiments qui n'ont pas accepté les contraintes de protection qui le justifieraient.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l'article 27 bis qui autorise jusqu’au 31 mars 2030 l’installation de bâches d’échafaudage comportant un espace dédié à l’affichage sur les immeubles bénéficiant du label « Architecture contemporaine remarquable » lorsque ceux-ci font l’objet d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable.
Cette disposition étend aux immeubles bénéficiant du label « Architecture contemporaine remarquable » les possibilités ouvertes par l’article L. 621-29-8 du code du patrimoine en faveur des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques.
L’article 27 bis introduit par le Sénat présente deux faiblesses importantes :
· Il n’est pas circonscrit géographiquement. Les 1 400 immeubles labellisés « Architecture contemporaine remarquable » seraient ainsi éligibles à ce dispositif sous réserve de bénéficier d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable de travaux. Un immeuble en travaux situé à Bordeaux ou à Quimper pourrait ainsi être concerné par une disposition introduite par un projet de loi relatif aux JOP dans les Alpes.
· La disposition envisagée accorde aux propriétaires d’immeubles labellisés « Architecture contemporaine remarquable » un avantage comparable à celui reconnu par l’article L. 621-29-8 du code du patrimoine aux propriétaires des immeubles protégés alors qu’ils ne sont pas soumis aux mêmes servitudes. L’engagement de travaux sur un immeuble labellisé Architecture contemporaine remarquable n’implique ainsi pas d’examen préalable des travaux par les services déconcentrés du ministère de la culture ni un contrôle scientifique et technique sur les travaux réalisés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).