Amendement n° AC35
LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1)
Dispositif
La section 3 du chapitre II du titre II du livre Ier du code du sport est complétée par un article L. 122‑20 ainsi rédigé :
« Art. L. 122‑20. – Les associations et sociétés sportives mentionnées aux articles L. 122‑2 et L. 122‑12 sont tenues de mettre à disposition leurs sportifs de nationalité française lorsque ces derniers font l’objet d’une convocation ayant pour but leur participation aux jeux Olympiques et Paralympiques.
« Les fédérations sportives constatent et sanctionnent, le cas échéant, tout manquement à cette obligation dans les conditions prévues par leurs règlements.
« Lorsque la fédération a confié l’organisation des compétitions ou manifestations sportives professionnelles à une ligue professionnelle créée en application de l’article L. 132‑1, les conditions de mise à disposition des joueurs mentionnées au premier alinéa du présent article sont fixées par la convention de subdélégation mentionnée à l’article L. 131‑14. »
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Obligation pour les clubs de libérer les joueurs français convoqués aux Jeux olympiques et paralympiques, comme en Espagne ou à la FIFA.
Intention : Protéger l'accès des équipes nationales olympiques aux joueurs français en imposant aux clubs une obligation de libération, alignant la France sur les standards internationaux et garantissant que l'engagement national en JOP ne soit pas entravé par des intérêts privés.
L'amendement propose d'insérer un nouvel article au code du sport pour contraindre les clubs professionnels français à mettre à disposition leurs joueurs de nationalité française convoqués pour participer aux Jeux olympiques et paralympiques sous les couleurs nationales. Le texte s'appuie sur un précédent sénatorial (proposition de loi du 11 juin 2025) et sur des pratiques étrangères (Espagne, réglementations FIFA). L'enjeu sous-jacent : lors de la préparation des JOP 2024, plusieurs clubs ont refusé de libérer des joueurs pour l'équipe de France olympique de football, révélant une lacune dans le dispositif juridique français. L'adoption de cet amendement aurait clarifié le droit des sportifs olympiques en les plaçant au même niveau d'obligation que les sélections nationales professionnelles, mais l'absence de débat détaillé explique son rejet : probablement un arbitrage entre la liberté contractuelle des clubs et l'intérêt national olympique.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à insérer un nouvel article dans le code du sport pour assurer la mise à disposition des sportifs de nationalité française convoqués pour leur participation aux Jeux olympiques et paralympiques.
Cet article reprend très largement le contenu de l’article 1er B de la proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel adoptée par le Sénat le 11 juin 2025 et dont l’examen par l’Assemblée nationale n’est, à ce jour, pas programmé.
A l’inverse de certains pays comme l’Espagne et de certaines organisations internationales comme la Fifa, la France ne possède pas dans son corpus juridique de disposition permettant de contraindre les clubs nationaux à mettre à disposition leurs joueurs de nationalité française convoqués pour participer sous les couleurs nationales aux jeux Olympiques et Paralympiques. Cette situation a notamment été constatée et déplorée lors de la préparation des JOP 2024 où plusieurs clubs ont refusé de mettre des joueurs à disposition de l’équipe de France olympique de football.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).