Amendement n° AC33
LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1)
Dispositif
À la première phrase de l'alinéa unique supprimer les mots :
« , en application des dispositions législatives et réglementaires et de la jurisprudence en vigueur, »
Ce que ça change · analyse IA
Supprime les renvois aux « dispositions législatives et réglementaires » dans la définition des normes applicables, en gardant seul le renvoi à la jurisprudence.
Intention : Éliminer une redondance formelle pour resserrer les normes de référence autour de la seule jurisprudence, afin de clarifier sans restriction substantielle.
L'amendement retire de l'article 6 une énumération jugée redondante : les dispositions législatives et réglementaires sont déjà le fondement de la jurisprudence ; les préciser séparément dilue le propos sans ajouter de clarté normative. Le choix de ne conserver que la jurisprudence resserre le champ des normes de référence et simplifie l'architecture textuelle du dispositif.
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de supprimer des précisions qui apparaissent inutiles en ce qui concerne les dispositions législatives et réglementaires et dépourvues de sens en ce qui concerne la jurisprudence.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).