Amendement n° AC24
LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1)
Dispositif
Substituer aux alinéas 3 à 5 les deux alinéas suivants :
« 2° Le III est abrogé.
« II. – Par dérogation au II des articles L. 141‑5 et L. 141‑7 du code du sport et pour les faits commis entre la publication de la présente loi et le 31 décembre 2030, les droits et actions découlant des mêmes articles L. 141‑5 et L. 141‑7 sont exercés par le comité d’organisation des jeux olympiques et paralympiques d’hiver des Alpes françaises 2030 pour son propre compte. Toutefois, le Comité national olympique et sportif français et le Comité paralympique et sportif français peuvent se joindre, pour ce qui relève de leur champ, à toute procédure ou instance afin d’obtenir la réparation du préjudice qui leur est propre. »
Ce que ça change · analyse IA
Supprime du code du sport les dispositions temporaires sur les Jeux 2024, en les gardant uniquement dans la loi, pour alléger et clarifier le code.
Intention : Nettoyer le code du sport en supprimant les dispositions olympiques expirées, tout en maintenant la capacité à régir les JOP 2030 par voie législative sans surcharger le code de dispositions temporaires.
L'amendement décodifie les articles L. 141-5 et L. 141-7 du code du sport en abrogeant les dispositions relatives au transfert temporaire des droits olympiques et paralympiques pour les JOP 2024. Ces dispositions, devenues caduques au 31 décembre 2024, surchargeaient inutilement le code. Pour les JOP 2030, les dispositions analogues seront inscrites dans la future loi sans être codifiées dans le code du sport. Cette approche améliore l'intelligibilité du code du sport en évitant l'accumulation de dispositions d'application limitée dans le temps. Elle reflète une pratique législative qui distingue entre les règles permanentes (codifiables) et celles d'application temporaire (à maintenir dans la loi ponctuelle).
Exposé sommaire
Cet amendement vise à décodifier le transfert temporaire des droits relatifs aux propriétés olympiques et paralympiques. Une fois les Jeux passés, les dispositions concernées deviendront sans objet ; leur codification nuirait donc à l’intelligibilité du code, en le surchargeant inutilement. Tel est d’ailleurs le cas actuellement : la mention de l’exception pour les JOP 2024 n’a plus d’objet, le transfert de capacité d’action ayant expiré au 31 décembre 2024.
Les rapporteurs proposent ainsi, d’une part, d’abroger le dernier alinéa des articles L. 141‑5 et L. 141‑7 du code du sport afin de « décodifier » ces dispositions par nature temporaires et devenues sans objet et, d’autre part, d’inscrire les dispositions analogues applicables aux JOP 2030 uniquement dans la future loi, sans codification inutile dans le code du sport.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 09/12/2025 — Commission des affaires culturelles et de l'éducation — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AC24 des rapporteurs
M. Christophe Proença, rapporteur. Cet amendement vise à décodifier le transfert temporaire des droits relatifs aux propriétés olympiques et paralympiques, pour ne les garder que dans la future loi. Une fois les Jeux passés, les dispositions concernées deviendront, en effet, sans objet. Leur codification nuirait à l’intelligibilité du code en le surchargeant inutilement. C’est déjà le cas actuellement, la mention de l’exception prévue pour les JOP de 2024 n’ayant plus d’objet.
La commission adopte l’amendement.