Amendement n° AC15
LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 12 et 13.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le II de l'article 11 qui ajoute l'AFLD à la liste des organismes avec lesquels Tracfin échange des informations, car cette liste est désormais fixée par arrêté.
Intention : Adapter le projet de loi à une modification survenue du cadre réglementaire applicable à Tracfin, en supprimant une disposition devenue sans objet par anticipation réglementaire.
L'amendement supprime une disposition devenue redondante : le II de l'article 11 visait à ajouter l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) à la liste des organismes destinataires d'informations de Tracfin. Or, entre l'élaboration du projet de loi et son examen, l'article L. 561-31 du code monétaire et financier a été révisé (entrée en vigueur le 1er octobre 2025) pour transférer cette énumération du niveau législatif au niveau réglementaire. Un arrêté du 8 septembre 2025 a depuis intégré l'AFLD parmi les entités concernées. La disposition législative proposée devient donc inutile et crée un risque de désynchronisation entre la loi et le règlement.
Exposé sommaire
Le II de l’article 11 a pour objet d’ajouter l’Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) à la liste des organismes avec lesquels Tracfin est autorisé à échanger des informations. Or, depuis le 1er octobre 2025, une nouvelle version de l’article L. 561‑31 du code monétaire et financier est en vigueur. La liste des organismes avec lesquels Tracfin échange des informations est désormais fixée par voie réglementaire. Sur le fondement de cet article, un arrêté a ainsi été publié le 8 septembre 2025, qui inclut bien l’AFLD parmi les entités concernées. La disposition inscrite au II de l’article 11 n’a donc plus lieu d’être. Par voie de conséquence, les rapporteurs recommandent sa suppression.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 09/12/2025 — Commission des affaires culturelles et de l'éducation — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AC15 des rapporteurs
M. Bertrand Sorre, rapporteur. La modification proposée est purement légistique. Entre le moment où le projet de loi a été élaboré et ce soir où nous l’examinons, une nouvelle version de l’article L. 561-31 du code monétaire et financier est entrée en vigueur et la liste des organismes avec lesquels Tracfin échange des informations est désormais fixée par voie réglementaire. Sur le fondement de cette nouvelle écriture de l’article, un arrêté publié le 8 septembre 2025 inclut bien l’AFLD parmi les entités concernées. La disposition inscrite au II de l’article 11 n’a donc plus lieu d’être.
Mme Marina Ferrari, ministre. Avis favorable.
La commission adopte l’amendement.