Amendement n° AC14
LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1)
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 4, par les mots :
« , ainsi que sur les sites de compétition dans les cas d’urgence médicale ».
Ce que ça change · analyse IA
Autoriser les professionnels de santé étrangers bénévoles à intervenir en urgence sur les sites de compétition, et pas seulement à la polyclinique.
Intention : Assouplir le verrouillage des compétences médicales étrangères pour répondre aux besoins réels d'urgence identifiés aux Jeux de Paris 2024 et garantir une couverture médicale suffisante en 2030.
L'article 29 limitait l'activité des professionnels de santé étrangers bénévoles aux polycliniques, une restriction qui s'était avérée problématique en 2024 : manque d'urgentistes (50-110 par jour estimés), impossibilité pour des médecins étrangers compétents de répondre aux appels d'urgence sur les sites. Cet amendement crée une exception pour les cas d'urgence médicale, permettant aux professionnels accrédités d'intervenir partout où nécessaire. Le débat révèle une tension classique : sécurité sanitaire et prévention des abus (raison de la limite initiale) contre efficacité opérationnelle et non-discrimination envers les médecins étrangers. Le CIO souhaite que la pratique soit universelle et les Jeux de 2030 ne doivent pas reproduire les carences de 2024.
Exposé sommaire
L’article 29 vise à autoriser certains professionnels de santé étrangers à exercer leur activité sur le territoire français dans le cadre des compétitions. L’autorisation d’exercice sera délivrée pour des lieux et une période déterminés, et concernera un public spécifique. Cet article reprend un ensemble de mesures ayant fait ses preuves en 2024. Les modifications apportées en première lecture par le Sénat sont quant à elles de nature à prévenir encore davantage les dérives éventuelles.
Toutefois, un point d’alerte est ressorti de l’audition du CNOSF : le fait que, durant les Jeux de 2024, les médecins bénévoles n’aient pas pu accéder aux sites de compétition semble avoir constitué un obstacle. En effet, la loi olympique de 2023, comme prévoit de le faire le présent projet de loi, avait réservé leur champ d’action à la polyclinique, ce qui fut une première dans l’histoire des jeux Olympiques. La volonté du CIO est que la pratique soit universelle et exercée par des professionnels de santé venus du monde entier, sur tous les sites. La disposition limitant l’activité des bénévoles aux polycliniques est un frein pour l’engagement international de personnels très qualifiés. Adopter de nouveau une telle disposition pour les Jeux de 2030 pourrait également conduire à se priver de la possibilité d’interventions en urgence de professionnels compétents. Pendant les Jeux de Paris, un manque d’urgentistes a été constaté, alors que des urgentistes étrangers ayant des qualifications équivalentes à leurs confrères français n’avaient pas la possibilité de se porter volontaires pour secourir le public, les athlètes et les personnes participant à l’organisation. Selon le CNOSF, en 2024, les besoins en urgentistes supplémentaires ont été estimés entre 50 et 110 chaque jour pour la région parisienne. Afin d’éviter que ne se reproduise une telle situation, qui pourrait déboucher sur des drames, il convient donc d’assouplir la rédaction de l’article 29. tel est l’objet de cet amendement, qui prévoit d’autoriser, dans les cas d’urgence médicale, l’intervention des professionnels de santé bénévoles dûment accrédités à intervenir sur les sites de compétition.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).