Amendement n° AC7
LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1)
Dispositif
À l’alinéa unique, après les mots :
« aux opérations »
insérer les mots :
« d’aménagement, »
Ce que ça change · analyse IA
Élargir la procédure de conception-réalisation aux opérations d'aménagement (accès, circulations) nécessaires aux JO 2030, pas seulement à la construction/réhabilitation.
Intention : Accélérer la réalisation des infrastructures olympiques en supprimant une ambiguïté textuelle qui aurait pu exclure des travaux d'aménagement du régime dérogatoire de conception-réalisation.
L'amendement élargit le périmètre de l'article 26 pour y intégrer explicitement les « opérations d'aménagement » aux côtés des opérations de « construction ou de réhabilitation ». L'enjeu est de qualifier comme admissibles des travaux d'aménagement des accès et circulations liés aux installations olympiques (exemple : rénovation du tremplin de Courchevel, piste de bobsleigh) sous le régime accéléré de la conception-réalisation. Sans cette extension, ces travaux relèveraient de procédures classiques plus lentes. L'adoption de cet amendement officialise que la procédure exceptionnelle peut s'appliquer à des opérations qualifiées d'aménagement, complémentaires aux travaux structurels, afin de respecter les délais olympiques.
Exposé sommaire
L’amendement proposé vise à étendre le champ de l’article pour permettre le recours à la procédure de conception-réalisation aux opérations d’aménagement nécessaires à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 et pas seulement aux opérations de construction ou de réhabilitation nécessaires à l’organisation de ces mêmes épreuves.
Certaines opérations de travaux susceptibles d’être concernées par le recours à la procédure de conception-réalisation (par exemple la rénovation du tremplin de Courchevel et la rénovation de la piste de bobsleigh) devraient effectivement comprendre un aménagement des accès et des circulations. Or, la notion « d’aménagement » ne figure pas dans la rédaction de l’article 26.
Il est donc proposé d’inclure ces opérations d’aménagement dans le périmètre de l’article 26 afin de permettre aux maîtres d’ouvrage de gagner du temps pour réaliser, en un temps réduit, les travaux nécessaires à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).