Amendement n° AC5
LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1)
Dispositif
À l’alinéa 1, après les mots :
« l’implantation temporaire »
insérer les mots :
« ainsi que le démontage et l’enlèvement »
Ce que ça change · analyse IA
Étend explicitement l'occupation temporaire de terrains privés à la phase de démontage et d'enlèvement des installations olympiques, pas seulement leur implantation.
Intention : Sécuriser juridiquement l'accès aux terrains privés pendant toute la durée du cycle olympique, y compris après les compétitions, en éliminant tout doute sur le droit d'occuper les sols pour le désarmement des installations.
L'article 16 autorisait l'occupation temporaire de terrains privés pour la construction et l'implantation des installations olympiques en vertu de la loi de 1892. L'amendement ajoute expressément que cette autorisation couvre aussi le démontage et l'enlèvement de ces mêmes installations après les jeux. Bien que la loi ancienne couvre implicitement cette phase, l'absence de mention explicite créait une ambiguïté juridique : un propriétaire aurait pu contester le fondement légal de l'occupation pendant le démontage. L'amendement clarifie donc le calendrier complet de l'emprise sur les terrains privés, de la préparation jusqu'à la restitution des lieux.
Exposé sommaire
L’article 16 du projet de loi autorise, dans les conditions prévues par la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics, l’occupation temporaire de terrains privés pour permettre la réalisation ou l’implantation temporaire des constructions, installations et aménagements nécessaires à la préparation, à l’organisation ou au déroulement des jeux olympiques et paralympiques de 2030.
L’amendement propose de préciser que cet article couvre également la période nécessaire à l’enlèvement et au démontage des mêmes constructions, installations et aménagements. Si la loi du 29 décembre 1892 couvre implicitement ces dernières interventions, sa rédaction ne les mentionne pas expressément. Une précision en ce sens serait utile.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).