Amendement n° AC2
LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1)
Dispositif
La section 3 du chapitre II du titre II du livre Ier du code du sport est complétée par un article L. 122‑20 ainsi rédigé :
« Art. L. 122‑20. – Les associations et sociétés sportives mentionnées aux articles L. 122‑2 et L. 122‑12 sont tenues de mettre à disposition leurs sportifs de nationalité française lorsque ces derniers font l’objet d’une convocation ayant pour but leur participation aux jeux Olympiques et Paralympiques.
« Les fédérations sportives constatent et sanctionnent, le cas échéant, tout manquement à cette obligation dans les conditions prévues par leurs règlements.
« Lorsque la fédération a confié l’organisation des compétitions ou manifestations sportives professionnelles à une ligue professionnelle créée en application de l’article L. 132‑1, les conditions de mise à disposition des joueurs mentionnées au premier alinéa du présent article sont fixées par la convention de subdélégation mentionnée à l’article L. 131‑14. »
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Obliger les clubs français à libérer les joueurs français convoqués aux JO et Jeux paralympiques, contrairement à la pratique actuelle où des clubs ont refusé en 2024.
Intention : Obliger les clubs à sacrifier ponctuellement leurs intérêts commerciaux et sportifs (matchs de compétition) pour que la France dispose de ses meilleurs joueurs aux Jeux olympiques et paralympiques, affirmant ainsi la primauté de l'intérêt national sportif sur les logiques de club.
L'amendement insérerait dans le code du sport une disposition contraignant les clubs professionnels français à mettre à disposition leurs joueurs de nationalité française convoqués pour les Jeux olympiques et paralympiques sous les couleurs nationales. Cette mesure s'inspire d'un article adopté par le Sénat en 2025 sur le sport professionnel et harmoniserait le droit français avec celui d'autres États (Espagne) et organisations internationales (FIFA). Le contexte révèle une tension majeure : lors des JO 2024, plusieurs clubs français de football ont refusé de libérer leurs joueurs pour l'équipe olympique, privant la France de moyens compétitifs aux Jeux. L'amendement vise à restaurer une capacité à mobiliser les talents nationaux pour ces grands événements sportifs nationaux.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à insérer un nouvel article dans le code du sport pour assurer la mise à disposition des sportifs de nationalité française convoqués pour leur participation aux Jeux olympiques et paralympiques. Cet article reprend très largement le contenu de l’article 1er B de la proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel adoptée par le Sénat le 11 juin 2025 et dont l’examen par l’Assemblée nationale n’est, à ce jour, pas programmé.
À l’inverse de certains pays comme l’Espagne et de certaines organisations internationales comme la Fifa, la France ne possède pas dans son corpus juridique de disposition permettant de contraindre les clubs nationaux à mettre à disposition leurs joueurs de nationalité française convoqués pour participer sous les couleurs nationales aux jeux Olympiques et Paralympiques. Cette situation a notamment été constatée et déplorée lors de la préparation des JOP 2024 où plusieurs clubs ont refusé de mettre des joueurs à disposition de l’équipe de France olympique de football.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).