Reconstituer l'intention du législateur
Aucun amendement examiné à l'Assemblée nationale pour ce texte (adopté conforme).
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Est autorisée l'approbation de l'avenant à la convention d'entraide judiciaire en matière pénale du 28 mai 1996 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil, signé à Brasilia le 28 mars 2024, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 3 mars 2026.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Sébastien Lecornu
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Noël Barrot
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2026-148.
Sénat :
Projet de loi n° 629 (2024-2025) ;
Rapport de M. Guillaume Gontard, au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, n° 752 (2024-2025) ;
Texte de la commission n° 753 (2024-2025) ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifié), après engagement de la procédure accélérée, le 23 juin 2025 (TA n° 155, 2024-2025).
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1614 ;
Rapport de M. Davy Rimane, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2470 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 25 février 2026 (TA n° 244).
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.