Amendement n° 7 rect. Sénat
LOI n° 2026-122 du 23 février 2026 relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise (1)
Dispositif
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les personnes inscrites sur la liste mentionnée à l’article L. 421‑1 du code de la propriété intellectuelle qui exercent à titre de salarié d’une entreprise sont réputées satisfaire à la condition prévue au 1° du I de l’article 58‑1 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques dans sa rédaction résultant de la présente loi.
Objet
La proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale vise à renforcer la qualité de la décision juridique au sein des entreprises, en sécurisant les consultations internes strictement encadrées qu’elles produisent. Il importe, à ce stade de la navette parlementaire, que le champ de cette confidentialité soit pleinement cohérent avec les objectifs poursuivis et ne laisse subsister aucune lacune préjudiciable à la prévention des risques juridiques.
Les personnes inscrites sur la liste mentionnée à l’article L. 421‑1 du code de la propriété intellectuelle, lorsqu’elles exercent à titre salarié en entreprise, rendent des consultations juridiques au sens même du texte : analyses de validité, de contrefaçon, de liberté d’exploitation, appréciation des risques et recommandations stratégiques en matière de propriété industrielle. Ces consultations, essentielles à la protection de l’innovation et à la compétitivité des entreprises, ne sont pas couvertes par le dispositif transmis par l’Assemblée nationale.
Cette exclusion appelle une clarification juridique essentielle. Les personnes qualifiées en propriété industrielle exerçant en entreprise ne relèvent pas d’une profession réglementée. Le code de la propriété intellectuelle distingue en effet clairement deux modes d’exercice : d’une part, l’exercice à titre libéral de la profession de conseil en propriété industrielle, qui constitue une profession réglementée, organisée et soumise à un régime de secret professionnel ; d’autre part, l’exercice à titre salarié en entreprise, qui n’est assorti d’aucun statut ordinal, d’aucune organisation professionnelle obligatoire et d’aucune reconnaissance légale du secret attaché aux consultations rendues.
Le maintien de l’exclusion des personnes qualifiées en propriété industrielle qui exerce en entreprise conduirait à une différence de traitement difficilement justifiable : des consultations juridiques internes portant sur les marques ou les modèles bénéficieraient de la confidentialité, tandis que celles portant sur les brevets, pourtant au cœur des enjeux industriels et technologiques, en seraient privées. Cette distinction ne repose ni sur la nature des consultations, ni sur le niveau de qualification des professionnels concernés, mais sur un critère formel sans lien avec les missions effectivement exercées.
Assimiler abusivement les personnes qualifiées en propriété industrielle salariées en entreprise à une profession réglementée revient ainsi à méconnaître le droit positif. Ces professionnels se trouvent, à bien des égards, dans une situation comparable à celle des juristes d’entreprise : ils exercent sous un lien de subordination, rendent des consultations exclusivement internes et n’interviennent pas pour des tiers.
L’amendement proposé s’inscrit dans le cadre strictement délimité par la proposition de loi. Il ne crée ni un secret général des affaires, ni un privilège excessif attaché à une profession ou à une fonction. Il se borne à inclure des professionnels déjà reconnus par la loi, soumis à des conditions exigeantes de diplôme, de pratique professionnelle et de moralité, et dont les consultations sont limitées aux besoins internes de l’entreprise.
Il ne modifie en rien le régime applicable aux conseils en propriété industrielle exerçant à titre libéral, ni les règles propres aux professions réglementées du droit. Il vise uniquement à étendre, de manière cohérente et encadrée, le bénéfice de la confidentialité aux consultations juridiques internes rendues par des professionnels salariés qui n’en disposent aujourd’hui d’aucune.
En assurant un traitement cohérent de consultations juridiques de nature équivalente, en corrigeant une assimilation erronée à une profession réglementée, cet amendement renforce la sécurité juridique, améliore la prévention des risques de contrefaçon et contribue pleinement à l’objectif poursuivi par le législateur : favoriser la conformité et la compétitivité des entreprises françaises sans porter atteinte aux prérogatives des autorités judiciaires ou administratives.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 14/01/2026 — 35 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 7, présenté par M. Le Gleut, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les personnes inscrites sur la liste mentionnée à l’article L. 421-1 du code de la propriété intellectuelle qui exercent à titre de salarié d’une entreprise sont réputées satisfaire à la condition prévue au 1° du I de l’article 58-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques dans sa rédaction résultant de la présente loi.
La parole est à M. Ronan Le Gleut.
La guerre économique ne cesse de s’intensifier. Les États-Unis, parmi d’autres, y contribuent partout, tout le temps. Sommes-nous condamnés à être les proies dociles de cette guerre économique ?
Les brevets d’invention sont au cœur de la compétitivité de nos entreprises, car ils protègent leur capacité d’innovation. Sans une protection efficace de leurs innovations, nos entreprises ne peuvent ni investir, ni se développer, ni affronter la concurrence internationale.
Ces enjeux doivent être appréciés dans un contexte juridique international exigeant. Par exemple, dans le cadre de la procédure américaine de discovery, un juge américain peut ordonner une saisie pour contrefaçon sur le territoire français, et ce jusque dans les locaux d’une entreprise française. Cette extraterritorialité fait peser des risques majeurs sur la confidentialité des informations stratégiques et impose au législateur une vigilance particulière. Notre droit doit donc protéger efficacement nos entreprises et nos intérêts économiques et industriels.
C’est l’objectif de cette proposition de loi, qui vise à sécuriser les consultations juridiques internes produites par les entreprises. Encore faut-il que le champ de cette confidentialité soit cohérent et ne comporte aucune lacune.
Or les personnes inscrites sur la liste prévue à l’article L. 421-1 du code de la propriété intellectuelle, lorsqu’elles exercent comme salariées en entreprise, rendent de véritables consultations juridiques en matière de brevets, essentielles à la protection de l’innovation. Pourtant, ces consultations demeurent exclues du dispositif, alors même que ces professionnels se trouvent dans une situation comparable à celle des juristes d’entreprise.
Maintenir cette exclusion créerait une différence de traitement injustifiée, au détriment des brevets, pourtant au cœur des enjeux industriels et technologiques.
Cet amendement vise à étendre de manière cohérente et encadrée le bénéfice de la confidentialité aux consultations juridiques internes rendues par des professionnels salariés, consultations qui n’en jouissent nullement aujourd’hui. Il s’agit ainsi de renforcer la sécurité juridique, d’améliorer la prévention des risques de contrefaçon…
Il faut conclure, mon cher collègue.
… et de soutenir pleinement l’innovation et la compétitivité des entreprises françaises.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Cet amendement vise à faire bénéficier les consultations des conseils en propriété industrielle salariés du même régime de confidentialité que les juristes d’entreprise.
J’ai auditionné l’Association française des spécialistes en propriété industrielle de l’industrie. Nous sommes convenus que les juristes d’entreprise sont quand même beaucoup plus confrontés à ce nouveau droit de la conformité que les conseils en propriété industrielle. Néanmoins, je suis ouvert à l’idée qu’il faudra un jour les protéger.
Je vous propose d’aborder le sujet un an après la promulgation de la loi, dans le cadre de la structure informelle mise en place pour essayer d’en évaluer l’application (Mme Marie-Pierre de La Gontrie s’exclame.), autour de professionnels et d’associations représentatives. Le principe en a été validé par le garde des sceaux, qui assurera donc le suivi de l’application concrète.
En attendant, la commission demande le retrait de cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
garde des sceaux. Monsieur le sénateur, je comprends parfaitement le sens de votre démarche et les préoccupations des personnes directement concernées par les difficultés que vous évoquez.
Comme je l’ai indiqué tout à l’heure à la tribune, nous avons besoin d’un texte conforme. C’est la troisième fois que le Sénat vote sur la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise. La prise de décision est sans cesse reportée. Au bout du troisième vote, on peut considérer qu’un texte arrive à une forme de maturité…
M. le rapporteur a évoqué la structure de suivi ; vous pourrez y être associé si vous le souhaitez.
En outre, le projet de loi de lutte contre les fraudes, présenté par M. le Premier ministre, contient des dispositions qui permettront – j’en prends l’engagement – d’améliorer le droit en vigueur, notamment sur les points que vous avez mentionnés.
Je vous suggère donc de retirer votre amendement et de travailler avec les services de la Chancellerie, quitte à envisager dans quelques semaines, si vous n’avez pas la patience d’attendre « dans un mois, dans un an », comme dirait Bérénice, des mesures permettant de répondre au souci que vous exprimez.
La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour explication de vote.
J’aurais presque envie de voter cet amendement, par provocation. (M. le garde des sceaux sourit.) La question que notre collègue soulève illustre ce que j’évoquais : nous sommes en train d’ouvrir une brèche alors que nous ne disposons pas de suffisamment de garanties.
Ce n’est pas comme si ce texte n’allait pas dans la bonne direction ; il va dans la bonne direction. Le problème, c’est le fait de vouloir à tout prix un vote conforme sans avoir les garanties nécessaires sur un sujet aussi crucial.
Mon explication de vote vaudra pour l’ensemble de la proposition de loi : si le texte va dans le bon sens, il ne présente pas assez de garanties pour justifier un vote conforme.
La parole est à M. Ronan Le Gleut, pour explication de vote.
Les éléments que m’ont apportés M. le rapporteur et M. le garde des sceaux constituent, me semble-t-il, des garanties très intéressantes. Je peux donc retirer mon amendement.
L’amendement n° 7 est retiré.
Je le reprends, madame la présidente.
Moi aussi !
Je suis donc saisie d’un amendement n° 7 rectifié, présenté par Mme Marie-Pierre de La Gontrie et dont le libellé est identique à celui de l’amendement n° 7.