Amendement n° 22 rect. Sénat
LOI n° 2026-122 du 23 février 2026 relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise (1)
Dispositif
Alinéa 15
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Elle n’est pas non plus opposable aux autorités mentionnées aux articles L. 612‑1 et L. 621‑1 du code monétaire et financier et à l’article L. 461‑1 du code de commerce dans le cadre de l’exercice de leurs pouvoirs d’enquête, de contrôle et de sanction.
Objet
Le présent amendement vise à exonérer trois autorités indépendantes du dispositif proposé, à savoir l’Autorité des marchés financiers (AMF), l’Autorité de la concurrence et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).
Le dispositif proposé porterait en effet une atteinte disproportionnée à l’exercice des pouvoirs d’enquête, de contrôle et de sanction des trois autorités en question.
En particulier, l’amendement vise à s’assurer que le dispositif ne soit pas en contradiction avec la jurisprudence de la CJUE, qui a déterminé qu’en matière de droit de la concurrence, les échanges au sein d’une entreprise avec un « avocat interne » , soit l’équivalent d’un juriste d’entreprise (CJUE, C550‑/07, Akzo Nobel Chemicals et Akcros Chemicals v Commission, 14 septembre 2010), ne sont pas couverts par la confidentialité, cette protection étant réservée aux « avocats indépendants » , c’est‑à‑dire ceux qui ne sont pas liés au client « par un rapport d’emploi ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 14/01/2026 — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 22 rectifié bis est présenté par Mme Briante Guillemont, M. Masset, Mmes N. Delattre et Guillotin, M. Fialaire, Mme M. Carrère, MM. Roux, Gold, Guiol, Grosvalet et Cabanel, Mmes Girardin et Jouve et MM. Daubet et Bilhac.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 15
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Elle n’est pas non plus opposable aux autorités mentionnées aux articles L. 612-1 et L. 621-1 du code monétaire et financier et à l’article L. 461-1 du code de commerce dans le cadre de l’exercice de leurs pouvoirs d’enquête, de contrôle et de sanction.
La parole est à Mme Mélanie Vogel, pour présenter l’amendement n° 9.
Cet amendement vise à clarifier un point important, en précisant que la confidentialité des consultations de juristes d’entreprise ne saurait être opposée à l’Autorité des marchés financiers, à l’Autorité de la concurrence ou à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Les représentants de ces instances nous ont alertés : une telle opposabilité pourrait, de fait, porter atteinte à la lutte contre les abus de marché menée par l’AMF. En outre, elle risque de ralentir les activités répressives de ces diverses instances en entravant l’accès aux pièces. Elle pourrait aussi porter atteinte à la lutte contre les ententes et les abus de position dominante, ainsi qu’à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
À mon sens, une clarification s’impose. La sagesse commande de préciser que ces autorités pourront, en tout état de cause, avoir accès à ces pièces.
La parole est à M. Claude Raynal, pour présenter l’amendement n° 14.
Défendu !
La parole est à Mme Sophie Briante Guillemont, pour présenter l’amendement n° 22 rectifié bis.