Amendement n° 20 rect. Sénat
LOI n° 2026-122 du 23 février 2026 relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise (1)
Dispositif
Alinéa 18, deuxième phrase
Après le mot :
qui
insérer les mots :
en laisse une copie à l’entreprise et
Objet
L’ajout de la mention selon laquelle le commissaire de justice laisse une copie à l’entreprise est nécessaire pour garantir la traçabilité des documents appréhendés et le respect des droits de la défense.
En l’absence de remise d’une copie à l’entreprise, celle‑ci se trouverait dans l’impossibilité matérielle de vérifier, a posteriori, le contenu des pièces saisies, ouvrant la voie à des contestations ultérieures portant tant sur le contenu des documents concernés, mais aussi leur conservation pour les archives de l’entreprise.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 14/01/2026 — 13 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 20 rectifié, présenté par M. Canévet, Mmes Jacquemet et Guidez et MM. Duffourg et J.M. Arnaud, est ainsi libellé :
Alinéa 18, deuxième phrase
Après le mot :
qui
insérer les mots :
en laisse une copie à l’entreprise et
La parole est à Mme Annick Jacquemet.
Défendu !
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
garde des sceaux. Même avis.
Je mets aux voix l’amendement n° 20 rectifié.