Amendement n° 17 Sénat
LOI n° 2026-122 du 23 février 2026 relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise (1)
Dispositif
Alinéa 28
Après les mots :
présent IV,
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
le commissaire de justice restitue le document à l’entreprise. Il en dresse procès‑verbal.
Objet
L’absence de demande expresse de restitution par l’entreprise dans un délai de quinze jours, le texte prévoit la destruction du scellé.
En cas de contestation ou de demande de levée de la confidentialité et ensuite de rejet par le juge, l’article IV – D, dernier alinéa prévoit que les pièces sont restituées sans délai à l’entreprise. Cette conséquence est logique ; l’entreprise dont une pièce a été saisie doit pouvoir en obtenir la restitution si la saisie est déclarée irrégulière ou que le juge refuse de la déconfidentialisation.
De la même manière si une fois, une pièce saisie par le commissaire de justice, ni l’entreprise ne conteste sa régularité, ni le demandeur à la saisie ne sollicite la levée de la confidentialité, la pièce doit revenir à l’entreprise saisie.
Or, l’article IV E prévoit que dans ce cas c’est à l’entreprise saisie dans un délai de quinze jours de solliciter la restitution à défaut de quoi la pièce serait détruite.
Une telle destruction entraînerait une perte irréversible de documents appartenant à l’entreprise, alors même que ces documents pourraient présenter un intérêt pour la gestion de ses activités, indépendamment de toute utilité dans le cadre de la procédure ayant motivé la saisie.
Cette disposition est d’ailleurs contraire à l’article 1 relatif à la protection de la propriété du protocole additionnel à la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales puisqu’il s’agit d’un bien appartenant à l’entreprise qui doit être seule à en disposer.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 14/01/2026 — 35 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 17 est présenté par Mme de La Gontrie, MM. Bourgi et Chaillou, Mme Harribey, MM. Kanner et Kerrouche, Mmes Linkenheld et Narassiguin, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 21 rectifié est présenté par M. Canévet, Mmes Jacquemet et Guidez et MM. J.M. Arnaud et Duffourg.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 28
Après les mots :
présent IV,
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
le commissaire de justice restitue le document à l’entreprise. Il en dresse procès-verbal.
La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour présenter l’amendement n° 17.
On trouvera peut-être qu’il s’agit là d’un sujet mineur ; il n’en est pas moins extravagant de prévoir, via ce dispositif, la destruction de pièces.
Pour quel motif le commissaire de justice déciderait-il de détruire un document qu’il a saisi au lieu de le restituer à l’entreprise ?
garde des sceaux. Nous parlons de fichiers numériques !
Au nom de la protection de la propriété, le protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales protège les biens appartenant à l’entreprise. J’appelle, sur ce point, l’attention de M. le rapporteur, bien que mes propos ne semblent guère l’intéresser…
J’y insiste, comment un tel texte peut-il orchestrer la destruction de documents appartenant à une entreprise ? À l’inverse, notre amendement tend à préciser que les pièces sont systématiquement restituées.
La parole est à Mme Annick Jacquemet, pour présenter l’amendement n° 21 rectifié.
Défendu !
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Madame de La Gontrie, la restitution systématique des pièces ne me paraît pas utile…
C’est gentil pour les entreprises !
rapporteur. Je vais m’efforcer de vous convaincre que la destruction de documents prévue à ce titre ne change absolument rien au sort de ces dernières.
Tout d’abord, en vertu du présent texte, les documents ne sont détruits par le commissaire de justice que si, à l’expiration d’un premier délai de quinze jours, aucune contestation ou demande de levée de confidentialité n’est formée, ce qui est rarement le cas, et si l’entreprise ne sollicite pas la restitution des documents dans un nouveau délai de quinze jours : ces dispositions paraissent tout à fait suffisantes.
Surtout, en pratique, la destruction du document n’entraînera pas sa perte irréversible, contrairement à ce que vous semblez redouter.
On ne travaille plus avec des documents manuscrits établis en un seul exemplaire : de facto, on a recours à des fichiers informatiques. Les consultations dont nous parlons seront conservées sur les serveurs de l’entreprise. (Mme Marie-Pierre de La Gontrie manifeste son désaccord.)
Lorsqu’une autorité administrative indépendante saisit un document, elle ne s’empare pas d’un appareil informatique ou de feuilles de papier : une simple copie numérique lui suffit. Le document original sera, de toute manière, conservé par l’entreprise.
En pratique, ces dispositions ne posent pas problème. Non seulement le délai de deux fois quinze jours est déjà long, mais de tels cas de figure ne surviennent tout simplement pas.
La commission est défavorable à ces amendements identiques.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
garde des sceaux. Même avis.
La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.
Monsieur le rapporteur, contrairement à ce que vous semblez croire, les archives d’une PME sont rarement aussi bien tenues que celles de notre commission des lois…
À vous entendre, les entreprises gardent nécessairement trace des documents dont nous parlons.
Prenons le cas d’une consultation menée dans une entreprise automobile. Imaginons, par exemple, que cette entreprise ait versé des sommes importantes à une personne exerçant par ailleurs des fonctions parlementaires, en prenant bien sûr les précautions nécessaires, jugeant à bon droit cette démarche périlleuse. C’est une simple hypothèse d’école… Pensez-vous qu’il soit excessivement facile de retrouver la trace de tels versements ?
Au fond, pour vous, peu importent les insatisfactions que suscite ce texte, et c’est bien là le problème. Pour des raisons qui demeurent assez obscures, mais que vous me confierez peut-être un jour, vous voulez à tout prix un vote conforme, alors même que cette proposition de loi présente des faiblesses.
Pour notre part, nous considérons que la destruction de documents appartenant à une entreprise n’est pas possible.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 17 et 21 rectifié.