Amendement n° 16 Sénat
LOI n° 2026-122 du 23 février 2026 relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Le présent amendement propose la suppression de l’article 3, qui prévoit la remise d’un rapport dans un délai de trois ans.
Cette disposition introduit une ambiguïté dans la cohérence du dispositif proposé. La réforme est présentée comme nécessaire, stabilisée et pleinement maîtrisée. Or, l’annonce d’une évaluation différée tend au contraire à suggérer que ses effets demeurent incertains, en particulier s’agissant de l’impact de la confidentialité sur l’organisation et le fonctionnement des contrôles existants.
Par ailleurs, les effets attendus de la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise sont déjà largement identifiés et documentés, tant par les travaux parlementaires récents que par les prises de position publiques des autorités concernées. La prévision d’un rapport supplémentaire, dépourvu d’effet normatif, apparaît ainsi redondante et peu opérante, tout en reconnaissant implicitement que le dispositif pourrait nécessiter des ajustements ultérieurs.
Enfin, le maintien de cet article conduirait à une lecture paradoxale du texte : soit la confidentialité instaurée est pleinement assumée et ne requiert pas de clause de revoyure, soit l’existence même du rapport révèle la nécessité de revenir sur les équilibres retenus. Il s’agit ici de clarifier les intentions du législateur et d’éviter l’installation durable d’un dispositif présenté comme définitif tout en étant, dans les faits, placé sous condition.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 14/01/2026 — 22 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 16, présenté par Mme de La Gontrie, MM. Bourgi et Chaillou, Mme Harribey, MM. Kanner et Kerrouche, Mmes Linkenheld et Narassiguin, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie.
Je ne vous le cache pas, cet amendement est une petite gourmandise. (Sourires.)
garde des sceaux. C’est un vilain défaut ! (Mêmes mouvements.)
L’article 3 prévoit que, dans un délai de trois ans, « le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les évolutions du métier de juriste d’entreprise et les conséquences de la confidentialité des avis juridiques ».
J’ai compris qu’il y avait une vie en dehors de cet hémicycle et qu’il existait une sorte de groupe informel, avec M. le rapporteur et M. le garde des sceaux. Tout cela échappe totalement au Parlement…
Mais le fait de prévoir une telle évaluation démontre à l’évidence que le dispositif n’est pas mûr.
J’attends avec gourmandise votre avis négatif sur cet amendement, alors que, madame la présidente de la commission des lois, la commission s’oppose à toutes nos demandes de rapport (Mme Mélanie Vogel s’esclaffe.), d’autant que le Parlement n’en a pas le pouvoir.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Je souhaite effectivement que ce texte soit adopté le plus rapidement possible.
Chers collègues, vous avez déploré à plusieurs reprises que nous n’ayons pas analysé les conséquences du dispositif et qu’il n’y ait pas eu d’étude d’impact,…
Il n’y a pas d’étude d’impact sur une proposition de loi !
rapporteur. … ce qui est normal s’agissant d’une proposition de loi.
Or, en l’occurrence, nous avons l’occasion de faire un point sur l’application du texte dans trois ans.
Je sais qu’il y a des oppositions. J’ai entendu vos réserves. Je pense qu’elles ne sont pas justifiées, mais il est tout à fait légitime qu’on puisse avoir un rapport dans trois ans.
Vous refusez systématiquement nos demandes de rapport !
rapporteur. Le droit de la conformité est un droit en pleine évolution. Il va encore évoluer. Il faudra que nous puissions remettre l’ouvrage sur le métier. Le rapport visé à l’article 3 me paraît donc parfaitement justifié.
C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
garde des sceaux. Même avis.
Je mets aux voix l’amendement n° 16.