Amendement n° 15 Sénat

I. – Alinéa 17

1° Supprimer les mots :

ou d’une opération de visite conduite dans le cadre d’une procédure administrative

et les mots :

ou mandaté par l’autorité administrative

II. – Alinéas 18 et 24

Supprimer les mots :

ou de l’autorité administrative

III. – Alinéa 19

Supprimer les mots :

Dans le cas d’un litige civil ou commercial

IV. – Alinéas 20 à 22

Supprimer ces alinéas.

V. – Alinéa 25

Supprimer les mots :

ou l’autorité administrative

VI. – Après l’alinéa 28

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la confidentialité de documents portant la mention visée au 4° du I est alléguée à l’occasion de l’exécution d’une opération de visite et saisie par une autorité administrative agissant sur autorisation judiciaire, le recours aux fins de voir ordonner leur restitution s’exerce dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles applicables au recours contre le déroulement de l’opération de saisie par ladite autorité administrative.

VII. – Alinéas 30 et 31

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Claude Raynal.

La proposition de loi confie au juge des libertés et de la détention le contentieux relatif à la contestation de la confidentialité alléguée de certains documents dans le cadre d’opérations de visite et de saisie menées par des autorités administratives.

Or, selon l’Autorité des marchés financiers (AMF), l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et l’Autorité de la concurrence, des voies de recours spécifiques existent déjà. Elles sont parfaitement identifiées et largement éprouvées.

Prenons un exemple très concret : pour les opérations de visite et de saisie de l’Autorité de la concurrence, c’est le premier président de la cour d’appel qui est compétent, y compris pour trancher les litiges relatifs à la confidentialité, notamment le secret des correspondances entre avocats et clients.

Le fait d’introduire une voie parallèle et de confier ces prérogatives à un autre juge créerait une insécurité juridique manifeste. Ce serait surtout contraire au principe constitutionnel de bonne administration de la justice. Nous prendrions le risque de divergences jurisprudentielles ou, au contraire, d’une redondance des contentieux inutilement consommatrice de temps et de moyens, tant pour les juridictions que pour les justiciables.

Une telle mesure soulève également une question très concrète en matière de charge de travail : en confiant un contentieux supplémentaire au juge des libertés et de la détention, qui est déjà fortement sollicité, nous ralentirions beaucoup les procédures, au détriment de l’efficacité des enquêtes et des contrôles.

Enfin, le mécanisme proposé est pratiquement inopérant. Il impose à l’autorité administrative de saisir le juge des libertés et de la détention pour lever la confidentialité de documents qu’elle n’a pas le droit de consulter, même de manière cursive. Cette logique fragilise gravement le dispositif au regard du droit à un procès équitable.

Cet amendement vise donc à aligner les voies de recours sur celles qui existent déjà, qui sont connues, cohérentes et juridiquement sécurisées. Ses dispositions ne complexifient pas le droit ; en réalité, elles le clarifient.

Je laisse maintenant le rapporteur me répondre qu’il convient de parvenir à un vote conforme, puisque c’est manifestement l’objectif de la soirée…

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteur. Mon cher collègue, je ne me contenterai pas d’invoquer, en guise de réponse, la nécessité d’un vote conforme !

Je connais bien l’article L. 450-4 du code de commerce pour l’avoir pratiqué : il ne présente absolument pas les mêmes garanties que le dispositif que nous essayons de mettre en œuvre.

Comment les choses se passent-elles dans ce cadre ? Savez-vous qui décide ce qui est ou non couvert par le secret des affaires ? L’administration ! C’est elle qui fait le tri entre les pièces du dossier.

Pour notre part, nous créons une véritable procédure juridictionnelle : l’administration et la partie visée se présenteront toutes deux devant un juge. Ce dispositif, qui est d’une tout autre nature, représente un vrai progrès juridique. Loin de porter atteinte à la Constitution, il va dans le sens des droits constitutionnels reconnus aux entreprises, qu’il est grand temps de protéger, la procédure en vigueur restant tout à fait primitive.

Pourquoi est-il si important d’appliquer un tel dispositif aux consultations juridiques ?

Il faut avoir conscience que, pour constituer ses dossiers, l’Autorité de la concurrence saisit parfois des millions de pièces, parmi lesquelles figurent le cas échéant une ou deux consultations juridiques. La saisie étant globale, il est impossible de protéger les consultations des juristes d’entreprise. Ces documents seront nécessairement inclus dans l’ensemble.

La confidentialité de ces consultations ne peut être protégée par le biais de la procédure classique. Or nous cherchons à la garantir : il faudra identifier précisément les consultations dont il s’agit et déterminer si elles sont ou non confidentielles.

À cet égard, notre texte est équilibré. L’Autorité de la concurrence pourra estimer que telle ou telle consultation n’est pas couverte par la confidentialité, mais ce n’est pas elle qui jugera : c’est le juge qui prendra la décision après avoir écouté les arguments des deux parties. Il s’agit, à mon sens, d’une application du droit continental dans ce qu’il a de meilleur.

La commission est défavorable à cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

garde des sceaux. Même avis.

La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.

Monsieur le rapporteur, monsieur le garde des sceaux, je m’interroge : vous considérez donc que François Villeroy de Galhau, président de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, Benoît Cœuré, président de l’Autorité de la concurrence, ou encore Marianne Barbat-Layani, présidente de l’Autorité des marchés financiers, sont des personnes incompétentes racontant des bêtises ?

Le 15 décembre dernier, ils ont adressé une lettre de deux pages à M. le Premier ministre pour exprimer leurs craintes : à les entendre, les dispositions que vous voulez absolument faire voter sont susceptibles d’entraver l’accès de leurs autorités respectives à des documents utiles à la manifestation de la vérité, de permettre la création de véritables boîtes noires au sein des entreprises, inaccessibles aux procédures de saisie ou de remise de documents dans le cadre des enquêtes menées par leurs soins.

Ils indiquent par ailleurs – nous y reviendrons – qu’un certain nombre de ces mesures ne pourront pas s’appliquer aux enquêtes menées par la Commission européenne et par l’Autorité de la concurrence.

Il me semble nécessaire de préserver et même de conforter ces autorités ; or vous considérez qu’il ne faut absolument pas tenir compte de leur avis, ce qui n’est à coup sûr pas fréquent. Le choix que vous opérez me semble dès lors poser un vrai problème.