Amendement n° 14 Sénat
LOI n° 2026-122 du 23 février 2026 relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise (1)
Dispositif
Alinéa 15
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Elle n’est pas non plus opposable aux autorités mentionnées aux articles L. 612‑1 et L. 621‑1 du code monétaire et financier et à l’article L. 461‑1 du code de commerce dans le cadre de l’exercice de leurs pouvoirs d’enquête, de contrôle et de sanction.
Objet
Le présent amendement, inspiré des travaux de L’Autorité de la concurrence (ADLC), l’Autorité des marchés financiers (AMF) et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), vise à ajuster le dispositif de confidentialité des consultations des juristes d’entreprise afin de préserver le plein exercice des missions d’intérêt général confiées à l’AMF, à l’ADLC et à l’ACPR. Il prévoit, à cette fin, que cette confidentialité ne leur soit pas opposable dans le cadre de l’exercice de leurs pouvoirs d’enquête, de contrôle et de sanction.
S’agissant de l’AMF, l’opposabilité de la confidentialité porterait une atteinte directe à l’efficacité de ses enquêtes et contrôles, notamment en matière d’abus de marché et de supervision des établissements financiers. Elle conduirait en outre à des régimes probatoires distincts pour des faits identiques, selon qu’ils relèvent d’une enquête administrative ou pénale, au détriment de la cohérence de l’action répressive et de l’efficacité des enquêtes du Parquet national financier.
Concernant l’ADLC et l’ACPR, l’extension de cette confidentialité serait contraire au droit de l’Union européenne, qui réserve la protection des consultations juridiques aux seuls avocats indépendants, et ferait peser un risque sérieux de manquement pour la France. Elle entraverait la lutte contre les cartels, la protection de l’ordre public économique, la stabilité financière ainsi que la prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme.
Le présent amendement garantit ainsi l’intégrité des marchés, la sécurité juridique et l’attractivité durable de la place financière de Paris.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 14/01/2026 — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 14 est présenté par M. Raynal, Mme de La Gontrie, MM. Bourgi et Chaillou, Mme Harribey, MM. Kanner et Kerrouche, Mmes Linkenheld et Narassiguin, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 22 rectifié bis est présenté par Mme Briante Guillemont, M. Masset, Mmes N. Delattre et Guillotin, M. Fialaire, Mme M. Carrère, MM. Roux, Gold, Guiol, Grosvalet et Cabanel, Mmes Girardin et Jouve et MM. Daubet et Bilhac.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 15
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Elle n’est pas non plus opposable aux autorités mentionnées aux articles L. 612-1 et L. 621-1 du code monétaire et financier et à l’article L. 461-1 du code de commerce dans le cadre de l’exercice de leurs pouvoirs d’enquête, de contrôle et de sanction.
La parole est à Mme Mélanie Vogel, pour présenter l’amendement n° 9.
Cet amendement vise à clarifier un point important, en précisant que la confidentialité des consultations de juristes d’entreprise ne saurait être opposée à l’Autorité des marchés financiers, à l’Autorité de la concurrence ou à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Les représentants de ces instances nous ont alertés : une telle opposabilité pourrait, de fait, porter atteinte à la lutte contre les abus de marché menée par l’AMF. En outre, elle risque de ralentir les activités répressives de ces diverses instances en entravant l’accès aux pièces. Elle pourrait aussi porter atteinte à la lutte contre les ententes et les abus de position dominante, ainsi qu’à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
À mon sens, une clarification s’impose. La sagesse commande de préciser que ces autorités pourront, en tout état de cause, avoir accès à ces pièces.
La parole est à M. Claude Raynal, pour présenter l’amendement n° 14.