Amendement n° 12 Sénat
LOI n° 2026-122 du 23 février 2026 relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise (1)
Dispositif
I. – Alinéa 2
Supprimer les mots :
ou, à sa demande et sous son contrôle, par un membre de son équipe placé sous son autorité,
II. – Alinéa 3
Supprimer les mots :
ou le membre de son équipe placé sous son autorité
Objet
La présente proposition de loi étend la confidentialité des consultations juridiques non seulement aux documents rédigés par le juriste d’entreprise, mais également à ceux rédigés par les membres de son équipe placés sous son autorité.
Cette extension étendrait cette confidentialité à des collaborateurs dont la formation ne répond pas aux critères énoncés dans cette proposition de loi.
Le présent amendement vise donc à supprimer cette extension excessive et à limiter strictement, à titre subsidiaire, la confidentialité aux seules consultations rédigées personnellement par le juriste d’entreprise.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 14/01/2026 — 32 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 12, présenté par Mme de La Gontrie, MM. Bourgi et Chaillou, Mme Harribey, MM. Kanner et Kerrouche, Mmes Linkenheld et Narassiguin, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Supprimer les mots :
ou, à sa demande et sous son contrôle, par un membre de son équipe placé sous son autorité,
II. – Alinéa 3
Supprimer les mots :
ou le membre de son équipe placé sous son autorité
La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie.
Les personnes dont les écrits seraient rendus confidentiels doivent selon nous répondre à une certaine exigence et respecter des critères de qualité. Nous avons d’ailleurs déjà eu un débat sur le sujet dans cet hémicycle : nous avions alors essayé de définir ce qu’est un juriste d’entreprise.
Nous proposons de restreindre le périmètre de la confidentialité aux seuls juristes. En effet, le texte indique que celle-ci peut s’étendre, à la demande et sous le contrôle du juriste d’entreprise, « à un membre de son équipe placé sous son autorité ».
Cette rédaction suppose que tout le monde peut être considéré comme un juriste d’entreprise. Aucune qualité professionnelle ou compétence particulière n’est exigée, si ce n’est le fait d’être placé sous l’autorité d’un juriste d’entreprise. Or, sans vouloir être désagréable envers quiconque, les membres de l’équipe d’un juriste d’entreprise sont pour certains très loin de justifier du niveau d’exigence attendu d’un tel professionnel du droit.
Nous voulons que le juriste d’entreprise prenne ses responsabilités et assume ses écrits.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Cet amendement me paraît inopportun à différents égards, notamment parce qu’il ne tient pas du tout compte du fonctionnement réel des entreprises.
Tout d’abord, la rédaction d’une consultation juridique ne mobilise pas un seul homme ou une seule femme de l’entreprise ; il s’agit d’un travail d’équipe.
Ensuite, si les consultations sont rédigées par un membre de l’équipe du juriste d’entreprise, c’est sous le contrôle et la responsabilité de celui-ci.
Enfin, l’article 1er précise bien que la condition de formation qui s’applique au juriste qui bénéficie de la confidentialité s’applique également à ceux qui travaillent sous sa responsabilité.
Il n’y a donc aucune raison de limiter la confidentialité au juriste d’entreprise stricto sensu, c’est-à-dire au chef du service juridique.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
garde des sceaux. Même avis.
La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.
J’entends vos arguments, monsieur le rapporteur, mais j’aimerais tout de même comprendre quelque chose : les consultations sont bien signées par quelqu’un, par un être humain, n’est-ce pas ?
Vous nous expliquez qu’il s’agit d’un travail d’équipe. Formidable ! Sûrement que les consultations sont réalisées dans une bonne ambiance, et peut-être y a-t-il même un baby-foot dans l’entrée… Mais, concrètement, si le juriste d’entreprise assume son document, il n’est pas nécessaire de mentionner que les membres de son équipe peuvent également bénéficier de cette confidentialité.
Il faut être cohérent et dire très clairement que le juriste d’entreprise est l’auteur du texte.
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Je mets aux voix l’amendement n° 12.