Amendement n° 11 Sénat
LOI n° 2026-122 du 23 février 2026 relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise (1)
Dispositif
Alinéa 10
Supprimer le mot :
intellectuelle
Objet
Cet amendement a été proposé par le Conseil National des Barreaux.
Il vise à supprimer la référence au caractère « intellectuel » dans la définition de la consultation juridique. Cette notion, introduite par continuité rédactionnelle, ne reflète plus les enjeux actuels.
Avec l’essor de l’intelligence artificielle générative, qualifier la consultation juridique de « prestation intellectuelle » ne permet plus de rendre compte de la réalité. Jusqu’à présent, cette référence allait de soi puisque la consultation reposait sur une réflexion humaine impliquant analyse et discernement. Désormais, des outils technologiques sont capables de produire des consultations personnalisées sans intervention humaine, ce qui ne relève pas, au sens strict, d’une prestation intellectuelle.
Le maintien de cette référence pourrait conduire à exclure du champ de la réglementation les services automatisés de conseil juridique, alors même qu’ils produisent des analyses personnalisées comparables à celles d’un professionnel. Sa suppression permettrait de recentrer la définition sur la finalité de la consultation : l’examen juridique individualisé d’une situation concrète.
Cette approche s’inspire du droit allemand, qui définit la consultation juridique par sa finalité ( « toute activité relative à la conduite des affaires concrètes d’autrui nécessitant un examen juridique du cas individuel doit être qualifiée de prestation juridique » (Art. 2 ; § 1 loi allemande sur les services juridiques ( « Rechtsdienstleistungsgesetz » « )), sans référence à la nature intellectuelle de la prestation.
Elle renforcerait la protection contre les acteurs non qualifiés et garantirait que toute prestation personnalisée de conseil juridique, quelle que soit la technologie employée, demeure encadrée par la responsabilité et la déontologie des professionnels du droit.
Enfin, elle préserverait les acquis jurisprudentiels tout en offrant un socle légal pour agir contre les opérateurs qui déploient des outils d’intelligence artificielle générative en dehors du cadre réglementaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 14/01/2026 — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 11 est présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 10
Supprimer le mot :
intellectuelle
La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour présenter l’amendement n° 1.
Cet amendement vise à supprimer la mention du caractère intellectuel de la consultation juridique, laquelle est inadaptée aux réalités contemporaines.
En effet, l’essor de l’intelligence artificielle générative remet en cause l’assimilation de la consultation juridique à une prestation exclusivement intellectuelle. Des outils technologiques sont désormais capables de produire des avis juridiques personnalisés sans intervention humaine, ce qui fragilise cette qualification.
Le maintien de cette référence risquerait d’exclure du champ réglementaire des services automatisés de conseil juridique, alors même qu’ils fournissent des analyses individualisées comparables à celles des professionnels du droit. Sa suppression permettrait de recentrer la définition sur l’objectif de la consultation : l’analyse juridique d’une situation précise.
Inspirée du droit allemand – dont il est beaucoup question en droit comparé –, cette évolution renforcerait la protection contre les acteurs non qualifiés et garantirait que toute prestation personnalisée de conseil juridique, quelle que soit la technologie employée, reste soumise aux règles de responsabilité et de déontologie des professionnels du droit, sans remettre en cause les acquis jurisprudentiels.
La parole est à Mme Mélanie Vogel, pour présenter l’amendement n° 11.