Amendement n° 10 Sénat
LOI n° 2026-122 du 23 février 2026 relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise (1)
Dispositif
Alinéa 15
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Elle n’est pas non plus opposable aux personnes répondant à la qualification de lanceur d’alerte au sens de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
Objet
Le présent amendement du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires vise à garantir l’inopposabilité de la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise aux lanceurs d’alerte, c’est-à-dire des personnes physiques signalant ou divulguant de bonne foi des informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l'intérêt général.
La confidentialité des documents proposée par le texte en discussion priverait les lanceuses et lanceurs d’alerte d’un moyen essentiel de défense dans la mesure où la confidentialité fait obstacle à la production de ces documents en justice. Pourtant, les consultations des juristes d’entreprise sont susceptibles de contenir des informations d'intérêt général relatives aux droits des consommateurs ou encore aux normes sanitaires et environnementales.
Il est d’autant plus impérieux d’assurer la possibilité de produire ces documents que les lanceuses et lanceurs d’alerte et les personnes facilitant cette alerte, sont fréquemment visés par des procédures « bâillon », comme une plainte pour diffamation.
Dans la continuité de la loi du 9 décembre 2016 (loi Sapin 2), la loi du 21 mars 2022 (loi Waserman), a permis d’améliorer substantiellement la protection des lanceuses et lanceurs d’alerte dont l’action est essentielle pour révéler de graves manquements, voire de crimes. Si le texte en discussion était adopté en l’état, il ferait reculer gravement ces acquis importants. En effet, la confidentialité empêcherait les juristes d’entreprise qui lancent une alerte de se défendre contre des procédures bâillon. Par voie de conséquence, leur position se trouverait gravement fragilisée.
Pour cette raison, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires souhaite que la confidentialité des documents des juristes d’entreprise ne puisse pas être opposée aux lanceurs d’alerte, notamment pour leur permettre d’assurer leur défense en cas de procédure bâillon les visant.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 14/01/2026 — 22 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 10, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Alinéa 15
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Elle n’est pas non plus opposable aux personnes répondant à la qualification de lanceur d’alerte au sens de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
La parole est à Mme Mélanie Vogel.
Cet amendement tend à préciser que la confidentialité des consultations de juristes d’entreprise ne saurait être opposée aux lanceurs d’alerte, tels que la loi les définit, pour autant que ces documents puissent être communiqués.
Monsieur le rapporteur, dans une précédente intervention, vous avez affirmé que c’était nécessairement le cas, la loi sur les lanceurs d’alerte étant entrée en application : j’attends, de votre part, la confirmation formelle que l’adoption du présent texte ne changera rien à ce titre et que les lanceurs d’alerte ne sauraient être poursuivis du fait de la divulgation de ces documents.
L’amendement n° 13, présenté par Mme de La Gontrie, MM. Bourgi et Chaillou, Mme Harribey, MM. Kanner et Kerrouche, Mmes Linkenheld et Narassiguin, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 15
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La confidentialité ne peut être opposée lorsqu’elle ferait obstacle à un signalement ou à une alerte effectuée dans les conditions prévues par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie.
Défendu !
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Madame Vogel, je le répète, cette proposition de loi ne change absolument rien au statut des lanceurs d’alerte.
L’article 6 de la loi Sapin II, tel qu’il a été modifié par la loi Waserman, énumère strictement les domaines dans lesquels les lanceurs d’alerte ne peuvent pas intervenir, parmi lesquels la défense nationale, le secret de l’enquête et le secret professionnel de l’avocat.
Nous revenons une fois de plus à cette distinction : ne bénéficiant pas du secret professionnel, à la différence des avocats, les juristes d’entreprise n’entrent pas dans le champ des exceptions prévues par la loi relative aux lanceurs d’alerte.
Je vous le confirme donc expressément ce soir, les consultations juridiques étant parfaitement couvertes, les lanceurs d’alerte pourront s’en servir. On ne pourra pas leur opposer la confidentialité.
La commission émet, en conséquence, un avis défavorable sur ces deux amendements.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
garde des sceaux. Même avis !
Je mets aux voix l’amendement n° 10.