Amendement n° 8 Sénat
LOI n° 2026-122 du 23 février 2026 relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Par le présent amendement de suppression, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires exprime son opposition à la création d’un principe de confidentialité des consultations des juristes d’entreprise, afin de préserver la transparence de l’activité des acteurs économiques.
La règle de confidentialité proposée est susceptible de constituer un obstacle à la mise en œuvre de la justice en créant une véritable boîte noire permettant de dissimuler des documents utiles à la manifestation de la vérité dans le cadre de litiges judiciaires ou d’enquêtes administratives.
Par ailleurs, un tel principe constituerait également une nouvelle entrave à l’action indispensable des lanceurs d’alerte qui pourraient voir leur action criminalisée s’ils dévoilent un secret protégé par le principe de confidentialité créée par la présente proposition de loi.
Enfin, aucune donnée chiffrée de permet d’établir un lien entre l’absence de règle de confidentialité et la délocalisation des services juridiques des grands groupes. La création d’un tel principe par le truchement d’une proposition de loi dénuée d’étude d’impact ou d’avis du Conseil d’État est donc largement regrettable.
Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires propose la suppression de cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 14/01/2026 — 18 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 8, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Mélanie Vogel.
Nous proposons de supprimer l’article 1er, qui fonde le principe de confidentialité des consultations des juristes d’entreprise.
Comme je l’ai dit lors de la discussion générale, nous ne voyons pas l’intérêt d’ajouter une clause de confidentialité à un certain nombre d’opérations, alors que cette absence de confidentialité ne pose actuellement aucun problème.
Nous considérons, à l’instar de nombreux acteurs du droit, que cette confidentialité est susceptible de constituer un obstacle au bon fonctionnement de la justice en créant une sorte de boîte noire juridique.
En outre, et nous y reviendrons ultérieurement, elle pourrait entraver la capacité des lanceurs d’alerte de dénoncer des comportements illicites.
J’ajoute que cette proposition de loi n’a fait l’objet d’aucune étude d’impact et qu’aucun lien de causalité n’a été démontré entre la compétitivité des entreprises françaises et la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise.
Enfin, cette proposition de loi introduit certaines dispositions qui sont incompatibles avec le droit européen, ce qui risque de mettre les entreprises françaises en difficulté pour ce qui concerne une partie de leur activité plutôt que de les aider.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Madame Vogel, je tiens à vous rassurer, ce texte ne risque pas de créer une quelconque boîte noire.
En effet, l’article 1er prévoit que toute personne ayant apposé indûment la mention « confidentiel – consultation juridique – juriste d’entreprise » s’expose à des poursuites au titre de l’article 433-17 du code pénal, et encourt donc une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Je ne pense pas que beaucoup de juristes d’entreprise soient prêts à s’exposer à une telle sanction…
En ce qui concerne la question des lanceurs d’alerte, qui fait l’objet de plusieurs amendements spécifiques, vous savez que la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin II, prévoit des exceptions au régime de l’alerte. C’est notamment le cas du secret médical et du secret professionnel dont bénéficient les avocats.
Les consultations des juristes d’entreprise n’étant pas couvertes par ce secret professionnel, les lanceurs d’alerte pourraient parfaitement s’en saisir et les utiliser pour donner l’alerte au sein d’une entreprise.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
garde des sceaux. Même avis.
Je mets aux voix l’amendement n° 8.