Amendement n° 2 Sénat
LOI n° 2026-122 du 23 février 2026 relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise (1)
Dispositif
I. – Alinéa 1
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
.... – Après le chapitre Ier bis du titre II de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, il est inséré un chapitre ainsi rédigé :
« Chapitre ...
« La confidentialité des avis de juristes d’entreprise
II. – Alinéa 2
Remplacer la référence :
Art. 58‑1
par la référence :
Art. 66‑3‑4
Objet
Cet amendement a pour objet d’introduire, au sein de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, un chapitre spécifique consacré à la confidentialité des avis des juristes d’entreprise, distinct des dispositions relatives à la profession d’avocat, afin d’assurer la cohérence de l’ordonnancement juridique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 14/01/2026 — 26 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 2 est présenté par M. Mohamed Soilihi.
L’amendement n° 18 est présenté par Mme de La Gontrie, MM. Bourgi et Chaillou, Mme Harribey, MM. Kanner et Kerrouche, Mmes Linkenheld et Narassiguin, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 1
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
…. – Après le chapitre Ier bis du titre II de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, il est inséré un chapitre ainsi rédigé :
« Chapitre…
« La confidentialité des avis de juristes d’entreprise
II. – Alinéa 2
Remplacer la référence :
Art. 58-1
par la référence :
Art. 66-3-4
La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour présenter l’amendement n° 2.
Cet amendement a pour objet d’introduire au sein de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques un chapitre spécifique consacré à la confidentialité des avis des juristes d’entreprise, distinct des dispositions relatives à la profession d’avocat, par cohérence et afin de garantir un juste ordonnancement juridique.
La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour présenter l’amendement n° 18.
Il est défendu, madame la présidente.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Ces amendements identiques visent à déplacer le dispositif au sein de la loi du 31 décembre 1971.
En l’état, l’article 1er prévoit de l’insérer après l’article 58 de la loi du 31 décembre 1971 en créant un article 58-1. Les auteurs de ces amendements suggèrent que cet article serait ainsi placé parmi des dispositions relatives à la profession d’avocat, ce qui est tout à fait inexact.
En effet, les articles du chapitre dont il est question concernent les consultations juridiques en général, réalisées par toutes les professions juridiques, y compris les avocats au Conseil d’État ou à la Cour de cassation, les commissaires de justice, les commissaires-priseurs, les professeurs de droit, et, donc, les juristes d’entreprise.
Aussi est-il parfaitement logique d’insérer ce nouveau dispositif après l’article 58, qui mentionne expressément les juristes d’entreprise.
La commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
garde des sceaux. Même avis.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 2 et 18.