Amendement n° 1 Sénat
LOI n° 2026-122 du 23 février 2026 relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise (1)
Dispositif
Alinéa 10
Supprimer le mot :
intellectuelle
Objet
Cet amendement vise à supprimer la référence au caractère « intellectuel » dans la définition de la consultation juridique, cette notion ne reflétant plus les enjeux actuels.
Avec le développement de l’intelligence artificielle générative, la qualification de la consultation juridique comme prestation intellectuelle apparaît désormais inadaptée. Des outils technologiques sont aujourd’hui capables de produire des consultations juridiques personnalisées sans intervention humaine, ce qui remet en cause cette approche.
Le maintien de cette référence pourrait conduire à exclure du champ de la réglementation des services automatisés de conseil juridique, alors même qu’ils réalisent des analyses individualisées comparables à celles des professionnels du droit. Sa suppression permettrait de recentrer la définition sur la finalité de la consultation : l’examen juridique individualisé d’une situation concrète.
Cette évolution, inspirée du droit allemand, renforcerait la protection contre les acteurs non qualifiés et garantirait que toute prestation personnalisée de conseil juridique, quelle que soit la technologie utilisée, demeure soumise aux règles de responsabilité et de déontologie des professions juridiques, tout en préservant les acquis jurisprudentiels.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 14/01/2026 — 28 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1 est présenté par M. Mohamed Soilihi.
L’amendement n° 11 est présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 10
Supprimer le mot :
intellectuelle
La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour présenter l’amendement n° 1.
Cet amendement vise à supprimer la mention du caractère intellectuel de la consultation juridique, laquelle est inadaptée aux réalités contemporaines.
En effet, l’essor de l’intelligence artificielle générative remet en cause l’assimilation de la consultation juridique à une prestation exclusivement intellectuelle. Des outils technologiques sont désormais capables de produire des avis juridiques personnalisés sans intervention humaine, ce qui fragilise cette qualification.
Le maintien de cette référence risquerait d’exclure du champ réglementaire des services automatisés de conseil juridique, alors même qu’ils fournissent des analyses individualisées comparables à celles des professionnels du droit. Sa suppression permettrait de recentrer la définition sur l’objectif de la consultation : l’analyse juridique d’une situation précise.
Inspirée du droit allemand – dont il est beaucoup question en droit comparé –, cette évolution renforcerait la protection contre les acteurs non qualifiés et garantirait que toute prestation personnalisée de conseil juridique, quelle que soit la technologie employée, reste soumise aux règles de responsabilité et de déontologie des professionnels du droit, sans remettre en cause les acquis jurisprudentiels.
La parole est à Mme Mélanie Vogel, pour présenter l’amendement n° 11.
Il est défendu, madame la présidente.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Tout ce qui vient d’Allemagne n’est pas nécessairement bon ! (Sourires.)
garde des sceaux. C’est l’avenir !
rapporteur. Je considère qu’il ne serait absolument pas judicieux de supprimer la mention du caractère intellectuel des consultations juridiques.
En effet, cela fait des dizaines d’années que la jurisprudence de la Cour de cassation définit la consultation juridique comme une prestation intellectuelle. Je ne vois pas pourquoi nous changerions cette définition.
Il ne faut pas supprimer cette mention, car nous ne voulons protéger que les consultations qui traduisent une prestation intellectuelle. Nous ne voulons pas protéger la machine ou la simple documentation, mais l’apport intellectuel des juristes dans leur travail de consultation.
Cela n’empêchera nullement les juristes d’utiliser l’intelligence artificielle, mais ils ne feront que nourrir leurs travaux des résultats de celle-ci en les transformant.
Nous ne voulons pas protéger la simple documentation par des machines. Imaginez les implications pour les éditeurs juridiques si nous instaurions une protection pour les productions de la machine : cela reviendrait à remettre en cause tout le droit de l’édition !
La commission émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
garde des sceaux. Même avis.
La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour explication de vote.
Monsieur le rapporteur, j’entends tous vos arguments, mais je tiens à répondre à l’un d’entre eux.
Vous dites que la jurisprudence est ainsi depuis des décennies. Peut-être, mais une technologie nouvelle, l’intelligence artificielle, a fait son apparition. Il convient donc de légiférer pour tenir compte de cette avancée. Nous sommes là pour cela, et c’est le sens de cet amendement.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 1 et 11.