Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 5 Sénat

LOI n° 2025-580 du 27 juin 2025 visant à améliorer l'accès aux soins par la territorialisation et la formation (rectificatif)

Irrecevable (article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier)) Mme Cathy Apourceau-Poly Article 2 Déposé le 16/06/2025 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant les obstacles et les freins à l'universitarisation des études de kinésithérapie.

Objet

L'amélioration de l'accès aux soins dans les territoires et la formation concerne également les professions paramédicales.

Après le rapport de Stéphane Le Bouler en 2018 sur l’universitarisation des formations paramédicales et de maïeutique et la publication du décret du 13 août 2021 conférant le grade de master aux étudiants en masso-kinésithérapie, l'enjeu du développement d’une formation universitaire, publique, reconnue nationalement est urgente. 

Nous proposons avec cet amendement d'étudier les derniers freins et obstacles à l'universitarisation des études de kinésithérapie.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).