Amendement n° COM-8 Sénat

Après l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le II de l’article L. 631-1 du code de l’éducation est ainsi modifié :

Après le 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : 

« 1° bis Les modalités de remise à niveau scientifique, notamment en biologie, en physique, en chimie et en mathématiques pour les étudiants qui ne disposent pas du niveau requis pour la validation du premier cycle de formation ; ».

Cet amendement précise les modalités d’application des dispositions existantes de l’article L. 631-1  du code de l’éducation quant à la définition du programme du premier cycle  formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique.

La réforme PASS/LAS, tout en diversifiant les voies d’accès aux filières de santé, laisse encore de nombreux·ses étudiant·e·s débuter ces filières sans les pré-requis scientifiques nécessaires : les dernières données disponibles indiquent qu’en 2023 seulement 36 % des inscrit·e·s en PASS et 17 % en LAS ont franchi le cap de la deuxième année dès leur première tentative, tandis que les abandons et réorientations restent significatifs. Cette fragilité académique pèse sur la réussite individuelle, accentue les inégalités sociales – particulièrement pour les bachelier·ère·s qui n’ont pas suivi d’enseignements scientifiques renforcés au lycée – et ralentit la constitution d’un vivier suffisant de professionnel·le·s de santé, pourtant indispensable pour lutter contre les déserts médicaux.

L’amendement proposé inscrit donc, au niveau législatif, l’obligation pour chaque établissement de mettre gratuitement à disposition des étudiant·e·s de première année PASS et LAS un dispositif national de remise à niveau en biologie, physique-chimie et mathématiques. En fixant cette exigence dans la partie législative du code de l’éducation, il garantit un droit effectif à l’accompagnement, tout en respectant l’autonomie pédagogique : un décret en Conseil d’État précisera, dans le champ réglementaire, la liste des compétences minimales, les modalités (présentiel, ressources numériques, tutorat).

La mesure assure un retour rapide sur investissement en sécurisant les parcours, en réduisant les redoublements et en favorisant l’accès, à terme, d’un plus grand nombre d’étudiant·e·s aux professions de santé.