Amendement n° COM-3 Sénat
LOI n° 2025-580 du 27 juin 2025 visant à améliorer l'accès aux soins par la territorialisation et la formation (rectificatif)
Dispositif
Article 2
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... - Les étudiants français ayant suivi une formation médicale hors de l'Union européenne, d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Confédération suisse ou de la Principauté d'Andorre doivent passer une évaluation rigoureuse avant leur intégration dans le système de santé français. Cette évaluation, comprenant des tests de connaissances et de compétences, vise à s'assurer qu'ils atteignent les standards requis
Objet
Cet amendement vise à garantir que les étudiants français ayant suivi une formation médicale hors des pays reconnus par les accords européens atteignent les standards de connaissances et de compétences nécessaires pour exercer en France, en passant une évaluation rigoureuse avant leur intégration dans le système de santé français, sans engendrer de coûts supplémentaires pour l'État.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.