Amendement n° 3 Sénat
LOI organique n° 2026-6 du 7 janvier 2026 tendant à modifier le II de l'article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1)
Dispositif
Alinéa 5, seconde phrase
Remplacer le mot :
sont
par les mots :
peuvent être
Ce que ça change · analyse IA
Remplacer « sont » par « peuvent être » pour clarifier le caractère facultatif des conventions de coordination entre la Polynésie française et les communes.
Intention : Préserver l'autonomie des communes en évitant que le texte légal produise une obligation implicite de conclure des conventions, quand seul le consentement mutuel devrait l'exiger.
L'amendement vise à corriger une ambiguïté rédactionnelle : le texte original « Les modalités... sont... précisées par convention » utilise l'indicatif présent qui, en droit, tend à produire une obligation malgré la clause « le cas échéant ». L'auteur argue que cette formulation laisse ouverte la possibilité qu'une collectivité locale considère qu'une convention s'impose, créant ainsi une obligation implicite. Remplacer « sont » par « peuvent être » clarifierait que les conventions restent facultatives et soumises au consentement mutuel. Le rapporteur a réaffirmé que le texte original visait déjà le caractère facultatif mais a jugé l'amendement inutile, et le gouvernement s'en est remis à la sagesse du Sénat, ce qui explique le rejet.
Objet
Cet amendement, porté à la demande du gouvernement de la Polynésie française, vise à préserver la souplesse et l’esprit de partenariat qui doivent guider les relations entre le Pays et les communes. Sans brider l’initiative locale, il affirme le caractère facultatif des conventions de coordination, afin que celles-ci restent un outil au service d’une coopération librement consentie, et non un mécanisme de tutelle ou de contrainte implicite.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 14/05/2025 — 19 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 3, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 5, seconde phrase
Remplacer le mot :
sont
par les mots :
peuvent être
La parole est à Mme Marianne Margaté.
Il s’agit ici de clarifier le caractère facultatif des conventions prévues au II de l’article 43 de la loi organique portant statut d’autonomie de la Polynésie française.
Dans le texte qui nous est soumis, la formulation suivante pose une difficulté d’interprétation : « Les modalités d’interventions respectives de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale et de la collectivité de Polynésie française, ainsi que les moyens mis à leur disposition sont, le cas échéant, précisés par convention. »
En droit, le recours au présent de l’indicatif tend à produire une obligation, là où l’intention du rapporteur, si l’on se réfère au texte de son rapport, est bien de préserver une souplesse dans les relations entre le pays et les communes, sur la base du caractère facultatif des conventions.
L’expression « le cas échéant » n’efface pas cette ambiguïté : elle ne désigne ni l’autorité qui apprécie la situation ni les critères qui fonderaient l’opportunité d’une convention. Elle laisse donc ouverte la possibilité pour une collectivité locale de considérer qu’une convention s’impose et d’en tirer des conséquences juridiques, financières, voire contentieuses. On comprend ainsi que des inquiétudes puissent subsister.
En proposant de remplacer le mot « sont » par les mots « peuvent être », nous souhaitons réaffirmer le principe de libre engagement des parties sur la base du consentement mutuel. Ce principe ancre l’esprit de coopération dans la loi, sans transformer la souplesse attendue en obligation imprévue.
C’est pourquoi nous vous invitons à adopter cet amendement, que nous qualifions de rédactionnel.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Je crois avoir été relativement clair, et le texte l’est tout autant : je réaffirme le caractère facultatif de la convention.
L’avis de la commission est donc défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre d’État. Sagesse.
Je mets aux voix l’amendement n° 3.