Amendement n° 1 Sénat
LOI organique n° 2026-6 du 7 janvier 2026 tendant à modifier le II de l'article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1)
Dispositif
Alinéa 4
1° Première phrase
Remplacer le mot :
édictée
par les mots :
et des politiques publiques adoptées
2° Après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Elles ne peuvent entrer en contradiction avec ces dernières
Ce que ça change · analyse IA
Ajouter que les communes et EPCI doivent respecter les politiques publiques du Pays et ne peuvent les contredire — tension entre coordination régionale et liberté communale.
Intention : Renforcer le pouvoir directif du Pays sur les communes en les obligeant à respecter ses politiques publiques, plutôt que de simples règles, pour assurer une cohérence d'ensemble du développement territorial polynésien.
L'amendement vise à renforcer le contrôle du Pays en obligeant les communes à aligner leurs actions sur les politiques publiques polynésiennes, pas seulement sur la réglementation. Le débat révèle un clivage : le groupe CRCE et le gouvernement polynésien demandent cette clarification pour éviter les chevauchements et garantir la cohérence ; le rapporteur et le gouvernement français craignent qu'une obligation trop stricte n'entrave l'agilité nécessaire, notamment pour les petites communes sans ingénierie administrative. Le rejet de l'amendement privilégie donc la flexibilité et la capacité d'adaptation locale sur une coordination formalisée imposée d'en haut.
Objet
Cet amendement vise à préciser que les interventions des communes ou EPCI doivent respecter les politiques publiques définies par le Pays. L’objectif est de maintenir une cohérence d’ensemble dans l’action publique, dans un contexte où les compétences exercées par le Pays au titre du II de l'article 43 de la LOPF mobilisent des moyens importants et structurent le développement du territoire. Il s’agit aussi de répondre à une demande claire du gouvernement polynésien : éviter les chevauchements, garantir la coordination, et préserver le rôle de chef de file du Pays dans les domaines partagés avec les communes et les EPCI.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 14/05/2025 — 27 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 4
1° Première phrase
Remplacer le mot :
édictée
par les mots :
et des politiques publiques adoptées
2° Après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Elles ne peuvent entrer en contradiction avec ces dernières
La parole est à Mme Marianne Margaté.
Cet amendement, étroitement lié aux échanges que nous avons eus avec le gouvernement de la Polynésie française, vise à apporter une clarification, attendue, dans l’organisation de l’action publique locale sur le territoire polynésien.
Dans la rédaction actuelle de l’article unique, il est fait référence au respect de la réglementation édictée par le pays. Mais chacun sait ici que cela ne suffit pas à rendre compte de la réalité de l’action publique. Le pays ne se contente pas d’édicter des normes ; il planifie, impulse, porte des politiques publiques, souvent transversales, qui mobilisent des moyens importants et structurent des trajectoires de développement à long terme.
C’est dans ce cadre que tend à s’inscrire cet amendement visant non pas à contraindre, mais à organiser, non pas à limiter la libre administration communale, à laquelle notre groupe est profondément attaché, mais à permettre à chacun d’agir dans un cadre lisible, cohérent et partagé.
Concernant les compétences énumérées au II de l’article 43 de la loi organique portant statut d’autonomie de la Polynésie française, la coordination n’est pas un luxe : elle est une nécessité démocratique, car, au bout de la chaîne, la responsabilité suivant la compétence, ce sont bien souvent les communes qui porteront la charge budgétaire, juridique ou pénale.
Cela protège le cadre d’action, sécurise les décisions locales et renforce la cohérence d’ensemble, dans le respect de toutes les composantes institutionnelles qui maillent la Polynésie française.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Je comprends tout à fait l’esprit de cet amendement. Pour autant, je voudrais souligner deux points.
Premièrement, lors de nos échanges, que j’ai rappelés lors de la discussion générale, avec l’assemblée de la Polynésie française, avec les tavana, leurs syndicats et le président de la Polynésie française, tous ont pointé du doigt le besoin d’agilité et souhaité, unanimement, faire en sorte que le II de l’article 43 soit utilement complété par certaines dispositions.
Cet amendement vise à prévoir que les politiques publiques du pays d’outre-mer qu’est la Polynésie française soient inscrites dans la convention, laquelle demeure facultative, ou qu’elles soient portées par les tavana et les communes dès lors qu’un accord serait trouvé.
À cet égard, je tiens à formuler une mise en garde. Au cours des six mois que dureront les discussions entre les tavana et le pays, au terme desquelles un accord doit être trouvé, afin de permettre l’exercice des compétences et la mise en œuvre des actions souhaitées dans les meilleures conditions, il convient de ne pas alourdir la charge de travail des maires. J’insiste sur ce point ; notre collègue drômois, Bernard Buis, a d’ailleurs établi une comparaison audacieuse, mais éclairante, avec sa commune de Lesches-en-Diois…
Il est évident que, si cette démarche est rendue trop complexe, des communes telles que Hiva Oa, dans les Marquises, ou Tumaraa auront beaucoup plus de mal à mener ce travail à bien, car elles ne disposent pas nécessairement de l’ingénierie dont bénéficient, par exemple, les communes de Faaa ou de Papeete. Je pense donc qu’il faut conserver cette agilité, cette liberté et cette intelligence collective si l’on veut qu’un accord soit conclu.
J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre d’État. Sans aucunement contester le droit d’amendement, je rappelle que, à la suite des divers débats et concertations qui ont eu lieu, M. le rapporteur a porté en commission un amendement visant, à la fois, à consolider l’agilité qu’il a décrite et à créer les conditions d’une cohérence entre le pays et les communes.
Le Gouvernement part du principe qu’il convient de conserver cette agilité et de conforter le compromis qui a été élaboré. Je m’en remets donc, sur cet amendement, à la sagesse de la Haute Assemblée.
Je mets aux voix l’amendement n° 1.