Amendement n° COM-1 Sénat
LOI organique n° 2026-6 du 7 janvier 2026 tendant à modifier le II de l'article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1)
Dispositif
Alinéas 3 et 4
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
2° Le dernier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent détermine par délibération les actions qu’il entend mener dans les matières énumérées aux 1° à 8°, dans le respect de la réglementation édictée par la Polynésie française et au terme d’un délai qui ne peut être inférieur à six mois, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre. Cette délibération est transmise au président de la Polynésie française, au président de l’assemblée de la Polynésie française et au haut-commissaire de la République.
« Au terme du délai mentionné dans cette délibération, la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale peut engager les actions qu’elle prévoit. Les modalités d’interventions respectives de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale et de la collectivité de Polynésie française ainsi que les moyens mis à leur disposition sont, le cas échéant, précisés par convention. »
Ce que ça change · analyse IA
Oblige communes/EPCI à informer préalablement le Pays avant d'agir sur certaines matières, avec délai de 6 mois de dialogue facultatif avant mise en œuvre.
Intention : Institutionnaliser un dialogue préalable entre le Pays et les collectivités locales pour coordonner leurs interventions et clarifier le partage des responsabilités, tout en préservant la liberté d'action finale des communes/EPCI.
L'amendement crée une procédure d'information préalable : les communes ou EPCI doivent délibérer et notifier au Pays leur volonté d'intervenir dans les matières de l'article 43 II de la loi organique. S'ouvre alors un délai de 6 mois pour dialoguer et conclure une convention d'articulation des interventions. Crucially, cette convention reste facultative : elle facilite la coordination mais n'est pas condition préalable à l'action. L'amendement renforce donc le contrôle/la visibilité du Pays sur les initiatives communales sans les interdire, cherchant un équilibre entre autonomie municipale et cohérence territoriale.
Objet
Cet amendement tend à organiser une procédure d’information préalable du Pays sur les actions que les communes ou les établissements publique de coopération intercommunale (EPCI) souhaitent engager dans une ou plusieurs des matières mentionnées au II de l’article 43 de la loi organique statutaire.
Ainsi, par une délibération, la commune ou l’EPCI ferait connaitre préalablement aux autorités du Pays et au haut-commissaire de la République sa volonté de mener des actions précises et les modalités de leur mise en œuvre. Cette délibération ouvrirait un délai de six mois destiné à permettre à la commune ou l’EPCI et aux autorités du pays de dialoguer et, le cas échéant, de conclure une convention destinée à préciser la nature des interventions réciproques de la commune ou de l’EPCI et de la collectivité, afin d’en assurer une plus grande complémentarité.
La conclusion d’une telle convention ne conditionnerait cependant pas l’exercice, au terme du délai, des actions souhaitées par la commune ou l’EPCI.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.