Amendement n° 11

La proposition de loi organique tend à modifier le II de l’article 43 de la loi organique portant statut d’autonomie de la Polynésie française, texte fondateur qui structure l’architecture institutionnelle d’un pays autonome soumis de plein droit au contrôle du Conseil constitutionnel. Aux termes de cet article, dans huit domaines relevant des compétences du pays, les communes ne peuvent intervenir que dans les conditions définies par une loi du pays. C’est un principe fondamental d’organisation et de répartition des compétences.La suppression par le Sénat d’une partie du premier alinéa du II de l’article 43 efface toute référence aux lois du pays, privant ainsi la Polynésie de la possibilité de fixer un cadre juridique clair à l’intervention des communes dans ses propres compétences. Elle crée une insécurité juridique, favorise les conflits de compétences et fait peser un risque réel de censure constitutionnelle.S’il est souhaitable de renforcer l’action des communes et nécessaire de leur donner une plus grande marge de manœuvre, cela ne doit pas se faire au détriment de l’autonomie de la Polynésie ni par une décision imposée depuis Paris. Sous couvert de renforcer les communes, ce texte affaiblit la Polynésie : ne sommes-nous pas assez responsables pour organiser nous-mêmes l’équilibre entre pays et communes ?Cet amendement vise à sécuriser l’action communale, à respecter notre statut et à garantir la constitutionnalité du texte. En rétablissant la mention « loi du pays », nous assurons un cadre clair, équilibré et respectueux des compétences de chacun. Supprimer cette mention serait une grave imprudence dont les conséquences juridiques n’ont pas été réellement mesurées par nos collègues sénateurs, trop pressés de libérer l’action communale pour 2026, sans cadre structurant ni protecteur. Je vous invite donc à adopter cet amendement.

La parole est à M. Steevy Gustave, pour soutenir l’amendement no 10.

Par cet amendement de suppression de l’alinéa 2 de l’article unique, le groupe Écologiste et social entend souligner le manque de consultation et d’encadrement des dispositifs nouvellement créés. Éloignés de la Polynésie de plus de 15 000 kilomètres, nous imposons unilatéralement à un pays la façon dont il doit organiser son territoire sans jamais en subir nous-mêmes les conséquences. Les mêmes passages en force, révélateurs de la manière méprisante dont nous traitons nos territoires ultramarins, se sont produits en Nouvelle-Calédonie : ce n’est pas une façon de gouverner ; laissons-les décider par eux-mêmes.

Par mon parcours d’élu, je sais qu’ignorer la parole d’un territoire crée des tensions politiques inutiles. Je vous mets en garde : en votant ce texte depuis Paris, nous court-circuitons les choix exprimés par le peuple polynésien.Respectons l’esprit de la loi organique de 2004 concernant le statut d’autonomie de la Polynésie et l’équilibre institutionnel qui en découle. Alors que les demandes des communes de Polynésie sont légitimes et qu’une loi du pays est en cours d’élaboration pour y répondre, comment justifier que nous nous affranchissions de la position de l’Assemblée de la Polynésie depuis Paris ? (M. Steevy Gustave applaudit.)En retirant la référence explicite aux lois du pays, la proposition de loi organique affaiblit la place du droit polynésien dans la hiérarchie des normes et ouvre la voie à une confusion entre les compétences des communes et celles du pays. Votons cet amendement pour l’autonomie des peuples et réaffirmons qu’il appartient aux Polynésiens de décider de manière souveraine. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, LFI-NFP et GDR.)

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

Il est défavorable. Ces amendements visent à supprimer l’alinéa 2 de la proposition de loi qui prévoit que l’existence d’une loi du pays ne constitue plus un préalable à l’action communale. S’ils étaient adoptés, ils ôteraient tout intérêt à la présente proposition de loi.Je tiens également à réfuter l’argument, avancé dans les exposés sommaires, selon lequel ce texte permettrait de contourner l’autorité du pays ou remettrait en cause la hiérarchie des normes. Il ne repose sur aucun fondement. Les communes mèneront leur action dans le respect de la réglementation édictée par le pays. C’est écrit noir sur blanc à l’alinéa 4 de l’article unique : « Le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent détermine par délibération les actions qu’il entend mener dans les matières énumérées aux 1° à 8°, dans le respect de la réglementation édictée par la Polynésie française […]. » Ces amendements sont donc satisfaits par l’alinéa 4.Je précise enfin qu’il n’est pas question de transfert mais de partage de compétences, ce qui fait toute la différence. (M. Charles de Courson et Mme Estelle Youssouffa applaudissent.)

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        97        Nombre de suffrages exprimés                97        Majorité absolue                        49                Pour l’adoption                29                Contre                68

La parole est à Mme Mereana Reid Arbelot, pour soutenir l’amendement no 7.

Je note que les amendements précédents ont été « partiellement » rejetés. (Brouhaha.)

Ils ont été entièrement rejetés !

C’est pourtant ce mot qu’un orateur venait d’employer.J’en viens à mon amendement. Si les communes veillent au bon fonctionnement de leur collectivité, le pays, pour sa part, est garant de la mise en œuvre cohérente et équilibrée de l’action publique sur l’ensemble du territoire. Pour que cette mission soit remplie, il est indispensable de renforcer la coordination entre le pays et les communes, en particulier lorsque ces dernières interviennent dans des domaines relevant des compétences du pays, comme le permet ce texte.Une telle évolution suppose des dispositifs clairs de concertation, de suivi et d’information. Le pays doit pouvoir connaître les actions engagées par les communes, leurs modalités de mise en œuvre et leur articulation avec les politiques publiques existantes.C’est pourquoi cet amendement prévoit la conclusion de conventions formalisées entre le pays et les communes qui souhaitent exercer des compétences dévolues initialement au pays. Ces conventions auront pour objet de définir précisément le périmètre d’intervention des communes, leurs modalités d’action ainsi que les conditions de coordination avec le pays.De telles conventions seraient bénéfiques pour tous. Elles présenteraient un intérêt pour les communes car elles garantissent un accompagnement et un appui du pays. Au pays, elles offrent une vision d’ensemble des politiques publiques conduites sur l’ensemble du territoire.Cette mesure ne crée ni contrainte excessive ni tutelle déguisée. Elle assure une coopération équilibrée, respectueuse des compétences de chacun.Je vous invite donc à adopter cet amendement qui consacre une coopération indispensable entre le pays et les communes. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et LFI-NFP.)

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement impose la signature d’une convention avec le pays avant le déploiement de l’action locale. Il réintroduit donc une capacité de blocage de la part du pays. Si celui-ci s’oppose à l’exercice d’une compétence, il lui suffira de refuser de signer la convention pour que la commune ou l’EPCI soient empêchés d’agir.Vous avez dit que le gouvernement précédent n’avait rien fait. Sachez qu’en 2023, l’Assemblée de la Polynésie française a adopté des textes visant à mettre en œuvre les articles 48 et 55 de la loi organique pour permettre la délégation de compétence aux communes. Résultat : une convention a été signée pour l’île de Makemo – et c’est tout. Il existe donc bien un blocage.

Nous parlons du II de l’article 43 !

Oui, je sais bien, mais vous prétendez que rien n’a été fait en la matière. C’est faux : les lois de pays ont été créées en 2019 et des textes ont été adoptés en 2023 afin que des compétences soient déléguées aux communes. Or il existe toujours un blocage. Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Madame Reid Arbelot, je comprends votre préoccupation. Il faut s’assurer de la cohérence de l’action publique lorsque les communes et le pays interviennent dans le même domaine. Cette demande provient également du pays.Le dispositif actuel de partage des compétences est jugé trop rigide, trop lourd – c’est d’ailleurs ce qui est écrit dans la présentation du projet de loi-cadre du gouvernement polynésien que j’ai consulté, et cela explique qu’il ait été peu utilisé. Le système doit donc être plus souple.La mesure que vous proposez nous expose à ce même risque de rigidité : si une commune ne parvient pas à formaliser de convention, elle ne pourra pas exercer de nouvelle compétence et on retombera sous le coup du grief initial.En revanche, le mécanisme prévu par le Sénat me semble échapper à cet écueil. Je rappelle la marche à suivre : une commune ou un EPCI désireux d’exercer une compétence doivent en informer le président de la Polynésie française, le président de l’Assemblée de la Polynésie française et le haut-commissaire de la République. L’adoption d’une délibération de la commune ou de l’EPCI ouvre ensuite un délai de six mois, ce qui permet de réfléchir aux différentes modalités d’application, d’écouter les uns et les autres, de partager les points de vue. L’alinéa 5 prévoit la conclusion, facultative, d’une convention dans laquelle sont précisés les moyens mis à disposition.Dans le dispositif tel que vous le proposez, l’étape de la délibération initiale et le délai de six mois sont conservés, de même que les dispositions prévues à l’alinéa 5 – la possibilité pour la commune ou l’EPCI d’engager les actions souhaitées et la conclusion d’une convention facultative. Toutefois, vous ajoutez l’obligation de signer une convention. Cela ne peut pas fonctionner. J’émets donc un avis défavorable.

La parole est à M. Bastien Lachaud.

Je soutiens cet amendement de bon sens.Par ailleurs, madame la ministre, vous venez d’évoquer les fonds nécessaires à la mise en œuvre de ces mesures. En effet, dès lors qu’une municipalité souhaite exercer une nouvelle compétence, elle doit disposer de moyens financiers adaptés. Le ministère des outre-mer a-t-il prévu une dotation supplémentaire pour les municipalités de Polynésie afin qu’elles puissent exercer de nouvelles compétences ? Si tel n’était pas le cas, vous leur demanderiez de faire davantage mais à budget constant. Cela ne ferait-il pas peser un risque sur le bon exercice de leurs compétences obligatoires ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Marc Pena applaudit également.)

Je mets aux voix l’amendement no 7.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        104        Nombre de suffrages exprimés                104        Majorité absolue                        53                Pour l’adoption                31                Contre                73

La parole est à Mme Mereana Reid Arbelot, pour soutenir l’amendement no 2.

Vous avez décidé que les Polynésiens n’étaient pas à la hauteur pour gérer leurs propres affaires. Dont acte.Le texte que vous vous apprêtez à adopter ouvre huit champs de compétence nouveaux aux maires de Polynésie française. Or ils ne traitent absolument pas de la question budgétaire. Pourtant, qui dit compétences nouvelles dit nécessairement charges nouvelles.

Elle a raison !

Nous sommes face à une réalité très contrastée : certaines communes disposent de services techniques et administratifs structurés quand d’autres, plus petites, en sont largement dépourvues. Les quarante-huit communes polynésiennes n’ont ni les mêmes moyens ni les mêmes capacités d’ingénierie.Dès lors, demander à toutes les communes d’exercer les mêmes compétences sans prévoir d’accompagnement financier revient à introduire une inégalité de fait entre elles.Plus grave encore : la loi ne prévoit aucun mécanisme de compensation financière ni aucune obligation pour le pays d’accompagner les communes lorsqu’elles interviennent dans ces nouveaux domaines. Cela ouvre la voie à des situations préoccupantes : soit des maires qui seraient incapables de répondre aux attentes légitimes de leur population faute de moyens, soit des communes qui s’engageraient dans des projets qu’elles ne pourront pas assumer financièrement.Lorsque les administrés sauront que leur maire peut intervenir en matière d’aide sociale, de logement ou de développement économique, ils se tourneront naturellement vers lui. Cependant, comment pourrait-il leur répondre s’il ne dispose pas de ressources dédiées ?Cet amendement vise à corriger un oubli majeur du texte : sa totale absence de dimension financière. L’Assemblée de la Polynésie française vote le budget du pays et en contrôle l’exécution. Elle doit donc être pleinement associée à toute décision susceptible d’entraîner une dépense nouvelle pour le pays. Une simple référence à d’éventuelles conventions entre le pays et les communes ne peut suffire. Un tel contournement du débat démocratique affaiblirait la transparence budgétaire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe GDR.)

Qui décide paie !

Quel est l’avis de la commission ?

Je peine à comprendre comment les communes parviendraient à engager des dépenses qui relèveraient du budget du pays. C’est juridiquement impossible. Cet amendement témoigne d’une méconnaissance du fonctionnement de ces collectivités. Les communes mènent leurs actions avec leur propre budget.Dans le cadre de cette proposition de loi organique, les actions des communes et des EPCI seront financées sur leurs fonds propres. Communes et EPCI seront donc aussi responsables financièrement de leur choix de partager ou non des compétences.Nous n’instaurons aucune dépense obligatoire pour le pays. Bien au contraire : en rendant juridiquement possible l’action communale, nous faciliterons la recherche de financement, par exemple au titre du fonds intercommunal de péréquation – le FIP.Je vous signale enfin que, dans le projet de loi du pays du président Moetai Brotherson, il n’est pas du tout fait mention d’un transfert de moyens financiers.

Quel est l’avis du gouvernement ?