Amendement n° 10
LOI organique n° 2026-6 du 7 janvier 2026 tendant à modifier le II de l'article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 2.
Ce que ça change · analyse IA
Rétablir la mention explicite des « lois du pays » comme cadre obligatoire avant toute action communale en Polynésie, contre l'affaiblissement du contrôle territorial que représente leur suppression.
Intention : Préserver le monopole décisionnel de la Polynésie française sur l'organisation des compétences partagées avec les communes, en exigeant que le pays pose un cadre légal avant toute intervention communale, plutôt que de laisser les communes agir d'abord et se conformer ensuite à des règles édictées après coup.
L'amendement visait à réintégrer dans l'article 43-II de la loi organique la référence aux « lois du pays » comme condition préalable à l'intervention des communes dans huit domaines de compétence territoriale. Le texte adopté par le Sénat supprimait cette mention, permettant aux communes d'agir sans attendre une loi du pays. Les auteurs de l'amendement arguaient que cette suppression crée une insécurité juridique, affaiblit la Polynésie dans sa capacité à organiser l'équilibre des compétences avec ses communes, et risque une censure constitutionnelle pour violation de la hiérarchie des normes. La commission et le gouvernement ont rejeté cet argument en soulignant que l'alinéa 4 du texte imposait malgré tout le respect de la « réglementation édictée par la Polynésie », jugeant la garantie suffisante. Le rejet révèle que le législateur acceptait volontairement d'assouplir le contrôle ex ante (obligation d'une loi préalable) au profit d'un contrôle ex post (conformité avec la réglementation en vigueur).
Exposé sommaire
Les articles 34 et 37 de la Constitution consacrent le principe fondamental de la hiérarchie des normes, selon lequel toute norme édictée par une autorité inférieure doit être conforme à celle émanant d’une autorité supérieure. Ce principe garantit la cohérence et la sécurité juridique de l’ordre normatif français. Permettre à une commune d’y déroger, même indirectement, constituerait une source de confusion et d’insécurité juridique, mais surtout un risque de contrariété avec la Constitution. Toute loi organique étant soumise au contrôle systématique du Conseil constitutionnel, une telle disposition pourrait très probablement être censurée.
Les lois du pays, en Polynésie française, interviennent dans des domaines relevant soit du législateur (article 34 de la Constitution), soit du pouvoir réglementaire (article 37). Ces textes ont une valeur juridique supérieure aux actes pris par les communes, qui demeurent tenues de respecter les règles nationales et territoriales en vigueur, conformément au code des communes. Dès lors, il ne saurait être envisagé de remettre en cause le principe constitutionnel de la hiérarchie des normes par le biais de cette proposition de loi organique (PPLO).
Certes, le second paragraphe de la PPLO mentionne que l’action des communes doit s’exercer « dans le respect de la réglementation édictée par la Polynésie française ». Cependant, la suppression du premier alinéa de l’article 43-II de la loi organique soulève une véritable ambiguïté : l’absence explicite de référence aux lois du pays affaiblit la clarté du dispositif et pourrait être interprétée comme une volonté de soustraire certaines décisions communales à la hiérarchie juridique en vigueur.
Il apparaît donc nécessaire, pour garantir la cohérence du cadre institutionnel et la conformité constitutionnelle du texte, de maintenir une référence explicite aux lois du pays dans la rédaction de l’article concerné. Cela permettrait de préserver l’équilibre entre les compétences communales et celles du Pays, tout en assurant le respect de la hiérarchie des normes qui fonde l’État de droit. C’est donc l’objet de cet amendement du groupe Ecologiste et social, qui vise à réintégrer l’alinéa 1.
Le débat en séance (compte rendu)
Unique séance du 10/12/2025 — 14 interventions · Compte rendu intégral ↗
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, la proposition de loi organique.Sur tous les amendements, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public. Je suis également saisi d’une demande de scrutin public sur l’article unique ainsi que sur l’ensemble de la proposition de loi organique, par les groupes de la Gauche démocrate et républicaine et Libertés, indépendants, outre-mer et territoires. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 1, 10 et 11. La parole est à Mme Mereana Reid Arbelot, pour soutenir l’amendement no 1.
La proposition de loi organique tend à modifier le II de l’article 43 de la loi organique portant statut d’autonomie de la Polynésie française, texte fondateur qui structure l’architecture institutionnelle d’un pays autonome soumis de plein droit au contrôle du Conseil constitutionnel. Aux termes de cet article, dans huit domaines relevant des compétences du pays, les communes ne peuvent intervenir que dans les conditions définies par une loi du pays. C’est un principe fondamental d’organisation et de répartition des compétences.La suppression par le Sénat d’une partie du premier alinéa du II de l’article 43 efface toute référence aux lois du pays, privant ainsi la Polynésie de la possibilité de fixer un cadre juridique clair à l’intervention des communes dans ses propres compétences. Elle crée une insécurité juridique, favorise les conflits de compétences et fait peser un risque réel de censure constitutionnelle.S’il est souhaitable de renforcer l’action des communes et nécessaire de leur donner une plus grande marge de manœuvre, cela ne doit pas se faire au détriment de l’autonomie de la Polynésie ni par une décision imposée depuis Paris. Sous couvert de renforcer les communes, ce texte affaiblit la Polynésie : ne sommes-nous pas assez responsables pour organiser nous-mêmes l’équilibre entre pays et communes ?Cet amendement vise à sécuriser l’action communale, à respecter notre statut et à garantir la constitutionnalité du texte. En rétablissant la mention « loi du pays », nous assurons un cadre clair, équilibré et respectueux des compétences de chacun. Supprimer cette mention serait une grave imprudence dont les conséquences juridiques n’ont pas été réellement mesurées par nos collègues sénateurs, trop pressés de libérer l’action communale pour 2026, sans cadre structurant ni protecteur. Je vous invite donc à adopter cet amendement.
La parole est à M. Steevy Gustave, pour soutenir l’amendement no 10.
Par cet amendement de suppression de l’alinéa 2 de l’article unique, le groupe Écologiste et social entend souligner le manque de consultation et d’encadrement des dispositifs nouvellement créés. Éloignés de la Polynésie de plus de 15 000 kilomètres, nous imposons unilatéralement à un pays la façon dont il doit organiser son territoire sans jamais en subir nous-mêmes les conséquences. Les mêmes passages en force, révélateurs de la manière méprisante dont nous traitons nos territoires ultramarins, se sont produits en Nouvelle-Calédonie : ce n’est pas une façon de gouverner ; laissons-les décider par eux-mêmes.
La parole est à M. Peio Dufau, pour soutenir l’amendement no 11.
Par mon parcours d’élu, je sais qu’ignorer la parole d’un territoire crée des tensions politiques inutiles. Je vous mets en garde : en votant ce texte depuis Paris, nous court-circuitons les choix exprimés par le peuple polynésien.Respectons l’esprit de la loi organique de 2004 concernant le statut d’autonomie de la Polynésie et l’équilibre institutionnel qui en découle. Alors que les demandes des communes de Polynésie sont légitimes et qu’une loi du pays est en cours d’élaboration pour y répondre, comment justifier que nous nous affranchissions de la position de l’Assemblée de la Polynésie depuis Paris ? (M. Steevy Gustave applaudit.)En retirant la référence explicite aux lois du pays, la proposition de loi organique affaiblit la place du droit polynésien dans la hiérarchie des normes et ouvre la voie à une confusion entre les compétences des communes et celles du pays. Votons cet amendement pour l’autonomie des peuples et réaffirmons qu’il appartient aux Polynésiens de décider de manière souveraine. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, LFI-NFP et GDR.)
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Il est défavorable. Ces amendements visent à supprimer l’alinéa 2 de la proposition de loi qui prévoit que l’existence d’une loi du pays ne constitue plus un préalable à l’action communale. S’ils étaient adoptés, ils ôteraient tout intérêt à la présente proposition de loi.Je tiens également à réfuter l’argument, avancé dans les exposés sommaires, selon lequel ce texte permettrait de contourner l’autorité du pays ou remettrait en cause la hiérarchie des normes. Il ne repose sur aucun fondement. Les communes mèneront leur action dans le respect de la réglementation édictée par le pays. C’est écrit noir sur blanc à l’alinéa 4 de l’article unique : « Le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent détermine par délibération les actions qu’il entend mener dans les matières énumérées aux 1° à 8°, dans le respect de la réglementation édictée par la Polynésie française […]. » Ces amendements sont donc satisfaits par l’alinéa 4.Je précise enfin qu’il n’est pas question de transfert mais de partage de compétences, ce qui fait toute la différence. (M. Charles de Courson et Mme Estelle Youssouffa applaudissent.)
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 1, 10 et 11.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 97 Nombre de suffrages exprimés 97 Majorité absolue 49 Pour l’adoption 29 Contre 68
(Les amendements identiques nos 1, 10 et 11 ne sont pas adoptés.)