Amendement n° 8
LOI organique n° 2026-6 du 7 janvier 2026 tendant à modifier le II de l'article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1)
Dispositif
La présente loi organique entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la Polynésie française d’une délibération d’approbation de l’assemblée de la Polynésie française. À défaut d’une délibération d’approbation examinée définitivement par l’assemblée de la Polynésie française dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi organique, celle-ci entre en vigueur à l’expiration de ce délai.
Ce que ça change · analyse IA
Subordonner l'entrée en vigueur de la loi organique à l'approbation de l'Assemblée de la Polynésie française, avec entrée automatique après un an d'absence de délibération.
Intention : Préserver l'autonomie réelle de la Polynésie française en lui accordant un droit de regard sur les réformes qui affectent son organisation interne, plutôt que de lui imposer unilatéralement une modification de ses compétences depuis Paris.
L'amendement proposait un mécanisme d'entrée en vigueur conditionnelle : la loi organique ne s'appliquerait que si approuvée par l'Assemblée polynésienne dans un délai d'un an, avec trois issues possibles : approbation → entrée en vigueur immédiate ; rejet → pas d'entrée en vigueur ; silence → entrée en vigueur automatique après un an. L'auteur justifiait cette approche par la nécessité de respecter l'autonomie polynésienne et d'éviter que Paris ne modifie unilatéralement la répartition des compétences locales. Le débat révèle un enjeu fondamental : l'opposition entre une vision du droit autonome (consentement local aux réformes qui le touchent) et une vision de la souveraineté législative nationale (le Parlement français ne peut pas conditionner l'entrée en vigueur de ses lois à l'approbation d'une collectivité, même autonome). Le rejet massif (29 pour, 68 contre) confirme que le Sénat a refusé de reconnaître un droit de veto polynésien, même assorti d'un délai de conversion automatique.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Ecologiste et social a pour objet de subordonner l’entrée en vigueur de la loi organique à une approbation de l’assemblée de la Polynésie française, tout en réservant, dans le même temps, un mécanisme d’entrée en vigueur automatique en cas d’absence de délibération dans un délai d’un an.Cette disposition permet tout d’abord d’articuler les travaux engagés à Paris avec les discussions actuellement menées au sein des institutions polynésiennes en vue de l’adoption d’une loi du pays relative aux interventions communales. Une telle articulation est essentielle : il serait incohérent que la République modifie unilatéralement la répartition interne des compétences sans laisser au Pays la possibilité d’intégrer cette réforme dans son propre calendrier politique et législatif. Ce mécanisme éviterait ainsi tout conflit de temporalité entre la loi organique et les discussions locales en cours.
Ensuite, cette clause d’entrée en vigueur respecte pleinement le principe d’autonomie de la Polynésie française. Si l’alinéa 6 de l'article 74 de la Constitution évoque la seule « consultation » de l’assemblée délibérante, il nullement au législateur organique de prévoir une modalité plus exigeante et plus respectueuse du consentement local. Rien n’empêche donc d’introduire une condition d’entrée en vigueur tenant à l’approbation du Parlement local, dès lors que celui-ci ne devient pas co-législateur.
Par ailleurs, l'avis du Conseil d’État du 1er octobre 2025 relatif au projet de loi constitutionnelle portant création et organisation politique et institutionnelle de l’État de la Nouvelle-Calédonie reconnaît explicitement qu’un texte constitutionnel peut prévoir une entrée en vigueur conditionnelle, notamment dépendant d’une approbation locale, sous réserve d’une définition claire du déclencheur et du délai. Le législateur organique, qui intervient pour l’application de la Constitution, peut a fortiori adopter un dispositif analogue : si une telle technique est admissible pour une norme constitutionnelle, elle l’est nécessairement pour une norme.
Afin de se conformer à l'avis précité du Conseil d'Etat, l’amendement proposé définit donc précisément les effets de la délibération. Si l’assemblée de la Polynésie française approuve la loi organique, l’entrée en vigueur intervient le lendemain de la publication de la délibération au Journal officiel de la Polynésie française. Au contraire, si elle rejette l’approbation, la délibération ayant été « examinée définitivement », il n’y a pas lieu d’une entrée en vigueur automatique à l’issue du délai d’un an, et la loi organique ne s’appliquera pas sur le territoire. Enfin, si l’assemblée de la Polynésie française n’examine aucune délibération d’approbation dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi organique, celle-ci entre alors en vigueur à l’expiration de ce délai.
Il ne peut être question que la République modifie seule, depuis Paris, les équilibres institutionnels internes de la Polynésie française, sans permettre au Pays de donner, sans ambiguïté, son accord ou d’exprimer son refus. Cet amendement garantit donc que la réforme ne sera pas une imposition unilatérale, mais un choix assumé, discuté et, le cas échéant, validé par les représentants de la Polynésie française.
Le débat en séance (compte rendu)
Unique séance du 10/12/2025 — 73 interventions · Compte rendu intégral ↗
Il est défavorable. Ces amendements visent à supprimer l’alinéa 2 de la proposition de loi qui prévoit que l’existence d’une loi du pays ne constitue plus un préalable à l’action communale. S’ils étaient adoptés, ils ôteraient tout intérêt à la présente proposition de loi.Je tiens également à réfuter l’argument, avancé dans les exposés sommaires, selon lequel ce texte permettrait de contourner l’autorité du pays ou remettrait en cause la hiérarchie des normes. Il ne repose sur aucun fondement. Les communes mèneront leur action dans le respect de la réglementation édictée par le pays. C’est écrit noir sur blanc à l’alinéa 4 de l’article unique : « Le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent détermine par délibération les actions qu’il entend mener dans les matières énumérées aux 1° à 8°, dans le respect de la réglementation édictée par la Polynésie française […]. » Ces amendements sont donc satisfaits par l’alinéa 4.Je précise enfin qu’il n’est pas question de transfert mais de partage de compétences, ce qui fait toute la différence. (M. Charles de Courson et Mme Estelle Youssouffa applaudissent.)
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 1, 10 et 11.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 97 Nombre de suffrages exprimés 97 Majorité absolue 49 Pour l’adoption 29 Contre 68
(Les amendements identiques nos 1, 10 et 11 ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Mereana Reid Arbelot, pour soutenir l’amendement no 7.
Je note que les amendements précédents ont été « partiellement » rejetés. (Brouhaha.)
Ils ont été entièrement rejetés !
C’est pourtant ce mot qu’un orateur venait d’employer.J’en viens à mon amendement. Si les communes veillent au bon fonctionnement de leur collectivité, le pays, pour sa part, est garant de la mise en œuvre cohérente et équilibrée de l’action publique sur l’ensemble du territoire. Pour que cette mission soit remplie, il est indispensable de renforcer la coordination entre le pays et les communes, en particulier lorsque ces dernières interviennent dans des domaines relevant des compétences du pays, comme le permet ce texte.Une telle évolution suppose des dispositifs clairs de concertation, de suivi et d’information. Le pays doit pouvoir connaître les actions engagées par les communes, leurs modalités de mise en œuvre et leur articulation avec les politiques publiques existantes.C’est pourquoi cet amendement prévoit la conclusion de conventions formalisées entre le pays et les communes qui souhaitent exercer des compétences dévolues initialement au pays. Ces conventions auront pour objet de définir précisément le périmètre d’intervention des communes, leurs modalités d’action ainsi que les conditions de coordination avec le pays.De telles conventions seraient bénéfiques pour tous. Elles présenteraient un intérêt pour les communes car elles garantissent un accompagnement et un appui du pays. Au pays, elles offrent une vision d’ensemble des politiques publiques conduites sur l’ensemble du territoire.Cette mesure ne crée ni contrainte excessive ni tutelle déguisée. Elle assure une coopération équilibrée, respectueuse des compétences de chacun.Je vous invite donc à adopter cet amendement qui consacre une coopération indispensable entre le pays et les communes. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et LFI-NFP.)
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement impose la signature d’une convention avec le pays avant le déploiement de l’action locale. Il réintroduit donc une capacité de blocage de la part du pays. Si celui-ci s’oppose à l’exercice d’une compétence, il lui suffira de refuser de signer la convention pour que la commune ou l’EPCI soient empêchés d’agir.Vous avez dit que le gouvernement précédent n’avait rien fait. Sachez qu’en 2023, l’Assemblée de la Polynésie française a adopté des textes visant à mettre en œuvre les articles 48 et 55 de la loi organique pour permettre la délégation de compétence aux communes. Résultat : une convention a été signée pour l’île de Makemo – et c’est tout. Il existe donc bien un blocage.
Nous parlons du II de l’article 43 !
Oui, je sais bien, mais vous prétendez que rien n’a été fait en la matière. C’est faux : les lois de pays ont été créées en 2019 et des textes ont été adoptés en 2023 afin que des compétences soient déléguées aux communes. Or il existe toujours un blocage. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Madame Reid Arbelot, je comprends votre préoccupation. Il faut s’assurer de la cohérence de l’action publique lorsque les communes et le pays interviennent dans le même domaine. Cette demande provient également du pays.Le dispositif actuel de partage des compétences est jugé trop rigide, trop lourd – c’est d’ailleurs ce qui est écrit dans la présentation du projet de loi-cadre du gouvernement polynésien que j’ai consulté, et cela explique qu’il ait été peu utilisé. Le système doit donc être plus souple.La mesure que vous proposez nous expose à ce même risque de rigidité : si une commune ne parvient pas à formaliser de convention, elle ne pourra pas exercer de nouvelle compétence et on retombera sous le coup du grief initial.En revanche, le mécanisme prévu par le Sénat me semble échapper à cet écueil. Je rappelle la marche à suivre : une commune ou un EPCI désireux d’exercer une compétence doivent en informer le président de la Polynésie française, le président de l’Assemblée de la Polynésie française et le haut-commissaire de la République. L’adoption d’une délibération de la commune ou de l’EPCI ouvre ensuite un délai de six mois, ce qui permet de réfléchir aux différentes modalités d’application, d’écouter les uns et les autres, de partager les points de vue. L’alinéa 5 prévoit la conclusion, facultative, d’une convention dans laquelle sont précisés les moyens mis à disposition.Dans le dispositif tel que vous le proposez, l’étape de la délibération initiale et le délai de six mois sont conservés, de même que les dispositions prévues à l’alinéa 5 – la possibilité pour la commune ou l’EPCI d’engager les actions souhaitées et la conclusion d’une convention facultative. Toutefois, vous ajoutez l’obligation de signer une convention. Cela ne peut pas fonctionner. J’émets donc un avis défavorable.
La parole est à M. Bastien Lachaud.
Je soutiens cet amendement de bon sens.Par ailleurs, madame la ministre, vous venez d’évoquer les fonds nécessaires à la mise en œuvre de ces mesures. En effet, dès lors qu’une municipalité souhaite exercer une nouvelle compétence, elle doit disposer de moyens financiers adaptés. Le ministère des outre-mer a-t-il prévu une dotation supplémentaire pour les municipalités de Polynésie afin qu’elles puissent exercer de nouvelles compétences ? Si tel n’était pas le cas, vous leur demanderiez de faire davantage mais à budget constant. Cela ne ferait-il pas peser un risque sur le bon exercice de leurs compétences obligatoires ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Marc Pena applaudit également.)
Je mets aux voix l’amendement no 7.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 104 Nombre de suffrages exprimés 104 Majorité absolue 53 Pour l’adoption 31 Contre 73
(L’amendement no 7 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Mereana Reid Arbelot, pour soutenir l’amendement no 2.
Vous avez décidé que les Polynésiens n’étaient pas à la hauteur pour gérer leurs propres affaires. Dont acte.Le texte que vous vous apprêtez à adopter ouvre huit champs de compétence nouveaux aux maires de Polynésie française. Or ils ne traitent absolument pas de la question budgétaire. Pourtant, qui dit compétences nouvelles dit nécessairement charges nouvelles.
Elle a raison !
Nous sommes face à une réalité très contrastée : certaines communes disposent de services techniques et administratifs structurés quand d’autres, plus petites, en sont largement dépourvues. Les quarante-huit communes polynésiennes n’ont ni les mêmes moyens ni les mêmes capacités d’ingénierie.Dès lors, demander à toutes les communes d’exercer les mêmes compétences sans prévoir d’accompagnement financier revient à introduire une inégalité de fait entre elles.Plus grave encore : la loi ne prévoit aucun mécanisme de compensation financière ni aucune obligation pour le pays d’accompagner les communes lorsqu’elles interviennent dans ces nouveaux domaines. Cela ouvre la voie à des situations préoccupantes : soit des maires qui seraient incapables de répondre aux attentes légitimes de leur population faute de moyens, soit des communes qui s’engageraient dans des projets qu’elles ne pourront pas assumer financièrement.Lorsque les administrés sauront que leur maire peut intervenir en matière d’aide sociale, de logement ou de développement économique, ils se tourneront naturellement vers lui. Cependant, comment pourrait-il leur répondre s’il ne dispose pas de ressources dédiées ?Cet amendement vise à corriger un oubli majeur du texte : sa totale absence de dimension financière. L’Assemblée de la Polynésie française vote le budget du pays et en contrôle l’exécution. Elle doit donc être pleinement associée à toute décision susceptible d’entraîner une dépense nouvelle pour le pays. Une simple référence à d’éventuelles conventions entre le pays et les communes ne peut suffire. Un tel contournement du débat démocratique affaiblirait la transparence budgétaire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe GDR.)
Qui décide paie !
Quel est l’avis de la commission ?
Je peine à comprendre comment les communes parviendraient à engager des dépenses qui relèveraient du budget du pays. C’est juridiquement impossible. Cet amendement témoigne d’une méconnaissance du fonctionnement de ces collectivités. Les communes mènent leurs actions avec leur propre budget.Dans le cadre de cette proposition de loi organique, les actions des communes et des EPCI seront financées sur leurs fonds propres. Communes et EPCI seront donc aussi responsables financièrement de leur choix de partager ou non des compétences.Nous n’instaurons aucune dépense obligatoire pour le pays. Bien au contraire : en rendant juridiquement possible l’action communale, nous faciliterons la recherche de financement, par exemple au titre du fonds intercommunal de péréquation – le FIP.Je vous signale enfin que, dans le projet de loi du pays du président Moetai Brotherson, il n’est pas du tout fait mention d’un transfert de moyens financiers.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je vous demande de retirer cet amendement, sans quoi mon avis sera défavorable. Les communes disposent déjà d’outils qui leur permettent de mener à bien leurs projets en sécurisant leur financement. Je pense tout d’abord aux dotations et aux subventions de l’État, en fonctionnement comme en investissement, mais aussi à tous les dispositifs propres à la Polynésie, tels que le fonds intercommunal de péréquation, cité par Mme la rapporteure, qui joue pleinement son rôle de ressource stable pour les communes lorsque la fiscalité locale ne suffit pas.J’ajoute que, dans le cadre de la loi organique de 2004, plus précisément à l’article 11, a été créée une commission consultative d’évaluation des charges des communes qui réunit l’État, le gouvernement, l’Assemblée de Polynésie française et les maires. Cette instance, présidée par un magistrat de la chambre territoriale des comptes – donc tout à fait sérieuse et impartiale –, garantit que les problèmes financiers soulevés par votre amendement sont examinés collectivement et en toute transparence. Voilà pourquoi, à mes yeux, votre inquiétude n’a pas lieu d’être.
La parole est à Mme Mereana Reid Arbelot.
Madame la ministre, nous nous efforçons tous d’être sérieux.Je persiste à dire que le texte prévoit d’accorder de nouvelles compétences aux communes sans budget supplémentaire.Je précise, pour que chacun comprenne, que le FIP, qui est versé aux communes, est alimenté par un prélèvement sur les recettes fiscales du pays – au taux de 17 %. L’État y contribue pour une toute petite part seulement.
La parole est à M. Yoann Gillet.
Je veux m’adresser à la collègue Reid Arbelot, que je salue au passage.
Adressez-vous à la présidence !
Je le reconnais, elle se bat au quotidien pour défendre son territoire – comme d’ailleurs l’ensemble des députés polynésiens ici présents.Ce texte ne prévoit pas d’accorder de nouvelles compétences aux communes. Il leur donne la possibilité de mener des actions dans des domaines de compétence précis sans pour autant qu’elles exercent l’ensemble de la compétence en question. L’État français n’impose rien, l’initiative repose sur la volonté du conseil municipal. Un maire pourra exercer une nouvelle compétence pour mener une action précise, dans le cadre d’un projet spécifique. Par exemple, dans le cas de la construction d’un équipement sportif, il reviendra à la commune de mener ce projet à bien, d’assurer l’entretien de l’équipement et de prendre en charge les coûts qu’il induit– ni plus ni moins.Le bon sens voudrait d’ailleurs que le pays, s’il le souhaite – rien n’est obligatoire –, puisse accompagner financièrement le projet de construction décidé par un maire.Le territoire, nous le savons tous, est si grand que seule une action locale menée par les tavana peut être efficace. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Je mets aux voix l’amendement no 2.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 107 Nombre de suffrages exprimés 107 Majorité absolue 54 Pour l’adoption 32 Contre 75
(L’amendement no 2 n’est pas adopté.)
La parole est de nouveau à Mme Mereana Reid Arbelot, pour soutenir l’amendement no 3.
Il vise à tenir compte des réalités concrètes du fonctionnement des communes polynésiennes. Il peut arriver qu’une commune adopte un acte conforme au droit en vigueur puis qu’une loi du pays soit adoptée ultérieurement, venant remettre en cause cet acte.En l’état actuel du texte, une telle situation aurait pour effet de rendre immédiatement illégale l’action communale et contraindrait la commune à se mettre en conformité sans délai.Or, chacun ici le sait, une commune ne peut modifier ses actes du jour au lendemain : il faut convoquer un conseil municipal, préparer les délibérations, modifier des procédures internes, voire réajuster les budgets. Une telle démarche prend du temps, ce qui est parfaitement légitime.C’est pourquoi cet amendement prévoit d’instaurer un délai de six mois pour permettre aux communes de mettre leurs actes en conformité. Ce délai raisonnable et équilibré respecte à la fois l’autorité de la loi du pays et les contraintes opérationnelles des communes.Une loi organique ne doit pas être source de rigidité excessive ni de contentieux inutile mais au contraire offrir aux élus un cadre clair, sécurisé et applicable. En introduisant ce délai, nous renforcerons la sécurité juridique du dispositif, nous éviterons les situations de blocage et nous favoriserons une coopération apaisée entre le pays et les communes. Il ne s’agit pas d’affaiblir la loi du pays mais d’organiser une transition réaliste lorsque les normes évoluent.
Quel est l’avis de la commission ?
La proposition de loi organique a pour objet de libérer l’action communale s’agissant de sujets spécifiques. Je ne pense pas que les actions menées par les communes susciteront des conflits de normes. Pour le cas où cela se produirait, je rappelle qu’en application de l’article 3 du statut, « le haut-commissaire de la République […] a la charge […] du respect des lois […] et du contrôle administratif ». En application de l’article 166, alinéa 1, du même statut, il « veille à l’exercice régulier de leurs compétences par les autorités de la Polynésie française et à la légalité de leurs actes ».Le texte ne revient pas sur cette prérogative, qui continuera de s’exercer. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Pierre-Yves Cadalen.
Je soutiens bien entendu l’amendement. Il faut s’arrêter un instant sur le caractère baroque de la situation dont nous parlons : une force minoritaire en Polynésie, qui n’est pas au gouvernement, bénéficie en ce moment même, dans cet hémicycle, de l’appui d’une force minoritaire en France, qui a perdu les dernières élections législatives et entend mettre en difficulté le gouvernement de la Polynésie française. Ce n’est absolument pas normal sur le plan démocratique.De plus, en application concrète de ce que doivent être les principes républicains, nous nous opposons à toute résurgence du colonialisme (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs du groupe RN), qui a tant fait souffrir des concitoyens, alors que c’est à raison qu’ils expriment des revendications et mènent des discussions qui leur appartiennent. Nous les respectons : elles doivent se tenir entre eux, en Polynésie, sans qu’il soit fait usage de manœuvres et contournements politiciens qu’il faut dénoncer fermement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Je mets aux voix l’amendement no 3.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 104 Nombre de suffrages exprimés 104 Majorité absolue 53 Pour l’adoption 29 Contre 75
(L’amendement no 3 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’article unique.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 103 Nombre de suffrages exprimés 103 Majorité absolue 52 Pour l’adoption 73 Contre 30
(L’article unique est adopté.)
La parole est à M. Steevy Gustave, pour soutenir l’amendement no 8 portant article additionnel après l’article 8.
Il vise à subordonner l’entrée en vigueur de la loi organique à son approbation par l’Assemblée de la Polynésie française, tout en réservant un mécanisme d’entrée en vigueur automatique pour le cas où aucune délibération de cette assemblée ne surviendrait dans un délai d’un an.Afin d’éviter tout conflit de temporalités et pour ne pas brusquer ou interrompre les travaux en cours dans les institutions polynésiennes, il est préférable de prévoir un dispositif permettant l’articulation des travaux engagés à Paris et en Polynésie.Cette disposition respecte pleinement le principe d’autonomie de la Polynésie française. De plus, l’avis délibéré par le Conseil d’État le 1er octobre 2025 sur le projet de loi constitutionnelle portant création et organisation politique et institutionnelle de l’État de la Nouvelle-Calédonie indique explicitement qu’il est possible de prévoir l’entrée en vigueur conditionnelle d’un texte constitutionnel.Nous ne pouvons modifier seuls, depuis Paris, les équilibres institutionnels internes à la Polynésie française sans permettre au pays d’exprimer son accord ou son refus. L’amendement vise donc à éviter que cette réforme s’impose de façon unilatérale afin qu’elle se présente comme un choix assumé, discuté et surtout validé par les représentants de la Polynésie française.Comme vous êtes, je le sais, de très bons députés, vous allez le voter. Parce que nous ne sommes pas d’accord, il faut laisser aux représentants de la Polynésie le temps de décider seuls. Je pourrais en parler pendant des heures tant je suis à l’aise sur ce sujet ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)
Quel est l’avis de la commission ?
Il est important que vous sachiez que les élus locaux polynésiens soutiennent très majoritairement cette réforme. Je le répète : quarante-six maires sur quarante-huit ont signé la pétition qui la soutient.Je nourris par ailleurs quelques doutes sur la constitutionnalité de votre amendement. En tout état de cause, s’il s’agissait de changer la façon dont le statut peut être modifié, nous ne saurions traiter de cette question très importante au détour de l’examen d’un amendement. Je vous rappelle que la répartition des compétences entre l’Assemblée, l’État et les communes relève de la compétence exclusive du législateur organique, en application directe de l’article 74 de la Constitution. On ne peut subordonner cette compétence exclusive à celle de l’Assemblée de la Polynésie française : une telle disposition pourrait être censurée par le Conseil constitutionnel. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Vous avez raison, monsieur Gustave : il n’y a ici que de bons députés ; or un bon député, précisément, ne peut pas voter ça !
Voilà !
Merci, madame la ministre !
Il ne saurait permettre que l’on transfère le pouvoir législatif du Parlement aux membres de l’Assemblée de la Polynésie française, qui se verraient conférer le pouvoir de bloquer l’entrée en vigueur d’un texte que la représentation nationale aurait voté ! Mesdames et messieurs les députés, vous ne sauriez évidemment approuver une telle disposition.
La parole est à M. Jean-Victor Castor.
Je trouve ce débat surréaliste. Je suis député depuis trois ans. Pendant cette période, j’ai constaté à de nombreuses reprises que, lorsque l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF) demande au gouvernement et à cette assemblée d’entendre sa position, elle n’obtient jamais gain de cause, s’agissant notamment des coupes budgétaires. Or dans la présente discussion, le seul argument que vous faites valoir est qu’un certain nombre de maires de Polynésie demandent que le texte soit voté.Attention ! Nous sommes en train de créer une jurisprudence. Les lois organiques sont le résultat d’accords politiques. Si n’importe quelle institution, n’importe quel groupe de personnes peut demander une modification de ces lois, où allons-nous ?C’est à l’Assemblée de la Polynésie française et à personne d’autre de dire comment elle souhaite que soient modifiées les lois organiques ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR, LFI-NFP et EcoS. – M. Marc Pena applaudit également.) Vous déplacez l’intérêt à agir vers les maires alors qu’à aucun moment vous ne respectez les maires de France ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et LFI-NFP.)
Je mets aux voix l’amendement no 8.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 108 Nombre de suffrages exprimés 106 Majorité absolue 54 Pour l’adoption 32 Contre 74
(L’amendement no 8 n’est pas adopté.)