Amendement n° 7
LOI organique n° 2026-6 du 7 janvier 2026 tendant à modifier le II de l'article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1)
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante :
« Ces modalités de mise en œuvre doivent préalablement faire l’objet d’une convention conclue avec le Pays. »
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Imposer une convention formalisée obligatoire entre le Pays et les communes avant que ces dernières n'exercent des compétences déléguées, afin d'assurer la coordination territoriale.
Intention : Renforcer le contrôle du Pays sur les initiatives communales en matière de compétences déléguées, en inscrivant le droit d'intervention communale non dans une simple notification mais dans un accord formel que le Pays pourrait refuser.
L'amendement vise à transformer la convention de coordination prévue par le texte du Sénat (facultative et intervenant après la délibération communale) en obligation préalable à tout exercice de compétence déléguée. L'exposé sommaire le présente comme un outil de « coopération équilibrée », mais le débat révèle le véritable enjeu : donner au Pays un pouvoir de blocage sur les initiatives communales. La rapporteure et la ministre dénoncent précisément ce mécanisme, pointant que l'exigence d'une convention obligatoire réintroduit la rigidité et le blocage que la réforme entend précisément assouplir. L'exemple de Makemo (une seule convention signée depuis 2023) illustre ce risque. L'adoption du rejet montre que le législateur a préféré maintenir le système du Sénat : délibération, délai de six mois de concertation, puis convention facultative, permettant aux communes d'agir sans attendre une signature formelle du Pays.
Exposé sommaire
Le Pays doit veiller à l’équilibre de l’ensemble de son territoire.
L’objectif de cet amendement est d’instaurer une coordination renforcée entre le Pays et les communes plus particulièrement lorsque ces dernières interviennent dans des domaines relevant des compétences du Pays.
Cette coordination serait assurée par la conclusion de conventions formalisées entre le Pays et chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale concerné. Ces conventions auraient vocation à définir précisément les conditions d’intervention des communes ainsi que les modalités de mise en œuvre des actions qu’elles entendent conduire.
La conclusion d’une telle convention présenterait un double intérêt : d’une part, elle garantirait que les initiatives locales s’inscrivent dans un cadre partagé et transparent ; d’autre part, elle permettrait au Pays d’appréhender pleinement leurs impacts à l’échelle territoriale afin d’accompagner les communes dans la conduite de leurs projets.
Le débat en séance (compte rendu)
Unique séance du 10/12/2025 — 16 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme Mereana Reid Arbelot, pour soutenir l’amendement no 7.
Je note que les amendements précédents ont été « partiellement » rejetés. (Brouhaha.)
Ils ont été entièrement rejetés !
C’est pourtant ce mot qu’un orateur venait d’employer.J’en viens à mon amendement. Si les communes veillent au bon fonctionnement de leur collectivité, le pays, pour sa part, est garant de la mise en œuvre cohérente et équilibrée de l’action publique sur l’ensemble du territoire. Pour que cette mission soit remplie, il est indispensable de renforcer la coordination entre le pays et les communes, en particulier lorsque ces dernières interviennent dans des domaines relevant des compétences du pays, comme le permet ce texte.Une telle évolution suppose des dispositifs clairs de concertation, de suivi et d’information. Le pays doit pouvoir connaître les actions engagées par les communes, leurs modalités de mise en œuvre et leur articulation avec les politiques publiques existantes.C’est pourquoi cet amendement prévoit la conclusion de conventions formalisées entre le pays et les communes qui souhaitent exercer des compétences dévolues initialement au pays. Ces conventions auront pour objet de définir précisément le périmètre d’intervention des communes, leurs modalités d’action ainsi que les conditions de coordination avec le pays.De telles conventions seraient bénéfiques pour tous. Elles présenteraient un intérêt pour les communes car elles garantissent un accompagnement et un appui du pays. Au pays, elles offrent une vision d’ensemble des politiques publiques conduites sur l’ensemble du territoire.Cette mesure ne crée ni contrainte excessive ni tutelle déguisée. Elle assure une coopération équilibrée, respectueuse des compétences de chacun.Je vous invite donc à adopter cet amendement qui consacre une coopération indispensable entre le pays et les communes. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et LFI-NFP.)
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement impose la signature d’une convention avec le pays avant le déploiement de l’action locale. Il réintroduit donc une capacité de blocage de la part du pays. Si celui-ci s’oppose à l’exercice d’une compétence, il lui suffira de refuser de signer la convention pour que la commune ou l’EPCI soient empêchés d’agir.Vous avez dit que le gouvernement précédent n’avait rien fait. Sachez qu’en 2023, l’Assemblée de la Polynésie française a adopté des textes visant à mettre en œuvre les articles 48 et 55 de la loi organique pour permettre la délégation de compétence aux communes. Résultat : une convention a été signée pour l’île de Makemo – et c’est tout. Il existe donc bien un blocage.
Nous parlons du II de l’article 43 !
Oui, je sais bien, mais vous prétendez que rien n’a été fait en la matière. C’est faux : les lois de pays ont été créées en 2019 et des textes ont été adoptés en 2023 afin que des compétences soient déléguées aux communes. Or il existe toujours un blocage. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Madame Reid Arbelot, je comprends votre préoccupation. Il faut s’assurer de la cohérence de l’action publique lorsque les communes et le pays interviennent dans le même domaine. Cette demande provient également du pays.Le dispositif actuel de partage des compétences est jugé trop rigide, trop lourd – c’est d’ailleurs ce qui est écrit dans la présentation du projet de loi-cadre du gouvernement polynésien que j’ai consulté, et cela explique qu’il ait été peu utilisé. Le système doit donc être plus souple.La mesure que vous proposez nous expose à ce même risque de rigidité : si une commune ne parvient pas à formaliser de convention, elle ne pourra pas exercer de nouvelle compétence et on retombera sous le coup du grief initial.En revanche, le mécanisme prévu par le Sénat me semble échapper à cet écueil. Je rappelle la marche à suivre : une commune ou un EPCI désireux d’exercer une compétence doivent en informer le président de la Polynésie française, le président de l’Assemblée de la Polynésie française et le haut-commissaire de la République. L’adoption d’une délibération de la commune ou de l’EPCI ouvre ensuite un délai de six mois, ce qui permet de réfléchir aux différentes modalités d’application, d’écouter les uns et les autres, de partager les points de vue. L’alinéa 5 prévoit la conclusion, facultative, d’une convention dans laquelle sont précisés les moyens mis à disposition.Dans le dispositif tel que vous le proposez, l’étape de la délibération initiale et le délai de six mois sont conservés, de même que les dispositions prévues à l’alinéa 5 – la possibilité pour la commune ou l’EPCI d’engager les actions souhaitées et la conclusion d’une convention facultative. Toutefois, vous ajoutez l’obligation de signer une convention. Cela ne peut pas fonctionner. J’émets donc un avis défavorable.
La parole est à M. Bastien Lachaud.
Je soutiens cet amendement de bon sens.Par ailleurs, madame la ministre, vous venez d’évoquer les fonds nécessaires à la mise en œuvre de ces mesures. En effet, dès lors qu’une municipalité souhaite exercer une nouvelle compétence, elle doit disposer de moyens financiers adaptés. Le ministère des outre-mer a-t-il prévu une dotation supplémentaire pour les municipalités de Polynésie afin qu’elles puissent exercer de nouvelles compétences ? Si tel n’était pas le cas, vous leur demanderiez de faire davantage mais à budget constant. Cela ne ferait-il pas peser un risque sur le bon exercice de leurs compétences obligatoires ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Marc Pena applaudit également.)
Je mets aux voix l’amendement no 7.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 104 Nombre de suffrages exprimés 104 Majorité absolue 53 Pour l’adoption 31 Contre 73
(L’amendement no 7 n’est pas adopté.)