Amendement n° 5

La Polynésie française est un territoire unique qui s’étend sur 5 millions de kilomètres carrés. Ce territoire d’outre-mer est ainsi, à lui seul, aussi grand que l’Union européenne, le tout à 16 000 kilomètres de l’Hexagone. Le cadre institutionnel qui résulte de l’ensemble de ces spécificités est tout aussi unique. La Polynésie française est en effet autonome et dispose d’une compétence de droit commun, en vertu de la loi organique du 27 février 2004.En parallèle, les communes polynésiennes, de création récente, ne bénéficient pour l’essentiel que de compétences d’attribution. La répartition des compétences entre le pays et les communes emporte, en pratique, certaines rigidités. La Polynésie française se caractérise en effet par une dispersion géographique importante, ce qui rend difficile de conduire l’action publique jusqu’au dernier kilomètre de chaque commune.C’est dans ce contexte que certaines règles de la répartition des compétences actuelles empêchent les communes d’exercer des actions de proximité, pourtant indispensables, au profit des habitants de leurs territoires. Des carences sont en effet largement documentées dans des domaines tels que l’aide sociale, la santé ou l’urbanisme, ce qui contraint les populations vivant dans les archipels les plus éloignés de l’île de Tahiti à s’y déplacer pour disposer d’un service ou faire valoir leurs droits.Cette situation est problématique à deux égards. Tout d’abord, elle entraîne la dévitalisation de certains territoires en raison des nombreux départs de populations désireuses de se rapprocher des territoires centraux. Ensuite, elle conduit à une insécurité juridique préoccupante pour les communes dont certaines actions sont menacées d’illégalité. La rigidité de la répartition actuelle des compétences les conduit en effet à accompagner leurs habitants dans des actions qui sont théoriquement dévolues au pays.Dans ce contexte, la présente proposition de loi organique vise à faciliter l’action de proximité des communes de la Polynésie française, en leur permettant d’exercer certaines compétences relevant du pays même en l’absence d’une loi du pays préalable. Le groupe Horizon & indépendants soutient cet aménagement d’autant plus adapté qu’il repose sur une logique de subsidiarité : il ne s’agit pas là d’un transfert de compétences puisque cela revient simplement à confier aux communes une capacité d’initiative dans certains domaines.Par ailleurs, l’introduction, sur amendement du rapporteur au Sénat, d’un délai de six mois entre la transmission de la délibération au président de la Polynésie française et sa mise en œuvre, apporte les garanties nécessaires à la bonne articulation de ces nouvelles dispositions. Ce délai permettra en effet d’organiser une discussion entre la commune et la collectivité de Polynésie française, à l’issue de laquelle une convention pourrait être signée entre les parties pour convenir des moyens apportés par chacune d’entre elles à la réalisation du projet.Eu égard à l’ensemble de ces éléments, le groupe Horizons & indépendants votera en faveur de cette proposition de loi organique. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)