Amendement n° 4
LOI organique n° 2026-6 du 7 janvier 2026 tendant à modifier le II de l'article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1)
Le débat en séance (compte rendu)
Unique séance du 10/12/2025 — 1 intervention · Compte rendu intégral ↗
Il est défavorable. Ces amendements visent à supprimer l’alinéa 2 de la proposition de loi qui prévoit que l’existence d’une loi du pays ne constitue plus un préalable à l’action communale. S’ils étaient adoptés, ils ôteraient tout intérêt à la présente proposition de loi.Je tiens également à réfuter l’argument, avancé dans les exposés sommaires, selon lequel ce texte permettrait de contourner l’autorité du pays ou remettrait en cause la hiérarchie des normes. Il ne repose sur aucun fondement. Les communes mèneront leur action dans le respect de la réglementation édictée par le pays. C’est écrit noir sur blanc à l’alinéa 4 de l’article unique : « Le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent détermine par délibération les actions qu’il entend mener dans les matières énumérées aux 1° à 8°, dans le respect de la réglementation édictée par la Polynésie française […]. » Ces amendements sont donc satisfaits par l’alinéa 4.Je précise enfin qu’il n’est pas question de transfert mais de partage de compétences, ce qui fait toute la différence. (M. Charles de Courson et Mme Estelle Youssouffa applaudissent.)