Amendement n° 3
LOI organique n° 2026-6 du 7 janvier 2026 tendant à modifier le II de l'article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1)
Dispositif
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Lorsqu’un acte pris par une commune ou un établissement public de coopération intercommunale est contraire à une réglementation de la Polynésie française adoptée postérieurement, la collectivité concernée dispose d’un délai de six mois à compter de la publication de ladite réglementation pour procéder à sa mise en conformité.
« Le Haut-commissaire de la République, le président du Gouvernement ou le président de l’assemblée de la Polynésie française peut mettre en demeure le maire de la commune ou le président du groupement de communes concerné de procéder à cette modification.
« En cas de refus ou d’absence de réponse dans un délai d’un mois à compter de la réception de la mise en demeure, le haut-commissaire, le président du Gouvernement ou le président de l’assemblée peut saisir le tribunal administratif d’un recours en annulation de l’acte en cause. »
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Instaurer un délai de 6 mois aux communes pour adapter leurs actes en cas de nouvelle réglementation territoriale, au lieu de conformité immédiate.
Intention : Assouplir le contrôle de légalité immédiat sur les actes communaux en introduisant un délai tampon, ce qui affaiblirait de facto l'autorité du droit territorial supérieur et renforcerait l'autonomie opérationnelle des communes.
L'amendement propose de concilier le principe de hiérarchie des normes avec les réalités procédurales des collectivités locales en Polynésie française. Actuellement, une délibération communale incompatible avec une norme territoriale supérieure doit être modifiée sans délai. L'amendement introduirait un délai de transition de 6 mois, présenté comme pragmatique et équilibré. Le débat révèle un enjeu bien plus politique : il s'agit de limiter le contrôle du haut-commissaire de la République sur les actes communaux. La commission et le gouvernement s'y opposent en soulignant que le contrôle administratif du haut-commissaire continue de s'exercer indépendamment, et que la libéralisation envisagée par la loi n'engendrera pas de conflits de normes significatifs. L'intervention de M. Cadalen expose le sous-texte : la tentative du groupe LFI-NFP de soutenir une « force minoritaire » en Polynésie contre le gouvernement local, perçue comme une résurgence du contrôle métropolitain. Le rejet (29 pour, 75 contre) traduit la volonté de maintenir la subordination stricte des communes aux normes territoriales sans délai.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser les conditions dans lesquelles une commune ou un établissement public de coopération intercommunale doit adapter ses actes lorsque ceux-ci se trouvent en contradiction avec une réglementation de la Polynésie française adoptée postérieurement.
En l’état du droit, une délibération communale incompatible avec une norme territoriale supérieure doit être modifiée sans délai. Toutefois, cette exigence se heurte souvent aux réalités du fonctionnement des collectivités locales, qui doivent respecter des procédures internes de convocation, de délibération et de validation budgétaire, parfois complexes et chronophages.
Afin de concilier le respect du principe de hiérarchie des normes avec les capacités opérationnelles des communes, l’amendement propose d’instaurer un délai de six mois pour procéder à la mise en conformité des actes concernés. Ce délai raisonnable permettrait aux collectivités d’organiser sereinement la révision de leurs délibérations, tout en assurant la cohérence juridique de l’action publique locale.
Cette mesure introduit ainsi une plus grande souplesse dans l’application du droit territorial, sans affaiblir les garanties de sécurité juridique. Elle s’inscrit dans une logique d’accompagnement des communes et de renforcement de la coordination entre les différents niveaux de l’action publique.
En allégeant les contraintes procédurales immédiates tout en maintenant l’obligation de conformité, l’amendement constitue une disposition équilibrée, pragmatique et favorable aux collectivités locales, respectueuse à la fois du principe de légalité et des exigences du bon fonctionnement institutionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Unique séance du 10/12/2025 — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est de nouveau à Mme Mereana Reid Arbelot, pour soutenir l’amendement no 3.
Il vise à tenir compte des réalités concrètes du fonctionnement des communes polynésiennes. Il peut arriver qu’une commune adopte un acte conforme au droit en vigueur puis qu’une loi du pays soit adoptée ultérieurement, venant remettre en cause cet acte.En l’état actuel du texte, une telle situation aurait pour effet de rendre immédiatement illégale l’action communale et contraindrait la commune à se mettre en conformité sans délai.Or, chacun ici le sait, une commune ne peut modifier ses actes du jour au lendemain : il faut convoquer un conseil municipal, préparer les délibérations, modifier des procédures internes, voire réajuster les budgets. Une telle démarche prend du temps, ce qui est parfaitement légitime.C’est pourquoi cet amendement prévoit d’instaurer un délai de six mois pour permettre aux communes de mettre leurs actes en conformité. Ce délai raisonnable et équilibré respecte à la fois l’autorité de la loi du pays et les contraintes opérationnelles des communes.Une loi organique ne doit pas être source de rigidité excessive ni de contentieux inutile mais au contraire offrir aux élus un cadre clair, sécurisé et applicable. En introduisant ce délai, nous renforcerons la sécurité juridique du dispositif, nous éviterons les situations de blocage et nous favoriserons une coopération apaisée entre le pays et les communes. Il ne s’agit pas d’affaiblir la loi du pays mais d’organiser une transition réaliste lorsque les normes évoluent.
Quel est l’avis de la commission ?
La proposition de loi organique a pour objet de libérer l’action communale s’agissant de sujets spécifiques. Je ne pense pas que les actions menées par les communes susciteront des conflits de normes. Pour le cas où cela se produirait, je rappelle qu’en application de l’article 3 du statut, « le haut-commissaire de la République […] a la charge […] du respect des lois […] et du contrôle administratif ». En application de l’article 166, alinéa 1, du même statut, il « veille à l’exercice régulier de leurs compétences par les autorités de la Polynésie française et à la légalité de leurs actes ».Le texte ne revient pas sur cette prérogative, qui continuera de s’exercer. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Pierre-Yves Cadalen.
Je soutiens bien entendu l’amendement. Il faut s’arrêter un instant sur le caractère baroque de la situation dont nous parlons : une force minoritaire en Polynésie, qui n’est pas au gouvernement, bénéficie en ce moment même, dans cet hémicycle, de l’appui d’une force minoritaire en France, qui a perdu les dernières élections législatives et entend mettre en difficulté le gouvernement de la Polynésie française. Ce n’est absolument pas normal sur le plan démocratique.De plus, en application concrète de ce que doivent être les principes républicains, nous nous opposons à toute résurgence du colonialisme (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs du groupe RN), qui a tant fait souffrir des concitoyens, alors que c’est à raison qu’ils expriment des revendications et mènent des discussions qui leur appartiennent. Nous les respectons : elles doivent se tenir entre eux, en Polynésie, sans qu’il soit fait usage de manœuvres et contournements politiciens qu’il faut dénoncer fermement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Je mets aux voix l’amendement no 3.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 104 Nombre de suffrages exprimés 104 Majorité absolue 53 Pour l’adoption 29 Contre 75
(L’amendement no 3 n’est pas adopté.)