Amendement n° CL7
LOI organique n° 2026-6 du 7 janvier 2026 tendant à modifier le II de l'article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1)
Dispositif
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Lorsqu’un acte pris par une commune ou un établissement public de coopération intercommunale est contraire à une réglementation de la Polynésie française adoptée postérieurement, la collectivité concernée dispose d’un délai de six mois à compter de la publication de ladite réglementation pour procéder à sa mise en conformité.
« Le Haut-commissaire de la République, le président du Gouvernement ou le président de l’assemblée de la Polynésie française peut mettre en demeure le maire de la commune ou le président du groupement de communes concerné de procéder à cette modification.
« En cas de refus ou d’absence de réponse dans un délai d’un mois à compter de la réception de la mise en demeure, le haut-commissaire, le président du Gouvernement ou le président de l’assemblée peut saisir le tribunal administratif d’un recours en annulation de l’acte en cause. »
Ce que ça change · analyse IA
Instituer un délai de 6 mois pour adapter les délibérations communales devenues contraires à une nouvelle réglementation territoriale, au lieu d'une conformité immédiate.
Intention : Desserrer l'étau de la conformité immédiate pour laisser aux élus locaux le temps matériel de réorganiser leurs actes, en repositionnant cette obligation comme un processus managérial et non comme une sanction normative instantanée.
L'amendement cherche à ménager un délai de transition entre l'adoption d'une nouvelle norme territoriale supérieure et l'obligation pour les communes de réviser leurs actes incompatibles. L'auteure justifie cette flexibilité par les réalités procédurales des collectivités (convocation, délibération, validation budgétaire). Mais la rapporteure objecte que : (1) le lien avec le texte (facilitation de compétences spécifiques) n'est pas établi ; (2) limiter cette règle au seul article 43 créerait une exception sans fondement systémique ; (3) le haut-commissaire conserve de toute façon le pouvoir de contrôle de légalité. Le rejet signale que le législateur refuse d'affaiblir l'effet direct de la hiérarchie des normes, même au nom du pragmatisme administratif.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser les conditions dans lesquelles une commune ou un établissement public de coopération intercommunale doit adapter ses actes lorsque ceux-ci se trouvent en contradiction avec une réglementation de la Polynésie française adoptée postérieurement.
En l’état du droit, une délibération communale incompatible avec une norme territoriale supérieure doit être modifiée sans délai. Toutefois, cette exigence se heurte souvent aux réalités du fonctionnement des collectivités locales, qui doivent respecter des procédures internes de convocation, de délibération et de validation budgétaire, parfois complexes et chronophages.
Afin de concilier le respect du principe de hiérarchie des normes avec les capacités opérationnelles des communes, l’amendement propose d’instaurer un délai de six mois pour procéder à la mise en conformité des actes concernés. Ce délai raisonnable permettrait aux collectivités d’organiser sereinement la révision de leurs délibérations, tout en assurant la cohérence juridique de l’action publique locale.
Cette mesure introduit ainsi une plus grande souplesse dans l’application du droit territorial, sans affaiblir les garanties de sécurité juridique. Elle s’inscrit dans une logique d’accompagnement des communes et de renforcement de la coordination entre les différents niveaux de l’action publique.
En allégeant les contraintes procédurales immédiates tout en maintenant l’obligation de conformité, l’amendement constitue une disposition équilibrée, pragmatique et favorable aux collectivités locales, respectueuse à la fois du principe de légalité et des exigences du bon fonctionnement institutionnel.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 19/11/2025 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements identiques CL3 de M. Bastien Lachaud et CL7 de Mme Mereana Reid Arbelot
Mme Mereana Reid Arbelot (GDR). Actuellement, lorsqu’une délibération communale devient contraire à une réglementation du pays adoptée a posteriori, la commune est tenue de se mettre immédiatement en conformité. C’est logique sur le papier, mais sur le terrain, c’est une autre histoire. Cet amendement de bon sens vise à accorder aux communes un délai de six mois pour se mettre en conformité. Cette disposition n’est pas une échappatoire, mais une mesure claire et réaliste, qui, loin de remettre en cause la hiérarchie des normes, en renforce l’effectivité en la rendant compatible avec la réalité des collectivités. Cette mesure garantit à la fois la sécurité juridique du pays et la crédibilité de l’action communale, car les tavana ne sont pas tenus d’agir dans l’urgence. C’est un bon équilibre entre principe et pratique. Cette disposition est aussi une marque de confiance envers nos élus locaux, de respect pour leur travail et de reconnaissance de leurs contraintes. Cet amendement s’inscrit dans un esprit de coopération entre le pays et les communes, au service d’une gouvernance plus fluide, plus coordonnée et plus efficace.
Mme Nicole Sanquer, rapporteure. Ces amendements, qui visent à pallier un éventuel conflit de normes, soulèvent plusieurs difficultés. Tout d’abord, le lien avec ce texte, qui tend à faciliter l’action ciblée et ponctuelle des communes sur certaines compétences, n’est pas évident.
Ensuite, si cette nouvelle procédure de mise en conformité est insérée au sein du II de l’article 43, elle ne concernera que les actes relevant des compétences détaillées dans cet article. Il ne me paraît pas pertinent de régler la question de l’articulation des normes pour ces seules matières, car elle pourrait concerner tous les actes pris par les communes et les EPCI.
Enfin, je rappelle qu’en application de l’article 3 du statut, le haut-commissaire de la République en Polynésie française est chargé du respect des lois et du contrôle administratif, et qu’en vertu du premier alinéa de l’article 166, il « veille à l’exercice régulier de leurs compétences par les autorités de la Polynésie française et à la légalité de leurs actes ». Ce texte ne revient pas sur cette compétence, qui continuera à s’exercer. Je suis donc défavorable à votre amendement.
La commission rejette les amendements.