Amendement n° CL6
LOI organique n° 2026-6 du 7 janvier 2026 tendant à modifier le II de l'article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1)
Dispositif
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Lorsque les actions entreprises par une commune ou un établissement public de coopération intercommunale sont susceptibles d’entraîner une charge financière non prévue par le budget, directe ou indirecte, l’avis du président du gouvernement, puis l’accord préalable de l’assemblée de la Polynésie française sont requis.
« Le président du gouvernement dispose d’un délai de deux mois pour rendre son avis.
« À défaut d’inscription de cette demande à l’ordre du jour de l’assemblée de la Polynésie française, dans un délai de quatre mois à compter de la réception de la demande formulée par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale, ladite demande est réputée rejetée. »
Ce que ça change · analyse IA
Exiger l'accord préalable de l'Assemblée de Polynésie française pour toute action communale susceptible d'entraîner des dépenses pour le Pays, afin de garantir la maîtrise budgétaire du Pays.
Intention : Protéger les finances publiques du Pays et la légitimité démocratique parlementaire en imposant un contrôle de l'Assemblée sur tout débordement budgétaire potentiel des initiatives communales, contre la logique expansive de l'autonomie communale.
L'amendement propose un mécanisme de contrôle démocratique et budgétaire sur les initiatives communales qui pourraient nécessiter un soutien financier du Pays. Mme Reid Arbelot identifie un risque : le texte autorise les communes à intervenir dans de nouveaux domaines sans préciser le financement ni les responsabilités. Elle craint que des actions communales motivées par des besoins réels (eau, déchets, équipements) ne drainent insidieusement les budgets du Pays, contournant le débat parlementaire. La rapporteure rétorque que les communes n'engageront des dépenses que sur leurs fonds propres et qu'il n'existe ni transfert obligatoire ni dépense imposée au Pays. Le clivage révèle deux lectures opposées : une lecture de prudence budgétaire (Reid Arbelot) face à une lecture libérale de l'autonomie communale (rapporteure). Le rejet de l'amendement confirme que le législateur a privilégié la liberté d'action des communes sur le verrouillage budgétaire-parlementaire.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser la gestion budgétaire dans les situations où les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale sollicitent le concours financier du Pays pour la mise en œuvre de leurs projets.
En effet, si les communes disposent de leurs propres budgets et doivent naturellement assumer, en toute autonomie, les dépenses liées à l’exercice de leurs compétences, certaines initiatives locales peuvent nécessiter un accompagnement financier du Pays.
Dans ce cas précis, l’Assemblée de la Polynésie française, chargée d’adopter le budget du Pays et d’en contrôler l’exécution, doit être pleinement associée à l’ensemble des décisions budgétaires susceptibles d’entraîner des dépenses supplémentaires pour le Pays. Une simple référence à des conventions bilatérales entre le Pays et les communes ne saurait suffire à garantir ni la cohérence budgétaire, ni la légitimité démocratique des engagements financiers pris au nom de la collectivité.
Or, dans sa rédaction, le texte ne précise pas les moyens budgétaires mobilisés pour la mise en œuvre de ce nouvel exercice de compétences communales. Confier davantage de latitude d’exercice sur les compétences du Pays sans augmenter les budgets communaux impliquera, dans certaines situations, un recours aux fonds du Pays, lorsque les budgets communaux ne suffiront pas.
Ces décisions locales, bien que souvent motivées par des besoins réels en matière d’aménagement, d’équipement ou de services publics, auront des répercussions directes sur l’équilibre financier du budget du Pays. Ce dernier, déjà fortement engagé dans la solidarité intercommunale et le financement des politiques publiques, doit pouvoir conserver la maîtrise de ses ressources.
Il est donc indispensable que ces engagements financiers fassent l’objet d’un débat transparent et d’un vote éclairé au sein de l’Assemblée de la Polynésie française, après une consultation pour avis du Président du Gouvernement. Cette procédure garantirait une meilleure lisibilité de l’action publique. Seule une implication formelle de l’Assemblée de la Polynésie française permettrait d’assurer la transparence, la soutenabilité et la responsabilité des dépenses publiques engagées.
Pour autant, une réponse défavorable du Président du Gouvernement, dont l’avis n’a pas de caractère contraignant, suivie d’un refus de l’Assemblée de la Polynésie française, n’interdit pas la réalisation du projet envisagé. Elle implique simplement que le budget du Pays ne pourra pas être mobilisé pour ce projet, et que la commune concernée devra en assumer seule le financement.
Cet amendement a donc pour objet de préciser la dimension budgétaire de l’intervention d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale sur des compétences dévolues à la Polynésie française, prévue dans cet article 43-II de la loi organique n° 2004 – 192 du 27 février 2004. Il prévoit la consultation systématique, d’abord du Président du Gouvernement, pour avis consultatif, et ensuite de l’Assemblée de la Polynésie française, compétente en matière budgétaire, pour toute dépense relevant du budget du Pays.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 19/11/2025 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements identiques CL2 de M. Bastien Lachaud et CL6 de Mme Mereana Reid Arbelot
Mme Mereana Reid Arbelot (GDR). Lorsque le Syndicat pour la promotion des communes de Polynésie française est venu présenter la proposition de loi organique aux groupes parlementaires, j’ai demandé comment les communes, qui peinent déjà à assurer pleinement leurs propres missions – en matière de gestion de l’eau et des déchets, par exemple – , pourraient financer de nouvelles actions. Le président m’a répondu qu’ils feraient avec leur budget, sauf pour l’investissement. Or, dans sa rédaction actuelle, le texte ne prévoit aucun transfert financier, ni aucune obligation, pour le pays, d’accompagner les communes qui interviendraient dans de nouveaux domaines de compétences.
Cette précipitation législative nous conduit à un texte flou et potentiellement dangereux, pour le pays comme pour les communes. L’Assemblée de la Polynésie française adopte le budget du pays et en contrôle l’exécution, elle doit donc être pleinement associée aux décisions susceptibles d’engager de nouvelles dépenses pour le pays. Une simple référence à des conventions entre le pays et les communes ne saurait suffire : cela reviendrait à contourner le débat démocratique et affaiblirait la transparence budgétaire. Dans un souci de sécurisation, mon amendement tend à préciser le cadre budgétaire de l’exercice de la nouvelle possibilité accordée aux communes.
Mme Nicole Sanquer, rapporteure. Cet amendement vise à subordonner l’action communale à l’accord préalable de l’Assemblée de la Polynésie française lorsque l’action envisagée est « susceptible d’entraîner une charge financière pour le pays ». Cette proposition va totalement à l’encontre de l’esprit de ce texte, qui vise précisément à autoriser l’action du bloc communal dans les matières énumérées au II de l’article 43 du statut. Au reste, il repose sur une hypothèse peu réaliste, car les communes ne peuvent pas engager des dépenses qui seraient imputées sur le budget du pays.
Je rappelle que cette proposition de loi organique ne prévoit ni transfert de compétences, ni dépense obligatoire pour le pays : les actions menées par les communes et les EPCI le seront sur leurs fonds propres. Avis défavorable.
La commission rejette les amendements.