Amendement n° CL5
LOI organique n° 2026-6 du 7 janvier 2026 tendant à modifier le II de l'article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 2.
⚠ Ce que ça change vraiment · analyse IA
Rétablir la référence explicite aux « lois du pays » dans les compétences communales pour préserver la hiérarchie des normes et la sécurité juridique.
Intention : Préserver le principe constitutionnel de hiérarchie des normes en imposant explicitement aux communes de respecter les lois du pays, afin de bloquer une autonomie communale qui contournerait indirectement la souveraineté normative territoriale.
L'amendement propose de réintégrer l'alinéa 1er de l'article 43-II du statut organique de la Polynésie française, qui mentionne explicitement que les communes doivent exercer leurs compétences « dans les conditions définies par les actes prévus à l'article 140 dénommés 'lois du pays' ». Le texte rejeté supprimait cette référence, la remplaçant par une simple obligation de respecter « la réglementation édictée par la Polynésie française ». L'enjeu tient à la clarté du cadre hiérarchique : sans mention explicite des lois du pays, il existe selon l'auteur une ambiguïté sur l'obligation de conformité des communes à la normativité supérieure, créant une insécurité juridique. Le débat révèle une tension profonde : d'un côté, une lecture juridique formelle (la hiérarchie des normes demande la clarté) ; de l'autre, une critique selon laquelle cette omission était intentionnelle pour élargir l'autonomie communale sans exiger un préalable législatif du pays.
Exposé sommaire
Les articles 34 et 37 de la Constitution consacrent le principe fondamental de la hiérarchie des normes, selon lequel toute norme édictée par une autorité inférieure doit être conforme à celle émanant d’une autorité supérieure. Ce principe garantit la cohérence et la sécurité juridique de l’ordre normatif français. Permettre à une commune d’y déroger, même indirectement, constituerait une source de confusion et d’insécurité juridique, mais surtout un risque de contrariété avec la Constitution. Toute loi organique étant soumise au contrôle systématique du Conseil constitutionnel, une telle disposition pourrait très probablement être censurée.
Les lois du pays, en Polynésie française, interviennent dans des domaines relevant soit du législateur (article 34 de la Constitution), soit du pouvoir réglementaire (article 37). Ces textes ont une valeur juridique supérieure aux actes pris par les communes, qui demeurent tenues de respecter les règles nationales et territoriales en vigueur, conformément au code des communes. Dès lors, il ne saurait être envisagé de remettre en cause le principe constitutionnel de la hiérarchie des normes par le biais de cette proposition de loi organique (PPLO).
Certes, le second paragraphe de la PPLO mentionne que l’action des communes doit s’exercer « dans le respect de la réglementation édictée par la Polynésie française ». Cependant, la suppression du premier alinéa de l’article 43-II de la loi organique soulève une véritable ambiguïté : l’absence explicite de référence aux lois du pays affaiblit la clarté du dispositif et pourrait être interprétée comme une volonté de soustraire certaines décisions communales à la hiérarchie juridique en vigueur.
Il apparaît donc nécessaire, pour garantir la cohérence du cadre institutionnel et la conformité constitutionnelle du texte, de maintenir une référence explicite aux lois du pays dans la rédaction de l’article concerné. Cela permettrait de préserver l’équilibre entre les compétences communales et celles du Pays, tout en assurant le respect de la hiérarchie des normes qui fonde l’État de droit. C’est donc l’objet de cet amendement, qui vise à réintégrer l’alinéa 1.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 19/11/2025 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 17 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements identiques CL1 de M. Bastien Lachaud et CL5 de Mme Mereana Reid Arbelot
M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). La réponse de la rapporteure est éclairante : elle en vient à nous informer des méandres ayant abouti à la décision qu’a prise l’Assemblée de la Polynésie française. Mais peu importent les méandres : seul le résultat final m’intéresse, et vous avez beau le tourner dans tous les sens, le vote était négatif. Vous affirmez que tous les maires, à l’exception de l’un d’eux, sont favorables à ce texte : je demande à voir. La seule chose certaine, c’est qu’ils demandent un partage des compétences. À travers cette proposition de loi organique ou par une loi du pays ? C’est sujet à débat.
Surtout, vous reprochez au Tavini huiraatira, dont le programme prévoyait ce partage de compétences, de ne pas l’avoir instauré depuis 2023 : nous sommes en 2025, son mandat n’est pas terminé, et une loi du pays est en cours de discussion. La vraie question est la suivante : pourquoi personne ne l’a fait depuis 2004, étant entendu que d’autres partis étaient alors au pouvoir ? Cela ne fait que me convaincre un peu plus que ce texte met en péril le principe même d’autonomie et d’émancipation. Nous devrions le rejeter, et à défaut, le sécuriser en adoptant ces amendements.
Mme Mereana Reid Arbelot (GDR). Mon amendement repose sur un principe simple mais fondamental de notre République : la hiérarchie des normes, pierre angulaire de la cohérence de notre ordre juridique. Or la suppression du premier alinéa du II de l’article 43 du statut, proposée par le Sénat, fragilise cet équilibre. En effaçant la référence explicite aux lois du pays, on introduit une incertitude quant à l’obligation pour les communes de s’y conformer. Cette omission n’est pas anodine : elle ouvre la voie à des interprétations divergentes, potentiellement sources d’insécurité juridique pour les collectivités polynésiennes. L’objectif de cet amendement n’est évidemment pas de restreindre l’action des communes, mais bien de la sécuriser. En rétablissant la référence aux lois du pays, nous garantissons un cadre clair, stable et respectueux des compétences de chacun. Supprimer cette référence, c’est aussi chercher à retirer au pays sa capacité à légiférer, pouvoir qui lui a pourtant été accordé ; c’est un pas en arrière vis-à-vis de l’autonomie, durement acquise, de notre territoire.
Mon amendement se limite donc à rétablir le II de l’article 43 dans sa rédaction initiale, afin de rappeler explicitement que les communes exercent leurs compétences « dans les conditions définies par les actes prévus à l’article 140 dénommés "lois du pays" et la réglementation édictée par la Polynésie française ». Ce n’est pas une simple précaution de juriste, mais une exigence de sécurité juridique et de cohérence institutionnelle. En d’autres termes, c’est la garantie d’un équilibre harmonieux entre l’autonomie du pays et la légitimité de l’action communale.
Mes chers collègues, supprimer cet alinéa serait une erreur ; le rétablir est une nécessité. Je vous invite à adopter cet amendement de clarté, de bon sens et de respect du droit.
Mme Nicole Sanquer, rapporteure. En supprimant l’alinéa 2 de la proposition de loi organique, ces amendements suppriment l’exigence d’une loi du pays comme préalable à l’action communale, vidant le texte de tout intérêt.
Au reste, ils sont motivés par une inquiétude infondée : le texte ne participe en aucun cas à contourner l’autorité du pays, pas plus qu’elle ne remet en cause la hiérarchie des normes. Les actions menées par les communes respecteront évidemment la réglementation édictée par la Polynésie française – à telle enseigne que c’est précisé à l’alinéa 4, introduit à l’initiative du rapporteur au Sénat, et qui dispose que « le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent détermine par délibération les actions qu’il entend mener dans les matières énumérées aux 1° à 8°, dans le respect de la réglementation édictée par la Polynésie française ».
Votre amendement étant satisfait, j’émets un avis défavorable.
M. Yoann Gilet (RN). Ces oppositions parfois un peu politiciennes sont regrettables : quarante-sept des quarante-huit tavana sont favorables à cette évolution législative, tout comme le Syndicat pour la promotion des communes de Polynésie française, avec qui j’ai longuement échangé en septembre. Elles le sont d’autant plus que le texte prévoit des garde-fous : le pays ne perd rien de son autonomie ni de ses compétences, bien au contraire. La proposition de loi permet simplement aux communes d’avancer et aux tavana de mener des projets locaux d’intérêt général pour répondre aux besoins des habitants. D’ailleurs, s’il le souhaite, le pays pourra soutenir ces projets financièrement, à travers une subvention par exemple. Voter pour ce texte mesuré, qui ne vise qu’à permettre aux maires d’agir au quotidien pour le bien de leurs concitoyens, relève du bon sens.
M. Moerani Frébault (EPR). Certains arguent que le soutien de la quasi-totalité des tavana est hypothétique. Pourtant, quarante-sept ont bien signé un courrier en ce sens ; parmi eux se trouve Antony Géros, maire de Paea, l’une des principales communes de l’île de Tahiti, leader du parti indépendantiste et président de l’Assemblée de la Polynésie française – un farouche défenseur de l’indépendance de la Polynésie, donc, qui soutient pourtant ce texte. Ne mélangez pas tout, ce sont des sujets que vous ne maîtrisez pas.
Permettez-moi de vous donner un exemple concret. Ma commune de Hiva Oa, qui abrite notamment les tombes de Paul Gauguin et Jacques Brel, souhaite créer le premier musée des arts marquisiens, où seront exposées plusieurs centaines de pièces tribales anciennes d’une valeur inestimable, qui seront restituées à titre gracieux par plusieurs pays européens dans le cadre de conventions passées avec certains musées, comme ceux de Bâle et Cambridge. Ce projet fait suite à l’inscription des Marquises au patrimoine mondial de l’Unesco. L’État en a financé une partie, la commune a débloqué des moyens pour le concrétiser, mais le pays s’y oppose au motif que la commune n’est pas compétente en matière culturelle. Ce projet culturel, qui devrait être unanimement salué et soutenu, est donc bloqué au nom de considérations politiques locales.
Tout ce que nous demandons, c’est de libérer les initiatives communales. Je rappelle une fois encore que les communes polynésiennes sont les seules à ne pas détenir la clause générale de compétence. Laissez les maires de Polynésie agir, comme ils le demandent unanimement.
Mme Mereana Reid Arbelot (GDR). Soyons clairs : mon objectif n’est ni d’opposer le pays aux communes, ni de bloquer l’action communale. Mais les considérations politiciennes sont telles qu’on soupçonne presque le président du pays d’avoir manipulé l’Assemblée de la Polynésie française ; c’est complètement à côté de la plaque. Le pays souhaite accompagner et protéger les maires.
Quarante-sept maires ont bel et bien signé un courrier, dans lesquels ils demandent à pouvoir agir dans des matières dont la compétence relève du pays – rien à voir avec un prétendu soutien à cette proposition de loi organique, telle qu’elle nous est proposée. Ce texte est totalement flou, d’où nos amendements pour clarifier et sécuriser le dispositif.
Mme Nicole Sanquer (LIOT). Une délégation du Syndicat pour la promotion des communes de Polynésie française est venue à plusieurs reprises à Paris pour rencontrer les différents groupes parlementaires, le gouvernement, les partis politiques, et leur expliquer l’enjeu du texte. Les maires ne demandent pas un transfert de compétences, seulement un partage. Toutes les communes ne pourront d’ailleurs pas y prétendre. En outre, nous prévoyons un délai d’au moins six mois avant toute délibération, afin de permettre au tavana de dialoguer avec le président du pays sur l’accompagnement des projets d’initiative communale.
La commission rejette les amendements.