Amendement n° CL3
LOI organique n° 2026-6 du 7 janvier 2026 tendant à modifier le II de l'article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1)
Dispositif
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Lorsqu’un acte pris par une commune ou un établissement public de coopération intercommunale est contraire à une réglementation de la Polynésie française adoptée postérieurement, la collectivité concernée dispose d’un délai de six mois à compter de la publication de ladite réglementation pour procéder à sa mise en conformité.
« Le Haut-commissaire de la République, le président du gouvernement ou le président de l’assemblée de la Polynésie française peut mettre en demeure le maire de la commune ou le président du groupement de communes concerné de procéder à cette modification.
« En cas de refus ou d’absence de réponse dans un délai d’un mois à compter de la réception de la mise en demeure, le haut-commissaire, le président du gouvernement ou le président de l’assemblée peut saisir le tribunal administratif d’un recours en annulation de l’acte en cause. »
Ce que ça change · analyse IA
Instaurer un délai de 6 mois pour adapter les actes communaux à une nouvelle réglementation du Pays au lieu d'une mise en conformité « sans délai », avec mise en demeure et recours au TA.
Intention : Protéger les communes polynésiennes contre l'impossibilité pratique de se conformer immédiatement à des normes supérieures en leur accordant un délai réaliste, tout en préservant le contrôle de légalité du Pays ; c'est aussi une tentative d'établir un équilibre entre respect de la hiérarchie des normes et effectivité administrative locale.
L'amendement visait à pallier une tension pratique : la clause « sans délai » de la loi organique est théoriquement claire (respect de la hiérarchie des normes) mais procéduralement inapplicable aux communes qui doivent convoquer conseils, voter délibérations, réajuster budgets. Les amendeurs proposaient un compromis : 6 mois de délai avec, en cas d'inaction, intervention du haut-commissaire, du gouvernement ou de l'Assemblée par mise en demeure, et saisine du TA en dernier ressort. La rapporteure a rejeté cet amendement sur deux plans : d'une part, elle a jugé que cette question d'articulation des normes ne relevait pas du champ du texte (qui porte sur les compétences ciblées énumérées à l'article 43-II) et qu'elle aurait dû être traitée globalement pour tous les actes communaux, non seulement ceux listés ; d'autre part, elle a rappelé que le haut-commissaire dispose déjà du pouvoir de contrôle administratif en vertu du statut. L'amendement a été rejeté, signifiant que le législateur a préféré maintenir l'obligation immédiate de mise en conformité sans délai de transition.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député·es du groupe La France insoumise proposent de clarifier les conditions de mise en conformité des actes communaux avec les règlements de la Polynésie française, afin d’éviter toute confusion juridique et de garantir le respect de la hiérarchie des normes.
Dans le cadre de la loi organique actuelle, une délibération communale contraire à une réglementation du Pays doit être modifiée « sans délai ». En pratique, cette exigence est souvent inapplicable : les communes doivent réunir leurs conseils, voter de nouvelles délibérations, réajuster leurs budgets. Le résultat, c’est une insécurité juridique constante et une mise en difficulté des communes face à des procédures qu’elles n’ont pas les moyens de suivre.
Cet amendement propose donc un compromis simple et juste : accorder un délai de six mois pour adapter les actes communaux à la réglementation du Pays. Ce temps permettrait aux communes de se mettre en conformité sans précipitation, dans le respect du droit et des réalités administratives locales.
Par ailleurs, il prévoit que le haut-commissaire de la République, le président du gouvernement ou celui de l’Assemblée de la Polynésie française puissent, en cas d’inaction, mettre en demeure la commune de corriger son acte. En dernier recours, le tribunal administratif pourrait être saisi pour trancher.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 19/11/2025 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements identiques CL3 de M. Bastien Lachaud et CL7 de Mme Mereana Reid Arbelot
Mme Mereana Reid Arbelot (GDR). Actuellement, lorsqu’une délibération communale devient contraire à une réglementation du pays adoptée a posteriori, la commune est tenue de se mettre immédiatement en conformité. C’est logique sur le papier, mais sur le terrain, c’est une autre histoire. Cet amendement de bon sens vise à accorder aux communes un délai de six mois pour se mettre en conformité. Cette disposition n’est pas une échappatoire, mais une mesure claire et réaliste, qui, loin de remettre en cause la hiérarchie des normes, en renforce l’effectivité en la rendant compatible avec la réalité des collectivités. Cette mesure garantit à la fois la sécurité juridique du pays et la crédibilité de l’action communale, car les tavana ne sont pas tenus d’agir dans l’urgence. C’est un bon équilibre entre principe et pratique. Cette disposition est aussi une marque de confiance envers nos élus locaux, de respect pour leur travail et de reconnaissance de leurs contraintes. Cet amendement s’inscrit dans un esprit de coopération entre le pays et les communes, au service d’une gouvernance plus fluide, plus coordonnée et plus efficace.
Mme Nicole Sanquer, rapporteure. Ces amendements, qui visent à pallier un éventuel conflit de normes, soulèvent plusieurs difficultés. Tout d’abord, le lien avec ce texte, qui tend à faciliter l’action ciblée et ponctuelle des communes sur certaines compétences, n’est pas évident.
Ensuite, si cette nouvelle procédure de mise en conformité est insérée au sein du II de l’article 43, elle ne concernera que les actes relevant des compétences détaillées dans cet article. Il ne me paraît pas pertinent de régler la question de l’articulation des normes pour ces seules matières, car elle pourrait concerner tous les actes pris par les communes et les EPCI.
Enfin, je rappelle qu’en application de l’article 3 du statut, le haut-commissaire de la République en Polynésie française est chargé du respect des lois et du contrôle administratif, et qu’en vertu du premier alinéa de l’article 166, il « veille à l’exercice régulier de leurs compétences par les autorités de la Polynésie française et à la légalité de leurs actes ». Ce texte ne revient pas sur cette compétence, qui continuera à s’exercer. Je suis donc défavorable à votre amendement.
La commission rejette les amendements.