Amendement n° CL2
LOI organique n° 2026-6 du 7 janvier 2026 tendant à modifier le II de l'article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1)
Dispositif
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Lorsque les actions entreprises par une commune ou un établissement public de coopération intercommunale sont susceptibles d’entraîner une charge financière non prévue par le budget, directe ou indirecte, l’avis du président du gouvernement, puis l’accord préalable de l’assemblée de la Polynésie française sont requis.
« Le président du gouvernement dispose d’un délai de deux mois pour rendre son avis.
« À défaut d’inscription de cette demande à l’ordre du jour de l’assemblée de la Polynésie française, dans un délai de quatre mois à compter de la réception de la demande formulée par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale, ladite demande est réputée rejetée. »
Ce que ça change · analyse IA
Soumettre à l'accord préalable de l'Assemblée de Polynésie toute action communale susceptible d'engager des dépenses du Pays — débat sur le contrôle démocratique vs autonomie locale.
Intention : Protéger la souveraineté budgétaire de l'Assemblée de Polynésie en obligeant un débat démocratique avant que des engagements financiers du Pays ne découlen d'initiatives communales, contre un risque perçu de dérive des dépenses en cascade.
L'amendement vise à insérer un mécanisme de contrôle ex-ante : toute action d'une commune ou EPCI dans les nouveaux domaines de compétences devrait obtenir l'approbation de l'Assemblée de Polynésie si elle risque d'affecter le budget du Pays, avec rejet réputé après quatre mois sans décision. Le débat révèle une tension majeure : d'un côté, les amendeurs (Lachaud, Reid Arbelot) craignent qu'en l'absence de transfert financier explicite, les communes n'engagent des dépenses que le Pays serait contraint de financer, court-circuitant le débat démocratique et affaiblissant le contrôle budgétaire. De l'autre, la rapporteure Sanquer conteste cette hypothèse, affirmant que les communes financeront leurs actions sur fonds propres et que le texte ne prévoit ni transfert ni dépense obligatoire — l'amendement dénaturerait donc l'esprit de la proposition en imposant un verrou qui étoufferait l'autonomie communale que le texte entend précisément reconnaître. Le rejet de l'amendement signale que le législateur a choisi de faire confiance aux communes et de ne pas institutionnaliser un mécanisme de veto centralisé.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député·es du groupe La France insoumise proposent de garantir le contrôle démocratique de l’Assemblée de la Polynésie française sur toute dépense publique engagée au nom du Pays.
La proposition de loi organique permettrait à une commune ou à un établissement public intercommunal d’agir dans des domaines relevant normalement de la Polynésie française, sans que soit précisée la question des moyens financiers. En l’état, rien n’empêche qu’une décision locale crée une charge nouvelle pour le budget du Pays, sans débat ni vote de l’Assemblée.
Une telle situation serait inacceptable démocratiquement et dangereuse budgétairement. Le budget du Pays relève de la souveraineté de son Assemblée, seule légitime pour débattre et décider de l’utilisation des fonds publics. Permettre à d’autres autorités d’engager ces dépenses sans son accord reviendrait à court-circuiter la représentation populaire et à affaiblir le contrôle citoyen sur l’action publique.
Cet amendement vise donc à rétablir une procédure de transparence et de responsabilité budgétaire : toute action communale ayant un impact financier sur le budget du Pays doit être soumise à l’accord préalable de l’Assemblée de la Polynésie française. Faute de débat dans un délai de quatre mois, la demande serait réputée rejetée.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 19/11/2025 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements identiques CL2 de M. Bastien Lachaud et CL6 de Mme Mereana Reid Arbelot
Mme Mereana Reid Arbelot (GDR). Lorsque le Syndicat pour la promotion des communes de Polynésie française est venu présenter la proposition de loi organique aux groupes parlementaires, j’ai demandé comment les communes, qui peinent déjà à assurer pleinement leurs propres missions – en matière de gestion de l’eau et des déchets, par exemple – , pourraient financer de nouvelles actions. Le président m’a répondu qu’ils feraient avec leur budget, sauf pour l’investissement. Or, dans sa rédaction actuelle, le texte ne prévoit aucun transfert financier, ni aucune obligation, pour le pays, d’accompagner les communes qui interviendraient dans de nouveaux domaines de compétences.
Cette précipitation législative nous conduit à un texte flou et potentiellement dangereux, pour le pays comme pour les communes. L’Assemblée de la Polynésie française adopte le budget du pays et en contrôle l’exécution, elle doit donc être pleinement associée aux décisions susceptibles d’engager de nouvelles dépenses pour le pays. Une simple référence à des conventions entre le pays et les communes ne saurait suffire : cela reviendrait à contourner le débat démocratique et affaiblirait la transparence budgétaire. Dans un souci de sécurisation, mon amendement tend à préciser le cadre budgétaire de l’exercice de la nouvelle possibilité accordée aux communes.
Mme Nicole Sanquer, rapporteure. Cet amendement vise à subordonner l’action communale à l’accord préalable de l’Assemblée de la Polynésie française lorsque l’action envisagée est « susceptible d’entraîner une charge financière pour le pays ». Cette proposition va totalement à l’encontre de l’esprit de ce texte, qui vise précisément à autoriser l’action du bloc communal dans les matières énumérées au II de l’article 43 du statut. Au reste, il repose sur une hypothèse peu réaliste, car les communes ne peuvent pas engager des dépenses qui seraient imputées sur le budget du pays.
Je rappelle que cette proposition de loi organique ne prévoit ni transfert de compétences, ni dépense obligatoire pour le pays : les actions menées par les communes et les EPCI le seront sur leurs fonds propres. Avis défavorable.
La commission rejette les amendements.