Amendement n° CL1

M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). La réponse de la rapporteure est éclairante : elle en vient à nous informer des méandres ayant abouti à la décision qu’a prise l’Assemblée de la Polynésie française. Mais peu importent les méandres : seul le résultat final m’intéresse, et vous avez beau le tourner dans tous les sens, le vote était négatif. Vous affirmez que tous les maires, à l’exception de l’un d’eux, sont favorables à ce texte : je demande à voir. La seule chose certaine, c’est qu’ils demandent un partage des compétences. À travers cette proposition de loi organique ou par une loi du pays ? C’est sujet à débat.

Surtout, vous reprochez au Tavini huiraatira, dont le programme prévoyait ce partage de compétences, de ne pas l’avoir instauré depuis 2023 : nous sommes en 2025, son mandat n’est pas terminé, et une loi du pays est en cours de discussion. La vraie question est la suivante : pourquoi personne ne l’a fait depuis 2004, étant entendu que d’autres partis étaient alors au pouvoir ? Cela ne fait que me convaincre un peu plus que ce texte met en péril le principe même d’autonomie et d’émancipation. Nous devrions le rejeter, et à défaut, le sécuriser en adoptant ces amendements.

Mme Mereana Reid Arbelot (GDR). Mon amendement repose sur un principe simple mais fondamental de notre République : la hiérarchie des normes, pierre angulaire de la cohérence de notre ordre juridique. Or la suppression du premier alinéa du II de l’article 43 du statut, proposée par le Sénat, fragilise cet équilibre. En effaçant la référence explicite aux lois du pays, on introduit une incertitude quant à l’obligation pour les communes de s’y conformer. Cette omission n’est pas anodine : elle ouvre la voie à des interprétations divergentes, potentiellement sources d’insécurité juridique pour les collectivités polynésiennes. L’objectif de cet amendement n’est évidemment pas de restreindre l’action des communes, mais bien de la sécuriser. En rétablissant la référence aux lois du pays, nous garantissons un cadre clair, stable et respectueux des compétences de chacun. Supprimer cette référence, c’est aussi chercher à retirer au pays sa capacité à légiférer, pouvoir qui lui a pourtant été accordé ; c’est un pas en arrière vis-à-vis de l’autonomie, durement acquise, de notre territoire.

Mon amendement se limite donc à rétablir le II de l’article 43 dans sa rédaction initiale, afin de rappeler explicitement que les communes exercent leurs compétences « dans les conditions définies par les actes prévus à l’article 140 dénommés "lois du pays" et la réglementation édictée par la Polynésie française ». Ce n’est pas une simple précaution de juriste, mais une exigence de sécurité juridique et de cohérence institutionnelle. En d’autres termes, c’est la garantie d’un équilibre harmonieux entre l’autonomie du pays et la légitimité de l’action communale.

Mes chers collègues, supprimer cet alinéa serait une erreur ; le rétablir est une nécessité. Je vous invite à adopter cet amendement de clarté, de bon sens et de respect du droit.

Mme Nicole Sanquer, rapporteure. En supprimant l’alinéa 2 de la proposition de loi organique, ces amendements suppriment l’exigence d’une loi du pays comme préalable à l’action communale, vidant le texte de tout intérêt.

Au reste, ils sont motivés par une inquiétude infondée : le texte ne participe en aucun cas à contourner l’autorité du pays, pas plus qu’elle ne remet en cause la hiérarchie des normes. Les actions menées par les communes respecteront évidemment la réglementation édictée par la Polynésie française – à telle enseigne que c’est précisé à l’alinéa 4, introduit à l’initiative du rapporteur au Sénat, et qui dispose que « le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent détermine par délibération les actions qu’il entend mener dans les matières énumérées aux 1° à 8°, dans le respect de la réglementation édictée par la Polynésie française ».

Votre amendement étant satisfait, j’émets un avis défavorable.

M. Yoann Gilet (RN). Ces oppositions parfois un peu politiciennes sont regrettables : quarante-sept des quarante-huit tavana sont favorables à cette évolution législative, tout comme le Syndicat pour la promotion des communes de Polynésie française, avec qui j’ai longuement échangé en septembre. Elles le sont d’autant plus que le texte prévoit des garde-fous : le pays ne perd rien de son autonomie ni de ses compétences, bien au contraire. La proposition de loi permet simplement aux communes d’avancer et aux tavana de mener des projets locaux d’intérêt général pour répondre aux besoins des habitants. D’ailleurs, s’il le souhaite, le pays pourra soutenir ces projets financièrement, à travers une subvention par exemple. Voter pour ce texte mesuré, qui ne vise qu’à permettre aux maires d’agir au quotidien pour le bien de leurs concitoyens, relève du bon sens.

M. Moerani Frébault (EPR). Certains arguent que le soutien de la quasi-totalité des tavana est hypothétique. Pourtant, quarante-sept ont bien signé un courrier en ce sens ; parmi eux se trouve Antony Géros, maire de Paea, l’une des principales communes de l’île de Tahiti, leader du parti indépendantiste et président de l’Assemblée de la Polynésie française – un farouche défenseur de l’indépendance de la Polynésie, donc, qui soutient pourtant ce texte. Ne mélangez pas tout, ce sont des sujets que vous ne maîtrisez pas.

Permettez-moi de vous donner un exemple concret. Ma commune de Hiva Oa, qui abrite notamment les tombes de Paul Gauguin et Jacques Brel, souhaite créer le premier musée des arts marquisiens, où seront exposées plusieurs centaines de pièces tribales anciennes d’une valeur inestimable, qui seront restituées à titre gracieux par plusieurs pays européens dans le cadre de conventions passées avec certains musées, comme ceux de Bâle et Cambridge. Ce projet fait suite à l’inscription des Marquises au patrimoine mondial de l’Unesco. L’État en a financé une partie, la commune a débloqué des moyens pour le concrétiser, mais le pays s’y oppose au motif que la commune n’est pas compétente en matière culturelle. Ce projet culturel, qui devrait être unanimement salué et soutenu, est donc bloqué au nom de considérations politiques locales.

Tout ce que nous demandons, c’est de libérer les initiatives communales. Je rappelle une fois encore que les communes polynésiennes sont les seules à ne pas détenir la clause générale de compétence. Laissez les maires de Polynésie agir, comme ils le demandent unanimement.

Mme Mereana Reid Arbelot (GDR). Soyons clairs : mon objectif n’est ni d’opposer le pays aux communes, ni de bloquer l’action communale. Mais les considérations politiciennes sont telles qu’on soupçonne presque le président du pays d’avoir manipulé l’Assemblée de la Polynésie française ; c’est complètement à côté de la plaque. Le pays souhaite accompagner et protéger les maires.

Quarante-sept maires ont bel et bien signé un courrier, dans lesquels ils demandent à pouvoir agir dans des matières dont la compétence relève du pays – rien à voir avec un prétendu soutien à cette proposition de loi organique, telle qu’elle nous est proposée. Ce texte est totalement flou, d’où nos amendements pour clarifier et sécuriser le dispositif.

Mme Nicole Sanquer (LIOT). Une délégation du Syndicat pour la promotion des communes de Polynésie française est venue à plusieurs reprises à Paris pour rencontrer les différents groupes parlementaires, le gouvernement, les partis politiques, et leur expliquer l’enjeu du texte. Les maires ne demandent pas un transfert de compétences, seulement un partage. Toutes les communes ne pourront d’ailleurs pas y prétendre. En outre, nous prévoyons un délai d’au moins six mois avant toute délibération, afin de permettre au tavana de dialoguer avec le président du pays sur l’accompagnement des projets d’initiative communale.

La commission rejette les amendements.