LOI n° 2025-1317 du 26 décembre 2025 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre sur la coopération lors des opérations d'évacuation à partir de la région du Moyen-Orient via le territoire de la République de Chypre dans le cadre d'une situation de crise (1)

JORF n°0303 du 27 décembre 2025 Voir sur Légifrance ↗

Aucun amendement examiné à l'Assemblée nationale pour ce texte (adopté conforme).

Visas et préambule

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre sur la coopération lors des opérations d'évacuation à partir de la région du Moyen-Orient via le territoire de la République de Chypre dans le cadre d'une situation de crise, signé à Paris le 9 septembre 2022, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 26 décembre 2025.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Sébastien Lecornu

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Noël Barrot

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2025-1317.

Sénat :

Projet de loi n° 345 (2024-2025) ;

Rapport de M. Christian Cambon, au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, n° 727 (2024-2025) ;

Texte de la commission n° 728 (2024-2025) ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifié), après engagement de la procédure accélérée, le 23 juin 2025 (TA n° 154, 2024-2025).

Assemblée nationale :

Projet de loi adopté par le Sénat, n° 1615 ;

Rapport de M. Michel Herbillon, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2138 ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le17 décembre 2025 (TA n° 203).

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.