Amendement n° 19
LOI n° 2025-1316 du 26 décembre 2025 spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (1)
Dispositif
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année et en valeur nominale, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an est fixé à 133 900 000 000 €.
« III. – Le plafond de l’encours total de dette autorisé pour le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » pour 2026 est fixé à 1 870 000 000 €.
« IV. – Le plafond de l’encours total de dette autorisé pour le budget annexe « Publications officielles et information administrative » pour 2026 est fixé à 0 euro. »
Exposé sommaire
L’article 3 du projet de loi spéciale a notamment pour objet d’autoriser le ministre chargé des finances à recourir à l’emprunt pour couvrir l’ensemble des charges de trésorerie.
Il n’est toutefois assorti de la fixation ni de plafonds de la variation nette de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an ni de plafonds des encours totaux respectifs de dette autorisés pour chacun des deux budgets annexes du budget de l’État. De tels plafonds sont pourtant systématiquement précisés par les articles dits d’équilibre des lois de finances de l’année si bien que leur fixation est consubstantielle de l’autorisation du recours à l’emprunt.
Le présent amendement vise à remédier à cette lacune du projet de loi spéciale. Il assortit l’autorisation accordée de plafonds fixés à leur niveau prévu par la loi de finances pour 2025.
Le débat en séance (compte rendu)
Unique séance du 23/12/2025 — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
Sur l’article 3, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 19.
L’article 3 du projet de loi spéciale a notamment pour objet d’autoriser le ministre chargé des finances à recourir à l’emprunt pour couvrir l’ensemble des charges de trésorerie. Toutefois, il ne tend pas à fixer le plafond de la variation nette de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an et le plafond des encours totaux de dette respectivement autorisés pour chacun des deux budgets annexes du budget de l’État.De tels plafonds sont pourtant systématiquement précisés par les articles dits d’équilibre des lois de finances de l’année, si bien que leur fixation est consubstantielle de l’autorisation du recours à l’emprunt.En réunion de la commission des finances, le rapporteur général a reconnu que la détermination du niveau de ces plafonds posait problème. Je vous propose donc de les fixer aux niveaux prévus par la loi de finances initiale pour 2025 : celle-ci prévoit que le gouvernement puisse s’endetter sans limite.Voilà pour cet amendement de principe. Joyeux Noël à tous ! (« Ah ! » sur de nombreux bancs. – Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT ainsi que sur quelques bancs des groupes RN, EPR, DR, Dem et HOR.)
Je vous informe que la conférence des présidents a décidé qu’il serait procédé à un vote en la forme solennelle sur l’ensemble du projet de loi spéciale. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
Je n’ai pas dit que la fixation des plafonds posait problème, monsieur de Courson. J’ai dit que l’amendement était intellectuellement pur – ce qui ne me surprend pas, venant de vous –, mais qu’il fallait absolument le rejeter pour des raisons techniques. (Rires sur plusieurs bancs.)
Joyeux Noël, Charles !
Vous nous proposez d’arrêter des plafonds que personne ici n’est capable de définir. Nous ne les fixerons pas pour la beauté du geste : je vous propose de rejeter l’amendement de M. de Courson.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Pour que mon intervention soit bel et bien la dernière de l’année 2025, il faut que l’amendement orthographique de M. Bouloux soit adopté dans les mêmes termes par le Sénat – on verra cela tout à l’heure – et que vous acceptiez, monsieur de Courson, de me faire un beau cadeau de Noël en retirant votre amendement.Je tiens à vous remercier pour le travail accompli ces dernières semaines et ces derniers mois, à l’occasion des examens du projet de loi de finances et de projet de loi de financement de la sécurité sociale, ainsi que pour la célérité avec laquelle vous avez examiné – et bien examiné – ce projet de loi spéciale.Rassurez-vous : nous n’entrerons pas en 2026 entourés d’un épais brouillard. Toutefois, M. le rapporteur général a raison : un projet de loi spéciale ne comprend ni projections de recettes ni projections de dépenses. Par conséquent, il ne comprend ni projections de déficit public ni projections d’émission de la dette.Techniquement, votre amendement est inopérant et je vous invite à le retirer. Je tiens cependant à vous rassurer : l’un des décrets que nous prendrons une fois la loi spéciale promulguée m’autorisera à lever la dette. Son article 1er fixera probablement, de manière indicative, le plafond des émissions de l’année 2026 à 310 milliards d’euros.Ce décret sera rectifié, si besoin, lorsqu’un projet de loi de finances sera adopté.Je vous suggère une nouvelle fois de retirer votre amendement, sinon mon avis sera défavorable – vous me verriez désolé de finir l’année de cette façon.
La parole est à M. Charles de Courson.
Ne soyez pas désolé ! Comme vous vous êtes engagé à ne pas percuter le plafond de 308 milliards d’euros que j’avais proposé, à un epsilon près, je vais vous faire un beau cadeau de Noël : je retire mon amendement ! (« Ah » sur plusieurs bancs.)
(L’amendement no 19 est retiré.)