Amendement n° 17
LOI n° 2025-1316 du 26 décembre 2025 spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (1)
Dispositif
À l’alinéa 1, supprimer le mot :
« , qui ».
Ce que ça change · analyse IA
Amendement technique, sans changement de fond.
Intention : Corriger une erreur de ponctuation (virgule avant « qui ») dans l'article 2 pour améliorer la clarté syntaxique du texte.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Unique séance du 23/12/2025 — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
Sur l’article 2 et sur les amendements identiques nos 17 et 2, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Nous en venons à ces amendements identiques. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 17.
Il est identique au no 2, que M. Bouloux va présenter. Je donne à ces deux amendements un avis très favorable.
La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement no 2.
Permettez-moi un peu de légèreté. Cet amendement n’augmente ni le déficit, ni la dette, ni le solde structurel ; il améliore simplement la syntaxe. Nous avons déjà suffisamment de débats sur la coordination des politiques budgétaires ; il est inutile d’y ajouter une coordination fautive par la présence de « , qui » avant « et ». Je propose une clarification à coût nul, à rendement maximal et parfaitement compatible avec la trajectoire de nos finances publiques – et, surtout, avec notre grammaire. Je vous invite à adopter cet amendement rédactionnel, pour la langue française ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EPR. – M. Paul Molac applaudit également.)
Quel est l’avis du gouvernement sur ces deux amendements identiques ?
Avis favorable à ce compromis orthographique.
Grammatical !
Je mets aux voix les amendements identiques nos 17 et 2.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 341 Nombre de suffrages exprimés 253 Majorité absolue 127 Pour l’adoption 253 Contre 0
(Les amendements identiques nos 17 et 2 sont adoptés.)