Amendement n° 13
LOI n° 2025-1316 du 26 décembre 2025 spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (1)
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.