Amendement n° 7

Si, pour la deuxième année consécutive, nous sommes contraints d’examiner une loi spéciale, c’est bien parce que notre pays se trouve dans une situation institutionnelle inédite : l’absence de majorité pour voter une loi de finances. C’est une simple constatation, qui ne se veut pas polémique. Ce texte est le reflet d’un Parlement fragmenté, mais aussi d’une responsabilité collective : celle de faire fonctionner l’État malgré nos divisions.Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires, qui fait partie d’une opposition constructive, est profondément attaché au parlementarisme. Nous croyons au compromis et à la capacité des forces politiques raisonnables à trouver des points d’équilibre. Nous l’avons démontré récemment puisqu’un accord a pu émerger sur la loi de financement de la sécurité sociale. Nous ne désespérons pas qu’il en aille de même sur la loi de finances – hélas, cela ne s’est pas encore produit à ce stade.Dans ce contexte, la loi spéciale est non pas un choix politique, mais une nécessité technique pour assurer la continuité des services publics, le paiement des fonctionnaires ainsi que le fonctionnement de l’État et de nos collectivités. Nous ne nous en réjouissons pas, mais considérons qu’une telle loi est préférable à toute autre solution qui fragiliserait encore davantage notre démocratie parlementaire.Je veux être clair : le recours aux ordonnances en matière budgétaire serait extrêmement dangereux. Il s’agirait d’un contournement du Parlement, d’un précédent grave et d’un véritable trou noir constitutionnel puisque, si cette décision était prise, aucune demande préalable ni loi de ratification ne serait soumise à la représentation nationale. Une telle méthode serait contraire à l’esprit de la Constitution, nous entraînerait sur une pente inquiétante vers l’autoritarisme et affaiblirait considérablement le rôle du Parlement. Le groupe LIOT s’y opposerait avec la plus grande fermeté.Reste l’éventualité du recours à l’article 49.3, que certains appellent de leurs vœux. Mais ce serait, là encore, un échec de la démocratie parlementaire.Cependant – et malgré ces réserves de principe –, nous voterons pour cette loi spéciale parce que notre responsabilité est d’éviter toute paralysie de l’État. Ce vote ne constitue ni un blanc-seing ni un renoncement. Il s’accompagne de quatre questions exigeantes. Nous attendons que le gouvernement y apporte des réponses claires – les parlementaires, comme nos concitoyens, ont besoin de clarté.La première question est essentielle : si la loi spéciale devait être prolongée jusqu’au 31 décembre 2026, quel serait l’impact exact sur le déficit de l’État, qui s’élevait déjà à 124,4 milliards dans la version initiale du projet de loi de finances pour 2026 ? Plus largement, dans cette hypothèse, à quel niveau se situeraient les déficits publics si l’on tient compte de l’adoption de la loi de financement de la sécurité sociale ? Je rappelle que celle-ci a accru de plus de 6 milliards le déficit de la sécurité sociale et porté les déficits publics de 4,7 % à 4,9 % du PIB. Ces déficits ne dépasseraient-ils pas largement les 5 % du PIB ?La deuxième question porte sur l’indexation du barème de l’impôt sur le revenu. Notre groupe avait déposé un amendement visant à sécuriser la situation fiscale des ménages modestes : près de 200 000 foyers supplémentaires risquent d’entrer dans l’impôt du seul fait de l’absence d’indexation. Cet amendement a été déclaré irrecevable par la présidence de l’Assemblée nationale. Nous le regrettons profondément. Aucun groupe n’avait l’intention de former un recours devant le Conseil constitutionnel sur cette question.