Amendement n° 5

Après avoir cramé la caisse, il faut faire des efforts !

Chaque groupe devra donc faire preuve de responsabilité, début janvier, lors de cette nouvelle lecture. C’est en tout cas dans cet esprit que les députés de la Droite républicaine voteront sans réserve cette loi spéciale, mais que, surtout, ils se mobiliseront dès les premiers jours de janvier pour donner rapidement un budget juste et responsable à la France. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)

La parole est à Mme Christine Arrighi.

Nous examinons aujourd’hui un texte présenté comme un acte de continuité. En réalité, il est d’abord le constat d’un échec politique majeur : l’échec à faire adopter un projet de loi de finances dans les délais prévus par l’article 47 de la Constitution.La loi spéciale que vous nous soumettez aujourd’hui n’est ni un budget ni un compromis démocratique. Elle est une procédure d’urgence, strictement encadrée par la Constitution et par la loi organique relative aux lois de finances. Elle n’a qu’un objet : éviter la paralysie de l’État.Sur les recettes, nos désaccords avec le gouvernement sont profonds et très concrets. Depuis le début de la discussion budgétaire, le gouvernement a refusé d’ouvrir un débat sérieux sur la justice fiscale, les recettes nouvelles, alors même que chacun reconnaît la nécessité de redresser durablement nos finances publiques.Premier exemple : les mesures environnementales, telles que le maintien par le bloc gouvernemental de l’avantage fiscal applicable aux agrocarburants – les mal nommés « biocarburants » que sont le B100 et le E85. Le soutien à ces carburants avait trois objectifs : réduire les émissions du transport routier, promouvoir les énergies renouvelables et renforcer la souveraineté énergétique. Les analyses les plus récentes contestent désormais l’intérêt réel du B100 pour atteindre ces objectifs et encore davantage le chemin qui nous a conduits à la loi Duplomb et à la réintroduction de l’acétamipride, au profit du groupe Avril.Au nombre des mesures environnementales que nous contestons figure aussi la mise en œuvre de la redevance sur les rejets de PFAS – substances per- ou polyfluoroalkylées –, repoussée au 1er janvier 2027 par le Sénat, alors que nous avions adopté une entrée en vigueur dès 2026.Deuxième exemple de désaccord : la fiscalité du patrimoine financier et des grandes entreprises. Nos débats nourris sur la taxe Zucman, le pacte Dutreil et la taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales ont mis en lumière des désaccords profonds sur la fiscalité des holdings. L’édulcoration de cette dernière taxe par le Sénat, au terme de la navette, a constitué un recul significatif au regard de l’objectif de justice fiscale que nous portions.De la même manière, la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises ou du secteur maritime, pourtant conçues comme des mesures de solidarité face aux rentes conjoncturelles, a cristallisé nos désaccords, tant sur la définition de leur périmètre que sur leur prorogation pour l’exercice 2026. Ces choix traduisent un refus persistant de mobiliser, avec équité, les plus hautes capacités contributives.Troisième exemple : le contrôle fiscal. Alors que chacun connaît le rendement potentiel de la lutte contre la fraude et l’optimisation fiscale agressive, le gouvernement continue de sous-dimensionner les moyens humains et juridiques alloués à cette mission régalienne. Ce choix pèse directement sur les contribuables de bonne foi et mine le consentement à l’impôt.Tels sont quelques-uns de nos désaccords de fond sur la politique gouvernementale. Nous les avons assumés et argumentés.Les conséquences de la loi spéciale sur les dépenses sont tout aussi préoccupantes. Le gouvernement défend une interprétation très restrictive de la notion de services votés, limitant l’ouverture des crédits aux seules dépenses de fonctionnement courant et aux engagements déjà contractualisés. Vous prétendez que c’est par respect du Parlement que vous avez fait ce choix. Mais, madame la ministre, monsieur le ministre, que je sache, une loi spéciale est une loi de finances, que le Parlement amende, puis vote ou rejette. Vous avez donc fait un choix délibéré, pour mettre sous tension la représentation nationale, et les Français avec elle.Les territoires et le tissu associatif vont payer le prix de votre interprétation restrictive. Les dotations d’investissement des collectivités ne seront ouvertes que pour des projets déjà engagés, ce qui reportera des projets de rénovation énergétique et d’équipements publics. Dans le même temps, des milliers d’associations assurant des missions essentielles de cohésion sociale et de solidarité seront immédiatement mises sous tension.Il faut donc le dire avec clarté : si nous débattons d’une loi spéciale, ce n’est pas par choix, mais par défaut – par défaut de majorité, de méthode et, surtout, de stabilité politique. Nous le disons solennellement : la loi spéciale n’est pas une politique budgétaire. Le vote pour ce texte n’est ni un soutien politique, ni un blanc-seing, encore moins un ralliement. C’est un acte de responsabilité républicaine, pour garantir la continuité de la vie nationale et éviter que les collectivités, les associations, les agriculteurs, les fonctionnaires, les plus vulnérables ne subissent le 1er janvier les conséquences d’une crise politique qu’ils n’ont pas provoquée.Que les choses soient claires : en annonçant que la version très dégradée issue du Sénat servira de base à la reprise de nos travaux en janvier, alors même que le délai constitutionnel de soixante-dix jours est expiré, vous faites un choix qui instrumentalise nos règles budgétaires. Ce choix contredit frontalement vos appels répétés au compromis : ce n’est pas un dialogue que vous organisez, c’est une mise en scène,…

Exactement !

…parfaitement identifiée comme telle par les Françaises et les Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – M. le président de la commission des finances applaudit également.)

La parole est à M. Raphaël Schellenberger.

En Alsace, on aurait pu dire : « Attendre les cigognes ne suffit pas à accueillir un bébé. »

Il y a désormais des cigognes partout, notamment en Normandie !

Vous voulez que je vous le dise en alsacien ? D’Storka wàrta langt net fer a Bubbala empfànga. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et LIOT.) Ce dicton n’existe pas. C’est dommage, car il aurait très bien décrit la situation dans laquelle nous nous trouvons, en particulier la tentation, confortable et lâche, à laquelle nous sommes en train de succomber : celle de la paresse ; celle de l’atrophie intellectuelle de notre Parlement.À force de répétition, d’urgence permanente, de procédures devenues réflexes, nous nous installons dans une forme d’accoutumance, qui agit comme un anesthésiant : on finit par ne plus sentir ce que l’on perd. Ce texte spécial ne devrait être vu par personne comme un soulagement. Pourtant, dans les couloirs de notre assemblée, c’est un « ouf » que l’on entend.Pire encore, alors que nous voulions tous êtres responsables et respectés dans notre fonction de législateur, certains parlementaires en viennent à réclamer le retour du recours à l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, pourtant si décrié il y a peu. L’engagement de la responsabilité du gouvernement sur le texte budgétaire apparaît comme un outil de confort pour les parlementaires, en quelque sorte un outil de déresponsabilisation. Comme si l’impuissance devenait un mode de fonctionnement assumé, comme si le Parlement se résignait à sa propre immaturité ! Ce glissement est grave. Il dit quelque chose non seulement des textes que nous étudions, mais aussi de nous.Plus grave encore, j’entends se répandre, en même temps que le soulagement du recours à la loi spéciale, la demande vicieuse de revenir sur la doctrine définie quant à son usage par le gouvernement Barnier l’an passé. Il faudrait desserrer l’étau, par exemple permettre d’engager les nouveaux programmes. Rendez-vous compte : sous l’empire de la loi spéciale, il n’est même pas possible de lancer de grand programme de défense ! Ce devrait être possible pour le bien de la nation, compte tenu des enjeux stratégiques ! Pour le bien de quelle nation, vous dirai-je ? Celle dont les représentants élus auraient abandonné leur rôle ?Le rôle du Parlement est central, grâce au budget, dans l’organisation des moyens de l’État. Si le cadre d’exécution de la loi spéciale venait à être assoupli par rapport à l’an passé, cela signerait définitivement le glissement de la paresse à la lâcheté. Quand nous renonçons au débat, à l’effort de compromis, à la confrontation de nos désaccords, comment pouvons-nous ensuite demander à nos concitoyens de consentir les efforts considérables nécessaires pour redresser la France ?Il n’y a qu’un chemin pour le redressement économique de notre nation et le rétablissement financier de l’État : réduire la dépense publique ; faire des choix, parfois drastiques, afin de cesser d’asphyxier celles et ceux qui osent prendre de vrais risques. Il nous faudra donc dès le mois de janvier, sinon dès les prochains jours, travailler sur la question des dépenses.Ce texte est un constat d’échec, mais il ne doit pas devenir le choix de l’abandon. Nous avons encore le devoir de dire que la continuité de l’État ne peut servir de prétexte à l’affaiblissement du contrôle parlementaire, que l’urgence ne peut devenir la norme, et que la facilité procédurale n’est jamais une politique.Redresser la France demandera du courage – du courage budgétaire, du courage politique, du courage démocratique. Ce courage commence ici, aujourd’hui, par le refus de la résignation, de l’automaticité et de l’effacement du Parlement. Ce vote acte certes un échec, mais il ne doit pas acter notre renoncement.

La discussion générale est close.La parole est à Mme la ministre.

Je reviens sur quelques éléments qui ont été évoqués lors des différentes prises de parole. D’abord, monsieur le président Coquerel, beaucoup de nos compatriotes ne pensent pas que l’absence de budget est un succès. On peut être en désaccord avec son contenu, tout en considérant que c’est un échec collectif car nous n’avons pas réussi à travailler dans les temps.M. le député Tanguy n’est plus avec nous, malheureusement. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Il va revenir, j’en suis certaine.

Il est parti à la messe !

Il est allé se confesser !

M. Tanguy disait qu’il y avait avant tout l’amour de la France, et que la bonne nouvelle était que les sondages donnent gagnant son parti, le Rassemblement national. Si les élections avaient eu lieu depuis que vous les demandez, soit depuis le 25 août dernier, il est certain que nous n’aurions pas de budget ce soir, parce que les élections empêchent le Parlement de travailler. S’il y a une dissolution, il n’y a plus de parlementaires, alors il n’y a plus de budget, si bien qu’une loi spéciale aurait été nécessaire. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)Je rappelle à M. Tanguy que M. Bardella avait fait, en décembre 2024, une petite vidéo dans laquelle il déclarait : chers Français, nous vous avons fait un cadeau, nous avons censuré M. Barnier et nous avons la loi spéciale.

Mais oui !

Quelques semaines plus tard, à la mi-janvier, cette vidéo a été mise de côté, car les Français se sont rendu compte que la loi spéciale n’avait rien de miraculeux, que ce n’était pas vraiment une solution, et que tous, notamment les agriculteurs et les entrepreneurs, avaient besoin d’un budget. Je rappelle donc à M. Tanguy qu’il faut faire attention lorsque l’on promet aux Français de bonnes nouvelles du fait de l’absence de budget : en général, cela ne fonctionne pas. Ce qui compte pour les Français, notamment pour les agriculteurs et les chefs d’entreprise, c’est que nous leur donnions un cadre. Il n’est pas pertinent de se réjouir de la situation dans laquelle nous sommes.Madame Feld, vous demandez pourquoi la loi spéciale permettrait de prendre en charge ce qui a trait à la dermatose, mais pas à MaPrimeRénov’. La réponse est simple : la continuité de l’État implique de prendre en charge les enjeux de sécurité sanitaire concernant les personnes, mais aussi les animaux. Nous ne pouvons pas observer une épidémie se répandre et dire que la loi spéciale nous empêche d’agir. Au contraire, l’article 45 de la Lolf dit que les urgences doivent être gérées.Tous les dossiers MaPrimeRénov’ qui ont été déposés et validés feront l’objet d’un paiement, comme l’an dernier.

Mensonge !

En revanche, pas plus que l’an dernier nous ne pouvons ouvrir un guichet sans connaître l’enveloppe totale,…

Vous avez toute latitude pour le faire !

…qui sera non pas celle que le gouvernement souhaite, mais celle que le Parlement souverain définira.

Mensonge !

Monsieur Brun, vous avez cité une phrase prononcée en 1940. Cette année m’évoque L’étrange défaite, de Marc Bloch, qui nous rappelle que quand les élites ne croient plus, ni ne cherchent le sursaut, cela ouvre la voie à de grands périls. (Mme Agnès Pannier-Runacher applaudit.)

Laissez Marc Bloch tranquille !

Tous les députés ne sont pas des élites, madame la ministre !

Le plus grand péril serait qu’une forme de fatalisme s’installe et que les élites économiques, parlementaires, politiques considèrent que nous n’avons plus à chercher le sursaut, à faire preuve de responsabilité collective, et que nous n’avons qu’à attendre que quelque chose se produise.

Est-ce qu’on met les hauts fonctionnaires dans les élites ?

Le miracle dépend de nous tous ici, et c’est comme cela que j’imagine travailler pour que le sursaut ait lieu. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)

La parole est à M. le président de la commission des finances.

Je vous accorde qu’il faut savoir clore un débat. Je n’avais pas l’intention de reprendre la parole, mais vous dites, madame la ministre, des choses inacceptables, en tout cas que je ne trouve pas acceptables.Je n’ai pas dit qu’il fallait se réjouir de ne pas avoir de budget. Je parlais de votre budget. Vous devez entendre qu’une opposition peut juger votre budget mauvais, et qu’il vaut mieux ne pas avoir de budget plutôt qu’un mauvais budget à tout prix. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Emmanuel Tjibaou applaudit également.)Ensuite, vous distinguez les dépenses qui vous paraissent nécessaires, comme celles relatives à la dermatose, et celles qui ne le seraient pas, comme celles qui permettent l’isolation thermique. Or plusieurs personnes, dans cette assemblée, estiment que la question environnementale et climatique est essentielle et d’une urgence telle qu’il faut que les crédits votés en 2025 soient reconduits cette année, comme la loi vous y autorise, malgré ce que vous dites. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Lisa Belluco applaudit également.)En répondant à M. Tanguy, vous avez dit que la loi spéciale adoptée l’an dernier avait posé problème aux agriculteurs et aux entreprises, mais c’est précisément parce que vous avez choisi une version drastique et réductrice de la loi spéciale. Cela montre que vous l’utilisez pour exercer une pression afin que nous acceptions n’importe quel budget plutôt que la loi spéciale. C’est le fondement de notre désaccord. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

J’appelle maintenant les articles du projet de loi spéciale.

La parole est à M. Nicolas Turquois.

L’examen de ce projet de loi spéciale n’est pas anodin. L’absence de budget et le fonctionnement par défaut ont des conséquences très concrètes, notamment pour le monde agricole. L’article 1er permet la reconduction des prélèvements obligatoires et l’ouverture des crédits correspondant aux services votés. C’est dans ce cadre contraint que vous serez amenée à agir, madame la ministre.Or les inquiétudes des agriculteurs sont immenses. La crise agricole est profonde et quotidienne dans nos territoires : incertitudes liées à l’accord UE-Mercosur, annonces chinoises sur les taxes visant la viande porcine et les produits laitiers, tensions sur l’accès à l’eau, fiscalité sur les intrants et, bien sûr, lutte contre la DNC, dont vous venez de parler, avec des abattages qui sont toujours des drames personnels pour les éleveurs.Face à ces situations, des réponses concrètes sont attendues : prévention, vaccination, indemnisation rapide et juste. Nous avions pris des engagements clairs dans le projet de loi de finances sur l’exonération fiscale des indemnités d’abattage.La viticulture traverse également une crise grave. Les mesures de soutien que nous avions inscrites dans le budget étaient attendues. S’opposer au budget pour ensuite se présenter comme défenseurs de l’agriculture, c’est jouer avec la détresse des agriculteurs.Madame la ministre, que permettra réellement la loi spéciale pour le monde agricole et que ne permettra-t-elle pas ? Qu’en est-il du crédit d’impôt pour l’agriculture biologique, de la mécanisation, de l’épargne de précaution, des dispositifs de transmission et de sécurisation des stocks ? Les agriculteurs attendent des réponses claires, rapides et concrètes. Nous leur devons de la visibilité et des moyens pour continuer à produire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)

Sur l’article 1er, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.

Madame la ministre, vous nous avez répondu par des propos étranges. Je ne suis pas sûr que tous les ont compris.

Le monde est étrange !

J’essaierai de clarifier notre position, qui est aussi celle de Jordan Bardella. Nous ne nous réjouissons pas de cette loi spéciale ; nous nous réjouissons de faire notre devoir en tant que premier parti d’opposition : limiter les effets nocifs de votre politique sur les Françaises et les Français.L’année dernière, grâce à la censure du gouvernement Barnier, nous avions évité 4 milliards d’euros supplémentaires de taxes sur l’électricité. Nous avions évité aussi la désindexation des pensions de retraite et des prestations sociales. Cette année, en bloquant votre budget, nous évitons 19 milliards d’euros d’impôts supplémentaires.

Et les 34 milliards que vous avez votés avec LFI ?

Ce n’est ni de la propagande ni des mensonges – diffusés avec la collaboration de médias complaisants qui raconteraient absolument n’importe quoi –, mais la réalité.

Ce sont des contrevérités !

Les 180 milliards d’euros de dette sur les trois premiers trimestres de 2025, c’est la réalité.

Trente-quatre milliards !

Il y a des choses que nous arrivons à bloquer, telles que des mauvaises taxes, et nous en sommes fiers. Nous continuerons, même si ce n’est pas assez. Il y a d’autres choses que nous n’arrivons malheureusement pas à éviter : votre refus de nous laisser la place. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Je mets aux voix l’article 1er.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        332        Nombre de suffrages exprimés                298        Majorité absolue                        150                Pour l’adoption                298                Contre                0

Cet amendement simple, qui vise à limiter la hausse de notre contribution à l’Union européenne, devrait être soutenu par tous. Si l’Assemblée se prenait vraiment au sérieux, si nous estimions vraiment être souverains, nous ne devrions pas accepter que figure dans une loi spéciale l’augmentation automatique de notre contribution – ce tribut, cette dîme – à l’Union européenne.Madame la ministre, je vous invite à un examen de conscience. Depuis trois mois, on nous répète que nous sommes souverains. Or, si vous acceptez que notre contribution à l’Union européenne – une autorité extérieure – augmente automatiquement, alors vous avouez, explicitement ou implicitement, que nous ne sommes plus souverains.

Vous devriez faire votre propre examen de conscience et rendre l’argent !

Je crains que le Parlement, avec Emmanuel Macron à la présidence de la République, ne soit plus vraiment souverain. Il est même, hélas, totalement soumis. Nous le verrons aussi avec l’accord UE-Mercosur.

Ce serait un beau cadeau de Noël pour le contribuable !

On ne fait que décaler les méfaits de votre politique. Il est à peu près sûr que vous vous entendrez avec LR et les socialistes pour augmenter les impôts, les dépenses et le déficit.

Ça suffit !

Je crains pour nos agriculteurs que la position sur l’accord UE-Mercosur ne suive le même triste chemin. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Comme vous le savez, les prélèvements sur les recettes de l’État sont de deux ordres : les prélèvements au profit des collectivités territoriales – une petite somme de 45 milliards, qui fait l’objet de l’article 2 – et le prélèvement au profit de l’Union européenne – qui ne figure pas, lui, à l’article 2. Je vous propose donc de compléter l’article 2 en y inscrivant le montant du prélèvement sur recettes au profit de l’Union.De deux choses l’une : soit nous votons pour l’article 2 en ayant adopté au préalable mon amendement ; soit nous supprimons l’article 2, et il n’est alors pas nécessaire de voter mon amendement.Dans son avis, le Conseil d’État indique que la rédaction initiale du projet de loi emporterait de toute façon reconduction de tous les prélèvements sur recettes. Certes, mais cela irait mieux en le disant.

Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements en discussion commune ?

La parole est à M. le président de la commission des finances.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je commence par une considération de forme : pour être promulguée dans les plus brefs délais, cette loi spéciale doit être adoptée dans les mêmes termes par les deux chambres. Si des amendements votés par l’Assemblée ne l’étaient pas à l’identique par le Sénat, une CMP serait nécessaire et il vous faudrait revenir voter le 26 ou le 27 décembre.

Pas de problème ! Néanmoins, le 27 m’arrangerait davantage que le 26.

Nous reviendrons !

J’insiste sur l’importance d’un vote conforme.

Le Sénat n’a qu’à voter le même texte !

Je poursuis par une considération de fond : la loi spéciale ne vise ni à remettre en cause les engagements internationaux ni à sécuriser un engagement international parmi d’autres. Nous sommes liés par d’autres engagements à l’égard de l’ONU et de diverses institutions internationales. Certains de ces montants peuvent augmenter – je pense notamment aux engagements multilatéraux en matière d’aide publique au développement.

Justement, parlons-en, de l’APD !

Tenons-nous en à ce que prévoit l’article 1er : il autorise les prélèvements sur recettes, notamment au profit de l’Union européenne. Le PSR-UE est même obligatoire, sans quoi la France ferait défaut.Monsieur Tanguy, brider le PSR-UE ainsi que vous le souhaitez, en reconduisant pour 2026 le montant de 2025, reviendrait à ne pas tenir compte de l’accord trouvé entre les États membres et le Parlement européen le 15 novembre. Ce serait remettre en cause un engagement, autrement dit, faire défaut. Je ne souhaite pas que ce projet de loi spéciale soit l’occasion d’un tel défaut.Je suis donc défavorable aux deux amendements, pour des raisons différentes. En tout cas, je le redis, si le Sénat n’adopte pas tous les amendements que vous allez adopter ici, nous devrons nous retrouver prochainement.

Ce n’est pas un argument !

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        308        Nombre de suffrages exprimés                298        Majorité absolue                        150                Pour l’adoption                86                Contre                212