Amendement n° 3
LOI n° 2025-1316 du 26 décembre 2025 spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (1)
Le débat en séance (compte rendu)
Unique séance du 23/12/2025 — 2 interventions · Compte rendu intégral ↗
Sur l’article 3, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 19.
L’article 3 du projet de loi spéciale a notamment pour objet d’autoriser le ministre chargé des finances à recourir à l’emprunt pour couvrir l’ensemble des charges de trésorerie. Toutefois, il ne tend pas à fixer le plafond de la variation nette de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an et le plafond des encours totaux de dette respectivement autorisés pour chacun des deux budgets annexes du budget de l’État.De tels plafonds sont pourtant systématiquement précisés par les articles dits d’équilibre des lois de finances de l’année, si bien que leur fixation est consubstantielle de l’autorisation du recours à l’emprunt.En réunion de la commission des finances, le rapporteur général a reconnu que la détermination du niveau de ces plafonds posait problème. Je vous propose donc de les fixer aux niveaux prévus par la loi de finances initiale pour 2025 : celle-ci prévoit que le gouvernement puisse s’endetter sans limite.Voilà pour cet amendement de principe. Joyeux Noël à tous ! (« Ah ! » sur de nombreux bancs. – Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT ainsi que sur quelques bancs des groupes RN, EPR, DR, Dem et HOR.)