Amendement n° 2

Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements en discussion commune ?

En ce qui concerne l’amendement no 18, je renvoie M. de Courson à l’exposé général des motifs, qui décrit le contenu de la loi spéciale. Il y est écrit que l’autorisation de percevoir les impôts existants prévue à l’article 1er « emporte également la reconduction des prélèvements sur les recettes mentionnées à l’article 6 de la Lolf, dont le prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne ». L’amendement étant superfétatoire, je lui donne un avis défavorable.Quant à l’amendement no 5 de M. Tanguy, il soulève un véritable débat politique, qui n’a pas sa place dans la loi spéciale. Si nous adoptions cet amendement, nous contreviendrions à l’accord trouvé le 15 novembre au niveau européen, en vertu duquel le montant du prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne (PSR-UE) a été fixé à 28,4 milliards. J’émets donc également un avis défavorable sur cet amendement.

La parole est à M. le président de la commission des finances.

J’ai bien compris que ces deux amendements ne suivent pas la même logique.Je me réjouis que nous examinions l’amendement no 18 de M. de Courson – je l’avais déclaré recevable –, mais je trouve paradoxal que nous puissions débattre, dans le cadre de la loi spéciale, de la réactualisation du PSR-UE, mais pas de celle du barème de l’impôt sur le revenu, ce qui nous aurait permis de maintenir le périmètre des contribuables concernés. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Je m’oppose cependant à cet amendement, parce qu’il serait paradoxal que le PSR-UE soit la seule dépense actualisée. La logique m’en échapperait.Quant à l’amendement no 5 du Rassemblement national, on peut considérer qu’il est satisfait, puisque la revalorisation du PSR-UE n’est pas prévue dans le projet de loi spéciale.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je commence par une considération de forme : pour être promulguée dans les plus brefs délais, cette loi spéciale doit être adoptée dans les mêmes termes par les deux chambres. Si des amendements votés par l’Assemblée ne l’étaient pas à l’identique par le Sénat, une CMP serait nécessaire et il vous faudrait revenir voter le 26 ou le 27 décembre.

Pas de problème ! Néanmoins, le 27 m’arrangerait davantage que le 26.

Nous reviendrons !

J’insiste sur l’importance d’un vote conforme.

Le Sénat n’a qu’à voter le même texte !

Je poursuis par une considération de fond : la loi spéciale ne vise ni à remettre en cause les engagements internationaux ni à sécuriser un engagement international parmi d’autres. Nous sommes liés par d’autres engagements à l’égard de l’ONU et de diverses institutions internationales. Certains de ces montants peuvent augmenter – je pense notamment aux engagements multilatéraux en matière d’aide publique au développement.

Justement, parlons-en, de l’APD !

Tenons-nous en à ce que prévoit l’article 1er : il autorise les prélèvements sur recettes, notamment au profit de l’Union européenne. Le PSR-UE est même obligatoire, sans quoi la France ferait défaut.Monsieur Tanguy, brider le PSR-UE ainsi que vous le souhaitez, en reconduisant pour 2026 le montant de 2025, reviendrait à ne pas tenir compte de l’accord trouvé entre les États membres et le Parlement européen le 15 novembre. Ce serait remettre en cause un engagement, autrement dit, faire défaut. Je ne souhaite pas que ce projet de loi spéciale soit l’occasion d’un tel défaut.Je suis donc défavorable aux deux amendements, pour des raisons différentes. En tout cas, je le redis, si le Sénat n’adopte pas tous les amendements que vous allez adopter ici, nous devrons nous retrouver prochainement.

Ce n’est pas un argument !

Je mets aux voix l’amendement no 5.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        308        Nombre de suffrages exprimés                298        Majorité absolue                        150                Pour l’adoption                86                Contre                212

Permettez-moi un peu de légèreté. Cet amendement n’augmente ni le déficit, ni la dette, ni le solde structurel ; il améliore simplement la syntaxe. Nous avons déjà suffisamment de débats sur la coordination des politiques budgétaires ; il est inutile d’y ajouter une coordination fautive par la présence de « , qui » avant « et ». Je propose une clarification à coût nul, à rendement maximal et parfaitement compatible avec la trajectoire de nos finances publiques – et, surtout, avec notre grammaire. Je vous invite à adopter cet amendement rédactionnel, pour la langue française ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EPR. – M. Paul Molac applaudit également.)

Quel est l’avis du gouvernement sur ces deux amendements identiques ?

Avis favorable à ce compromis orthographique.

Grammatical !

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        341        Nombre de suffrages exprimés                253        Majorité absolue                        127                Pour l’adoption                253                Contre                0